Agirc-Arrco : des économies étonnantes anticipées par la direction du Trésor
Dans la note Trésor-Eco, n°178, « L’accord Agirc-Arrco d’octobre 2015 améliore le solde du système de retraite de 0,3 point de PIB entre 2020 et 2060 », la direction du Trésor réalise une étonnante projection : « la baisse des pensions complémentaires devrait atteindre environ 9 % dans les années 2080, lorsque les individus qui entrent sur le marché du travail en 2016, à savoir au moment où la mesure est implémentée, cesseront de percevoir une pension ». Qu’est ce que cela veut dire ?
Certains supports de presse en ont déduit – un peu hâtivement - que les retraites complémentaires étaient sauvées. Ce n’est malheureusement pas le cas !
Un exercice de style
Les régimes Agirc-Arrco font partie des administrations publiques au sens du traité de Maastricht. Selon Trésor-Eco, "l’évaluation globale des mesures de l’accord a été présentée une première fois dans le cadre du Programme de stabilité 2016-2019 transmis à la Commission européenne en avril 2016".
Il est donc crucial pour les pouvoirs publics de justifier – au regard des institutions européennes – d'une réduction du déficit des régimes de retraite.
Pour ce faire la direction générale du Trésor a conçu - Aphrodite – un modèle de microsimulation dynamique des retraites qui a été utilisé conjointement avec le modèle macroéconomique - Mésange - développé par l’Insee pour "éclairer la décision publique".
Les prédictions à l’horizon 2060/2080 sont certes flatteuses – à condition que ces régimes soient toujours en vie – mais à court terme on est en droit de se poser quelques questions !
La Cour des comptes, beaucoup plus pragmatique, rappelle, en juin 2016, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, que "le solde technique de ces régimes pourrait ne pas s’améliorer entre 2015 et 2016".
Evaluation des mesures de l'accord d'octobre 2015
1 – Horizon 2020
L’Agirc-Arrco table sur 6,1 milliards d'euros d’amélioration de solde alors que le Trésor anticipe 6,5 milliards d'euros. Comme nous l’avons montré dans notre note de juillet 2016, "Retraites Agirc Arrco, situation des finances toujours périlleuse", les deux mesures essentielles qui concernent le niveau des pensions des retraités actuels (décalage de la date de revalorisation et sous indexation de la revalorisation des retraites sur la base de l'inflation moins 1 point, avec une clause plancher) ne rapporteront rien car nous sommes dans une période d’inflation basse. Ces deux mesures devaient rapporter 3,4 milliards d'euros.
La seule mesure qui rapportera est l’augmentation du taux d’appel des cotisations passant de 125 à 127 % soit 0,8 milliard d'euros ainsi que l’augmentation de la valeur d’achat du point 0,1 milliard d'euros et éventuellement la fusion des régimes (l’Agirc va disparaître au 01/01/2019) soit 0,8 milliard d'euros.
Des économies de gestion sont anticipées à hauteur de 0,2 milliard d'euros.
Mais l’indispensable désimbrication à venir entre les institutions de prévoyance/mutuelles et les caisses de retraite ainsi que le nécessaire regroupement de différentes caisses entre elles, va coûter cher à court terme.
2 – Instauration de coefficients majorants et minorants
Le Trésor développe très largement la notion de coefficients de solidarité "qui augmenterait la population active d’environ 100.000 actifs supplémentaires et permettrait une amélioration du solde financier des régimes d’environ 0,1 % du PIB en 2025". L’hypothèse retenue pour simuler le comportement des assurés face aux coefficients de solidarité est que les assurés cherchent à conserver le niveau moyen de pension qu’ils obtenaient avant l’instauration de ces coefficients (réf. encadré 2 : coefficients de solidarité et modélisation des comportements dans Aphrodite).
Ces études s’appuient sur des publications anglo-saxonnes de qualité comme "Time Discounting and Time Preference : a Critical Review" publiée dans le Journal of Economic Litérature vol 40, n°2 … en juin 2002 !
Par ailleurs, les salariés et leurs employeurs sont obligés de cotiser à l’Agff à hauteur de 2 % sur la tranche A et 2,2 % sur la tranche B pour financer justement le surcoût de la retraite complémentaire Agirc/Arrco à partir de 60 ans pour ceux qui bénéficient du taux plein dans le régime de base. Comme on ne peut pas d’un côté faire payer une cotisation pour prendre en charge le supplément de dépenses résultant d’une retraite anticipée et en même temps créer un abattement pour ceux qui souhaitent bénéficier de cette anticipation déjà financée, tout ceci présage une suppression de l’Agff en tant que structure distincte des régimes et l’intégration de ses produits et charges aux régimes eux-mêmes à partir du 1er janvier 2019 comme recommandé par la Cour des comptes. Mais qu’en sera-t-il des ressources qui lui sont affectées ?
Cela rejoint le constat des présidents de l’Agff qui écrivent dans leur rapport d’activité 2014 : "L’Association constitue une composante importante du financement des retraites complémentaires. Elle sera certainement un point central des négociations paritaires pour les périodes postérieures à 2018".
Ce qui est paradoxal c’est que le gouvernement espère donc une métamorphose complète des régimes de retraite du privé pour satisfaire ses engagements budgétaires au niveau européen (programme de stabilité 2016-2019La protection sociale constituait un point clé du plan de 50 milliards d'économies de François Hollande. Soit 20 milliards d'économies escomptées sur la période 2015-2017 dont 10 milliards rien que pour les dépenses ONDAM.) alors qu’il n’a entamé aucune démarche pour faire évoluer les régimes spéciaux ni ceux du public, ayant même concédé récemment deux avantages supplémentaires aux fonctionnaires (voir notre note sur le sujet).
