Pourquoi et comment évaluer la qualité des services publics

Dans un contexte où le « quoi qu’il en coûte » est terminé, le Gouvernement semble déterminé à une meilleure gestion de l’argent public. Cette prise de conscience a déclenché plusieurs initiatives, dont le lancement au mois d’avril dernier de la plateforme « en avoir pour mes impôts ». Mais cette mesure concerne seulement le coût des services publics proposés aux Français. Autre initiative gouvernementale, la revue de dépenses qui doit permettre de formuler des économies budgétaires. Mais pour y parvenir, encore faut-il s’appuyer sur des données fiables de qualité et de performance des services publics. Pour cela, il faut avoir accès aux données et permettre une évaluation partagée des services publics. Chaque citoyen devrait pouvoir consulter les données de gestion : non pas seulement le montant des dépenses publiques, mais aussi la qualité et la performance des services permettant de comparer les établissements publics entre eux (hôpitaux, collèges, lycées, collectivités, guichets administratifs…) et de pouvoir choisir les offres les plus efficaces. Dans cette perspective, des classements tendraient à diminuer l’opacité de la dépense publique et à stimuler la qualité de services.

En France, les pratiques actuelles comprennent principalement des études de satisfaction des usagers. On peut penser au baromètre Marianne mené par le service « Expérience Usagers » de la direction interministérielle de la transformation publique et qui, depuis 2009, fait le point sur la qualité de l’accueil et de la relation usager dans une sélection de services publics. En 2019, 600 sites ont été testés, dont 149 services des impôts aux particuliers (plutôt satisfaisant) ou 157 tribunaux de grande instance (pas vraiment satisfaisante). Aucun site de santé n’a été concerné et pour l’éducation, ce sont les rectorats (pas vraiment satisfaisant) et les bibliothèques universitaires (plutôt satisfaisant) qui ont été testés. Ces initiatives suffisent-elles pour informer les citoyens ? Pour aller plus loin, il est capital que le Gouvernement mette en place une politique d’open data ambitieuse et accessible, pour les principales administrations françaises, permettant à des acteurs externes à la vie politique d’accéder à ces données et de réaliser des études et des classements davantage tournés vers l’information des citoyens. En favorisant la transparence et en facilitant l’accès aux données des administrations, cela encourage l’émergence d’un débat informé et éclairé sur les politiques publiques et l’amélioration continue des services publics grâce à des mécanismes de responsabilisation. Cela peut contribuer à une meilleure allocation des ressources, à l’identification des pratiques exemplaires et à la correction des dysfonctionnements. Elle favorise une gouvernance ouverte et responsable, permettant ainsi de répondre aux attentes des citoyens dans le contexte de l’amélioration des services publics sans augmentation des impôts.

La qualité des services publics

Dans le pays le plus taxé de la zone euro, avec des dépenses publiques équivalant  à 56 % du PIB, la qualité des services publics est-elle au rendez-vous ? Le 23e baromètre réalisé par Kantar pour l’Institut Paul Delouvrier en novembre 2022 montre que l’image  des services publics auprès des citoyens français est en baisse de 6 points, à 46 %  de bonnes opinions, baisse particulièrement marquée dans deux secteurs : l’Éducation nationale et la Santé.

Comment évaluer la qualité d’un service public ?

Évaluer la qualité des services publics est une démarche qui soulève de nombreuses questions. Il faut d’abord se demander si la qualité est mesurée du point de vue de l’usager ou du contribuable. Est-ce l’usager qui se dit satisfait de la façon dont son dossier a été traité ou est-ce le citoyen-contribuable qui estime que les services publics français sont à la hauteur ? Est-ce le service public qui juge que ses objectifs ont été atteints ? Celui qui juge de la qualité n’est pas forcément celui qui en fait usage, ni qui y contribue le plus. De même, mettre en place une démarche qualité implique de mettre le client au centre des enjeux, une sémantique parfois éloignée de la façon dont les administrations voient les usagers.

L'évaluation de la performance des services publics oblige également à se fixer des objectifs et des moyens pour les mesurer : cela suppose de savoir formuler des indicateurs pertinents, et de savoir les mesurer, donc d’avoir des données disponibles. Par exemple pour l'école, l'une des rares évaluations mises en place est le site « la mallette des parents ». En 2009, à la création du projet, l'école d'économie de Paris a publié un rapport qui tentait d'identifier des indicateurs significatifs mais depuis, aucun suivi ne semble avoir été mené et la mallette est devenu un site de questions/réponses à destination des parents d'élèves plus qu'un véritable outil d'évaluation¹.

Une fois des indicateurs déterminés, il faut que les informations soient remises à jour, recensées, conservées (notamment en ligne) et que les données soient accessibles à un large public, ne restant pas le privilège d’un petit nombre de personnes. D’où l’importance ces dernières années des politiques d’open data.

L’évaluation ne doit pas non plus se confondre avec la certification, procédure par laquelle une tierce personne certifie qu’un service est en conformité avec les exigences données, de sécurité par exemple. Enfin, cela ne doit pas contribuer non plus à en rajouter en matière de bureaucratisation des procédures.

On le voit, l'évaluation de la qualité des services publics est un champ d'investigation majeur. Inspirée de méthodes éprouvées dans le secteur privé, l’évaluation de la qualité dans le secteur public peut aussi conduire à une forme de mise en concurrence : ainsi dans les classements des hôpitaux ou des collèges, les usagers peuvent en quelque sorte « voter avec leurs pieds » en choisissant de s’adresser à un établissement mieux classé.

Des évaluations « administrativo-centrées »

En France, l’évaluation des politiques publiques a connu un développement tardif par rapport aux États-Unis, pays pionnier de l’évaluation, et aux pays du nord de l’Europe. Dans les années 1980, l’évaluation est confiée au Commissariat général au Plan. Puis, sous l’impulsion de Michel Rocard à la fin des années 1980, l’évaluation devient un instrument pour améliorer l’efficacité de l’action publique dans un contexte de contrainte budgétaire. D’autres démarches évaluatives suivront : RGPP en 2007, MAP en 2012, et DTIP en 20172. 

Autre étape importante : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 introduit des indicateurs de performance qui permettent aux administrations de rendre des comptes sur l’efficacité de l’utilisation des crédits qui leur ont été attribués. L’État se fixe des objectifs à atteindre, assortis d’indicateurs de performance. Mais ces derniers sont souvent centrés sur le fonctionnement même des administrations, peu convaincants sur la qualité des politiques publiques, quand ils ne sont tout simplement pas renseignés.

En parallèle, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit dans la définition des missions du Parlement, la référence expresse à l’évaluation. Le nouvel article 24 de la Constitution dispose que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Les projets de loi doivent également être accompagnés d’une « étude d’impact ».

Ce mouvement explique que l’évaluation des politiques publiques se retrouve essentiellement en France au sein de rapports publics : rapports commandés par le Gouvernement, rapports d’inspection, rapports parlementaires…

Cela pose la question de qui doit mener ces évaluations dont la qualité est déterminée par la rigueur et l’indépendance de l’évaluateur3. Celui-ci doit être à bonne distance du politique, il doit aussi être indépendant de groupes de pression. En France, les administrations bénéficient d'une présomption d'indépendance ce qui explique que les évaluations soient réalisées par des institutions publiques telles que la Cour des comptes, la Haute Autorité de santé ou encore le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. L'administration évaluant l'administration, il est malheureusement fréquent que les recommandations ne soient pas ou peu suivies d'effets. Une étude de France Stratégie de 20184 montre que la place des administrations est importante dans l’évaluation des politiques publiques, là où ailleurs elle est davantage réalisée par les universités. L’organisme explique cette situation par la spécificité du service statistique public français, qui à la fois produit des données et réalise des études. Pour contourner cette méfiance vis-à-vis du privé et diffuser la culture de l'évaluation, il faut, comme le recommande France Stratégie, une recension des évaluations sous des formats plus intelligibles, un accès facilité aux données pour les chercheurs et multiplier les évaluations.

Les méthodes pour évaluer la qualité des services publics

Comment évaluer la qualité des services publics et partager l’information avec le plus grand nombre ? Plusieurs outils existent et c’est la combinaison de ces outils qui garantit le meilleur accès à l’information. On peut distinguer les indicateurs d’expérience, les indicateurs de processus, les indicateurs de résultat. C’est cette distinction qu’applique l’Institut Montaigne à l’évaluation du système de soins par exemple (bien que la démarche puisse être étendue à d’autres domaines)5 :

• Indicateurs d’expérience : manière dont le patient a vécu son séjour à l’hôpital le plus souvent restituée par des questionnaires de satisfaction.

• Des indicateurs de processus, qui sont des informations renseignées par les professionnels sur le déroulement du processus de soin (infections, rechute, etc.).

• Des indicateurs de résultat, qui sont des informations partagées par le patient et par le professionnel et qui mesurent l’impact de la prise en charge sur l’évolution (amélioration fonctionnelle, guérison, etc.).

• Enfin, si l'on évalue, il faut organiser l'aval, c'est à dire une mesure corrective : si c'est bien, on continue, si ce n'est pas bon, soit on ferme, soit on met en place un accompagnement pour rectifier le tir.

Les études de satisfaction

Les études de satisfaction tendent à se multiplier pour évaluer la qualité de service et mesurer les marges de progression. Ces retours d’expérience peuvent être consécutifs à la visite d’un service public ou à une démarche administrative. Ils peuvent être plus transversaux et mesurer la satisfaction sur un ensemble de politiques publiques. Dans le premier cas, c’est l’usager-client qui est interrogé. Dans le second, c’est le citoyen-contribuable.

Ainsi, chaque année, l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) mène une campagne d’évaluation de la qualité de l’accueil. Des membres du personnel rencontrent ou entrent en contact avec des usagers afin de recueillir leurs opinions et leur niveau de satisfaction. En 2022, la campagne a inclus un échantillon de 3 345 usagers qui se sont rendus dans une gendarmerie ou qui ont pris contact avec celle-ci. Cet indicateur figure parmi la liste des indicateurs de la démarche Services publics.

De même, l’AP-HP met en ligne6 un classement de satisfaction des établissements du groupe hospitalier (voir ci-dessous).

À un niveau plus transversal, une enquête de satisfaction sur les services publics accueillant des citoyens a été réalisée par l’Institut « Le sens du service public », en collaboration avec l’agence OpinionWay7. Les résultats montrent que Pôle emploi, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les préfectures se trouvent en bas du classement en matière de satisfaction. En revanche, l’Assurance maladie occupe la première place du podium.

Une opinion des Français à l’égard des services publics en baisse

Mais le baromètre le plus connu à ce sujet est celui réalisé depuis 2004 par l’Institut Paul Delouvrier qui mesure l’opinion des Français à l’égard de leurs services publics et la satisfaction des usagers. C’est d’ailleurs l’un des intérêts majeurs de l’étude que de permettre de suivre dans le temps l’opinion des Français et la situation relative des principaux services publics. Le 23e baromètre réalisé par Kantar pour l’Institut Paul Delouvrier en novembre 2022 montre que l’image des services publics auprès des citoyens français est en baisse. Depuis 2016, l’opinion des Français vis-à-vis de l’action de l’État dans ses différents domaines affichait une constante amélioration. En 2022, l’opinion moyenne des Français à l’égard des différents services publics enregistre une forte baisse. Elle perd en effet 6 points et retombe ainsi à 46 % de bonnes opinions, en dessous du niveau de 2019. Cette baisse n’épargne aucun domaine d’action, mais est particulièrement marquée dans deux secteurs : l’Éducation nationale et la Santé.

• Avec 39 % des Français qui en ont une bonne opinion, l’Éducation nationale enregistre une baisse de 12 points en seulement un an (après avoir déjà reculé de 4 points l’an dernier).

• S’agissant de la Santé publique, les jugements se dégradent également : avec une baisse de 11 points, ce sont désormais seulement 48 % des Français qui ont une bonne opinion de l’action de l’État dans ce domaine, un niveau similaire à celui enregistré avant la crise sanitaire.

Deux autres domaines enregistrent également des reculs notables : la justice, avec seulement 33 % des Français (-5 points) qui ont une opinion positive et l’environnement (39 %, -6 points).

Deux domaines d’action restent en tête : 

• La police et la gendarmerie : 64 % des Français (-4 points) ont une bonne opinion de l’action de l’État dans ce domaine.

• La Sécurité sociale : 63 % d’opinions positives, en recul cependant de 4 points cette année.

Au final, 8 Français sur 10 continuent d’estimer qu’il est possible d’améliorer la qualité des prestations des services publics sans augmenter les impôts (en conservant le même niveau d’impôts pour 42 %, voire en le baissant pour 39 %). Moins de 4 Français sur 10 pensent que les services publics recherchent l’avis des usagers pour s’améliorer, savent reconnaître leurs erreurs et qu’ils rendent suffisamment de comptes aux citoyens sur leur activité et leurs performances.

Les classements pour évaluer la qualité des services publics

Plusieurs classements sont mis en place par la presse pour informer les citoyens. Le Figaro publie notamment tous les ans un classement des meilleurs lycées. Pour établir ce classement, plusieurs indicateurs fournis par les services statistiques du ministère de l’Éducation nationale sont pris en compte. Ces indicateurs comprennent le taux de réussite au baccalauréat en 2023, le taux de mentions, ainsi que la capacité de l’établissement à faire progresser les élèves et le taux d’accès au baccalauréat. Les indicateurs de résultats des lycées évaluent aussi la capacité de l’établissement à accompagner le plus grand nombre d’élèves depuis la classe de seconde jusqu’à l’obtention du diplôme. Un autre classement existe, pour les collèges, en fonction de l’examen du brevet des collèges dont les indicateurs sont publiés par l’Éducation nationale.

Pour une vraie politique d’open data

Ces enquêtes rencontrent à chaque fois un grand intérêt de la part des lecteurs pour des informations sur la qualité des services publics. C’est particulièrement vrai là où les usagers-citoyens peuvent « choisir avec leurs pieds » c’est-à-dire préférer s’orienter vers un autre établissement. Mais cela nécessite d’avoir des données consolidées et homogènes entre établissements, et notamment entre établissements publics et privés. Cela implique aussi d’avoir des données récentes et actualisées chaque année.

Ces enquêtes s’appuient sur des données globales, mais ne permettent pas d’avoir des analyses approfondies sur le fonctionnement des services publics. Ces classements sont réalisés à partir d’indicateurs assez frustes, par exemple pour les classements des lycées, seule la performance au baccalauréat est renseignée, et non la qualité des enseignements, le bien-être social de l’élève ou encore la gestion financière de l’établissement. Un accès à un éventail plus large de données est nécessaire.

Le rôle de la Cnil

En 2022, la société Sebdo du journal Le Point a fait une demande d’accès au PMSI (programme de médicalisation des systèmes d’information), contenant les dossiers médicaux anonymisés des 28 millions de patients hospitalisés chaque année dans les hôpitaux et les cliniques de France. L’accès en est encadré par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), celle-ci a toujours donné un avis favorable à la transmission de ces données au Point. En 2020, elle précisait même que la publication du palmarès annuel était un travail d’intérêt public, rappelle l’hebdomadaire dans un long article qu’il consacre au blocage rencontré en 20228.

Mais depuis 2020, la loi a été durcie dans le prolongement des mesures prises depuis le mandat de Marisol Touraine en tant que ministre de la Santé : le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees) est désormais chargé de rendre, avant l’autorisation de la Cnil, des avis sur les projets d’études nécessitant le recours à des données personnelles de santé. Le Cesrees est composé d’une vingtaine de membres et d’un réseau d’experts extérieurs. Le secrétariat du comité est assuré par le Health Data Hub. Le Cesrees se prononce sur la méthodologie du traitement de ces données, comme sur « le caractère d’intérêt public » des analyses envisagées. Le Cesrees a considéré en 2022 que la méthodologie de ces traitements était contestable et qu’ils étaient « dépourvus d’intérêt public », avis suivi par la Cnil et dernièrement par le Conseil d’État. Pourtant la Cnil n’était en rien obligée de le suivre.

Toujours dans Le Point, Jean de Kervasdoué, initiateur du PMSI, ancien directeur des hôpitaux et professeur émérite au Cnam, est revenu sur les arguments du Cesrees et sur d’autres aspects du classement pour en défendre la valeur et conclure « une mesure imparfaite qui tente de s’approcher de la vérité est infiniment préférable à pas de mesure du tout. Cet obscurantisme de la Cnil et de ce Cesrees conduit à la désinformation au nom d’une paralysante et impossible perfection méthodologique ». Ce n’est pas le seul expert à avoir accueilli par des critiques la décision du Cesrees. Gilles Johanet, ancien procureur général auprès de la Cour des comptes et qui a dirigé à deux reprises la Caisse nationale de l'Assurance maladie déclarait : « Il [le classement] a été contesté à ses débuts, car cela n'existait pas auparavant et il bousculait les habitudes. Cela irritait parfois, mais tout le monde le regardait. Puis il a fait son chemin, et la plupart des acteurs ont compris que c’était utile. Mais la pente naturelle de l’administration, c’est la mentalité de coffre-fort, qui consiste à garder ses données pour soi. »

Le rôle de la Cnil dans cette affaire a été également souligné : celle-ci se retranche derrière les avis du Cesrees, mais plusieurs professionnels de santé critiquent son attitude qui a parfois fait prendre un retard considérable sur des études internationales en santé, posant la question de la limite entre la validation du traitement des données et l’avis sur la méthodologie des enquêtes, ce qui dépasse ses fonctions. L’hebdomadaire Le Point rappelle aussi les positions contraires des associations de patients : certaines estimant que ce qui crée de l'insécurité, c'est le manque de transparence. D'autres, au contraire, appellent à la transparence tout en restant prudent  « sur une utilisation aveugle de notre patrimoine numérique ».

L’exemple de l’éducation

Comment les gouvernements évaluent-ils leur système éducatif ? Quelles sont les données disponibles ? Les autorités publiques des différents pays européens ont mis en place des flux de données qui permettent, soit à l’autorité publique elle-même de proposer des interfaces où chaque citoyen peut consulter la dépense par élève par commune, le nombre d’élèves par classe dans chaque établissement scolaire… soit à des tiers (associations, fondations, médias, etc.) de créer des plateformes indépendantes de comparaison des établissements et des cursus, mais aussi de mettre en place des concours et prix récompensant les meilleurs éléments du système éducatif.

Transparence complète sur les données des écoles : le cas du Danemark et des Pays-Bas

Au Danemark, c’est le ministère de l’Enfance et de l’Éducation qui propose directement une plateforme comparative, Uddannelsesstatistik, des données de son système éducatif. Le modèle est particulièrement abouti pour les écoles primaires du pays puisque la plateforme permet d’accéder à des statistiques par établissement, telles que la moyenne pondérée des élèves, le taux d’admission, le niveau de bien-être ou le nombre d’élèves par classe. Notons que le niveau de bien-être des élèves est évalué à travers une enquête nationale. La moyenne va de 1 à 5, où 1 représente le pire bien-être possible et 5 le meilleur bien-être possible. La valeur de l’établissement est ensuite présentée en un pourcentage qui indique la proportion d’élèves dont la moyenne est supérieure à 4. La moyenne nationale y est de 89,9 %.

Ces données sont également globalisées au niveau des communes avec, en plus, la dépense moyenne par élève ainsi que son classement par rapport à la moyenne nationale. Ces dépenses couvrent le salaire des enseignants, l’achat du matériel pédagogique (manuels, etc.), le nettoyage et l’entretien des bâtiments. On sait ainsi que l’école primaire Korup Skole de la commune d’Odense compte, en moyenne, 19,9 élèves par classe et que la moyenne des élèves y est 0,4 point en dessous de la moyenne nationale. Concernant la commune d’Odense, on sait que la dépense par élève du primaire est de 80 089 couronnes, soit 754 couronnes de plus que la moyenne nationale, ce qui place la commune au 55e rang des 98 communes du pays. L’usager peut suivre toutes ces données depuis 2013.

Du côté des Pays-Bas, le niveau de transparence est similaire et les pouvoirs publics mettent à disposition des citoyens de nombreuses données relatives aux établissements scolaires au biais du Bureau exécutif de l’éducation, mais surtout via l’Inspection de l’Éducation dont les rapports sont téléchargeables, établissement par établissement et dont la synthèse est consultable en ligne : on y trouve notamment des indicateurs, évalués par des niveaux de satisfaction (rouge, orange, vert) sur la qualité de l’enseignement, la responsabilité et la communication des équipes et la santé financière de l’établissement.

Sur la base de ces données, deux associations, PO-Raad et VO-raad, ont développé le site, Scholenopdekaart, qui permet de comparer les plus de 7 000 établissements scolaires entre eux, notamment sur la satisfaction des élèves et de leurs parents, mais aussi sur le climat scolaire et la sécurité. Les deux associations ont également développé un site Internet, Schoolbesturen op de kaart qui donne accès aux données des conseils scolaires. Ainsi, il est possible de suivre l’action d’un conseil scolaire, notamment la direction financière et l’utilisation des subventions publiques, et de le comparer aux moyennes nationales et locales.

En Allemagne, multitude de prix et classements

Une étude de l’université de Regensburg9 analysait, en 2021, la qualité des données éducatives en Allemagne en open data. Pour cela, l’étude s’est penchée sur un échantillon de 28 portails numériques (18 municipaux, 7 régionaux et 3 nationaux) ne disposant pas moins de 7 400 jeux de données éducatives. Si l’étude concluait à une sous-utilisation de ces données, notamment à cause de leur manque de lisibilité/traitement par un algorithme (présentation en pdf par exemple), cela prouve néanmoins que l’Allemagne est très en avance sur le sujet par rapport à la France. À titre de comparaison, le portail data.education.gouv français ne propose que 115 jeux de données contre 264 pour le site du ministère fédéral de l’Éducation allemand, plus 2 882 pour le site govdata.de et 816 pour la base regroupant les données municipales. Il est, par exemple, possible de connaître le taux de redoublement des élèves, dans le land de Thuringe, par niveau scolaire, mais aussi pour chacun des 12 districts scolaires. Grâce à ces données, l’établissement de classement et de comparaison par des associations ou médias est facilité et plus facilement diffusable auprès du grand public.

Le prix de la Fondation Robert Bosch

Le prix le plus reconnu et qui existe depuis 2006, est le prix de la Fondation Robert Bosch, qui récompense les meilleurs établissements scolaires qui sont des modèles pour le développement scolaire et l’innovation pédagogique. Pour y parvenir, un jury composé de 50 professionnels du monde de l’éducation (devant les élèves, sciences de l’éducation, administration, etc.), évalue les réponses des établissements scolaires à cette question principale : « Quelles stratégies et mesures contribuent à la réussite de l’enseignement et de l’apprentissage et à la qualité de l’organisation de l’enseignement, dans et hors, de la salle de classe ? ». Au final, la qualité pédagogique et l’enseignement, la réussite des élèves, la qualité du climat scolaire et la prise en compte de la diversité sont mis en avant par des indicateurs distincts. Les méthodes mises en place dans les établissements récompensés sont, ensuite, accessibles, à tous les autres établissements grâce à des formations, des publications et une plateforme en ligne dédiée. L’objectif étant de valoriser les meilleurs établissements.

Depuis 16 ans, plus de 2 500 établissements ont candidaté à ce prix. En 2022, sur 81 candidatures, 20 établissements ont été retenus et 15 ont été récompensés avec, pour le premier, une dotation de 100 000 €, du 2e au 4e, une dotation de 30 000 € chacun, et pour les autres, une dotation de 5 000 € chacun. Les cinq meilleurs établissements de l’année étaient donc : l’école européenne allemande installée de Singapour (une école internationale, privée et non lucrative), le collège-lycée évangélique Lichtenstern de Sachsenheim, l’école primaire et secondaire de Villingendorf, le lycée Montessori Angell de Fribourg-en-Brisgau et l’école primaire Havelmüller de Berlin.

Les classements du site spécialisé Schulen.De

La start-up Schulen.De propose depuis 2018 et sur la base des données en open data, un classement des 3 800 établissements secondaires en Allemagne, soit 12 % des établissements scolaires du pays. Le site met à disposition des usagers plusieurs options de classements, par Länder, par établissements publics ou privés, pour les internats, par cursus (généraliste, linguistique, créatif, sportif, etc.). Pour établir ces classements, les établissements sont évalués en fonction de quatre indicateurs : les récompenses, distinctions et labels perçus, l’organisation des emplois du temps, le projet pédagogique plus une notation attribuée par les parents et les élèves (notamment sur l’engagement du corps enseignant, le climat scolaire, l’apprentissage, l’équipement et le niveau d’entretien…).

Chaque établissement dispose ensuite d’une fiche détaillée qui présente notamment son « plan pédagogique », la plage horaire des cours ainsi que tous les prix et récompenses reçus et les projets validés. On sait ainsi que l’établissement numéro un actuellement, le lycée Johann Michael Sailer de Dillingen en Bavière, a reçu de très nombreux prix : par exemple, en 2018, un prix récompensant les partenariats scolaires exceptionnels, en 2019, le prix de l’école numérique et le prix récompensant l’accompagnement des élèves pour leurs orientations et choix de carrières, en 2021, le prix « Good, Healthy School » récompensant le bien-être à l’école. Le lycée, comme tous les établissements, a la possibilité d’éditer lui-même sa fiche sous le contrôle des webmasters du site.

Comparaison des débouchées des lycées et de l’enseignement supérieur en Italie

Depuis 2014, la Fondation Agnelli spécialisée dans les questions d’éducation et le Centre interuniversitaire de recherche de l’université de Milan Bicocca, proposent sur le site, eduscopio.it, une comparaison des lycées qui préparent le mieux les jeunes à l’université. Ces comparaisons se basent sur : la moyenne des notes obtenues aux examens universitaires des diplômés de chaque lycée et le taux de réussite (indice FGA). L’objectif étant de proposer la meilleure formation du supérieur à chaque élève : ainsi, un jeune du lycée de Fano qui souhaite suivre une licence en sciences humaines peut savoir que, dans un rayon de 30 km de chez lui, 74 % des anciens élèves du lycée Guido Nolfi à Fano réussissent leur 1re année en sciences sociales contre 70 % pour ceux issus du lycée Terenzio Mamiani à Pesaro. À Milan, 90 % des anciens élèves du lycée Leonardo Da Vinci réussissent leur 1re année en licence scientifique contre 46 % de ceux du lycée Enrico Fermi. Autre exemple, la meilleure université à Rome, selon les indicateurs, est l’établissement Giulio Cesare. En effet, 88 % des inscrits réussissent leur première année, 6 points de plus que la moyenne des autres établissements de Rome. L’indicateur FGA est de 78,5, cela signifie que les étudiants obtiennent de bonnes notes, autrement dit, il y a peu d’échec.

Le site propose également de comparer l’efficacité et les retombées des cursus universitaires, en fonction du taux d’emploi des diplômés par filière et de la cohérence entre le diplôme et le travail obtenu. À Bologne, on sait alors que les diplômés de l’école technique commerciale Rosa Luxembourg, pour la filière « Économique » mettent, en moyenne, 213 jours à décrocher leur 1er contrat, qu’ils sont 12 % en CDI 2 ans après l’obtention de leur diplôme, mais que 43 % d’entre eux n’ont pas un emploi conforme à leur diplôme. À l’inverse, les diplômés de la filière « Industrie et Artisanat » de l’école De Amicis à Rome affichent un taux de cohérence entre le diplôme et le travail de 49 %.

Il faut souligner que les universités et les cursus diffèrent en termes de sévérité, de difficulté et de cohérence avec les études antérieures. Autant de facteurs qui ont un impact sur la capacité des étudiants à passer les examens et à obtenir de bonnes notes, mais les enquêteurs normalisent les facteurs pour avoir un scénario où les étudiants de toute l’Italie suivraient le même cursus dans la même université, ce qui rend leurs performances comparables. La prise en compte de trois années successives permet d’évaluer la capacité pédagogique des écoles et de comparer l’aptitude d’une école à bien préparer aux études universitaires en révélant la performance moyenne de ses élèves.

En France, c’est encore l’omerta au ministère de l’Éducation nationale

En France, les classements générés par les médias sur les meilleurs lycées et collèges de France se basent sur le niveau de réussite, et de mention, aux examens du baccalauréat et du brevet. Ainsi, comme le cursus en primaire ne se termine pas par le passage d’un examen national, il n’existe pas de classement des meilleures écoles primaires de France… sauf à les classer en fonction de leur indice de positionnement social (IPS), soit selon le milieu socioculturel des familles qui y inscrivent leur enfant.

Si la Fondation IFRAP appelle à la prudence vis-à-vis de la justesse de cet indicateur10, il convient de revenir sur la libération de ces données : pour rappel, le ministère, suite à la demande d’un journaliste et après deux années de refus, a été condamné en juillet 2022 par le tribunal administratif de Paris à publier les indices de positionnement social (IPS) des écoles, des collèges et des lycées. À l’époque, le ministère justifiait son refus par sa crainte qu’une transparence sur ce sujet renforcerait l’évitement des établissements « défavorisés ».

Un refus de partage des données auquel la Fondation a elle-même été confrontée il y a dix ans en demandant la publication de la masse salariale des enseignants par établissement scolaire. Un document qui existe au sein de chaque académie, qui n’est jamais publié, mais dont l’existence confirme que le ministère de l’Éducation nationale a une connaissance très exacte des écarts de financement entre les établissements. En effet, selon des informations obtenues par la Fondation IFRAP, la masse salariale des enseignants, par élève, variait du simple au double entre le collège le mieux doté (9 692 €) et le moins bien doté (4 139 €), voire presque du simple au triple entre le lycée le mieux doté (12 703 €) et le moins bien doté (5 402 €)11.

À la même époque, la Cour des comptes elle-même, peinait à comparer la dépense par élève au primaire et au secondaire (en 2012, 2 867 € pour un élève du premier degré de l’académie de Rennes contre 3 160 € pour l’académie de Nancy, en 2012) par académie et déplorait de nombreuses demandes qui n’aboutissaient jamais. 10 ans plus tard, la Cour des comptes dresse à nouveau la liste des manques : « aucun outil ne recense les absences des enseignants ni leur coût »12 (4 milliards € par an selon l’enquête de la Cour), il n’existe pas, non plus, d’indicateur présentant uniquement la dépense strictement scolaire et encore moins d’informations sur « le coût par élève et par programme distinguant secteur public et secteur privé ». Sur la plateforme data.education.gouv.fr, on ne trouve ainsi que les crédits des missions interministérielles (PLF) et les 10 plus hautes rémunérations du ministère.De même, le niveau scolaire des élèves est très peu suivi avec seulement une enquête réalisée tous les 3 ans et uniquement sur une partie du socle commun. La performance de la dépense n’est mesurée qu’à travers le taux de réussite au baccalauréat, le taux d’occupation des établissements scolaires est également inconnu : celui des établissements du second degré est bien donné, mais « agrégé au niveau national [et] par conséquent dépourvu de signification ». Il n'existe pas, non plus, de cohorte à plus de un an pour le suivi post bac, post licence, post master ou post doctorant empêchant l'évaluation des cursus du supérieur. En résulte : « Une information tronquée, qui masque les enjeux et ne permet pas d’allouer les ressources de façon optimale ni d’évaluer la performance de la dépense d’enseignement. »

Pourtant, l'action d'évaluation mobilise de nombreux personnels au sein du ministère. Le Comité d'évaluation de l'école, mis en place par la loi Blanquer, entérine des actions d'évaluation mais qui ne sont pas adossées à des améliorations  de financement. Cette problématique renvoie à l'idée que si on évalue, il faut des sanctions/bonifications. Il faut aussi que tous les partenaires de l'éducation, y compris les collectivités, acceptent l'idée d'une évaluation.

L’exemple de la santé

Quel hôpital a la meilleure réputation ? Quel est le meilleur établissement de santé selon le traitement ? Vers qui me tourner en fonction de ma pathologie ? 66 % des Français ont le sentiment qu’il est difficile d’obtenir des informations sur la qualité des soins dispensés dans les établissements de santé, et 59 % jugent qu’il est difficile de choisir un médecin généraliste ou spécialiste pour une consultation, d’après un sondage réalisé par Kantar en mars 2019 pour l’Institut Montaigne. La majorité des pays européens permet la comparaison des centres de santé à travers des plateformes ou selon des classements, mais pas la France.

Cela suppose en pratique une vraie politique d’open data et non une publication d’analyses cantonnées aux services de statistiques et de recherche des administrations concernées. Cette politique d’open data est d’autant plus accessible que le traitement numérique des informations est aujourd’hui généralisé. Par exemple, la France, avec une organisation de son système de santé autour d’un assureur unique, la CNAM, lui permet de centraliser des millions de données sur les parcours de soins. Encore faut-il pouvoir en donner l’accès.

L’accès aux données des hôpitaux : Des plateformes web dédiés au Danemark, en Suisse et aux Pays-Bas

Au Danemark, où le système d’Assurance maladie est universel et repose sur un principe d’assurance nationale financée par l’impôt, auquel les personnes résidentes sont obligatoirement soumises, c’est l’Agence des données de santé qui a développé le service eSundhed, source de connaissances statistiques sur la santé des Danois. Cette plateforme a été lancée en 2016 avec la collaboration des collectivités danoises. Les sujets traités correspondent à tous les services offerts par le système de santé danois. Ils mettent à disposition des études quantitatives et qualitatives notamment sur les hôpitaux publics, les employés et les patients du secteur de la santé. En parallèle, ils effectuent des études de satisfaction auprès des patients.

Les futurs patients doivent sélectionner dans le répertoire la spécialité médicale où ils vont effectuer leur examen. Ensuite ils choisissent les régions et les types d’hôpitaux qu’ils souhaitent. Le classement des hôpitaux s’affiche en fonction du temps d’attente pour l’examen et le temps d’attente pour le traitement.

Si on prend l’exemple d’un examen des fonctions cérébrales, le moteur de recherche propose 10 hôpitaux classés en fonction du temps d’attente. Parmi ces hôpitaux celui où le patient serait traité le plus rapidement est l’hôpital Sygehus Lillebælt puisqu’il a un temps d’attente de deux semaines pour cet examen. De plus, l’avis des patients sur les services de cet hôpital est positif avec un score moyen de 4,2 sur 5. Le site recommande les établissements en fonction de la localisation des usagers.

C’est une démarche similaire que l’on retrouve en Suisse : une association indépendante d’utilité publique de comparaisons d’hôpitaux suisses a mis en place la plateforme quel-hopital.ch13. Le portail réunit des indicateurs de qualité et les met à disposition des patients sous une forme de classement. Le site s'appuie sur des sources officielles : Office fédéral de la santé publique (OFSP) ; indicateurs de qualité des hôpitaux suisses de soins aigus, association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques, etc. Le visiteur du site peut choisir parmi des données précises, notamment la distance par rapport au domicile, les nombres de cas, la satisfaction des patients, la densité de personnel, taux d'infection et de réopération, etc. Il est possible de combiner plusieurs indicateurs. Le site génère une liste des 20 hôpitaux et cliniques correspondant à la sélection du domaine de santé. Tous les indicateurs de qualité sont présentés sous la forme d’une échelle allant de 0 à 5.

De plus, chaque année, la structure organise des enquêtes de satisfaction des patients sur leur séjour hospitalier. En 2021, 30 991 patients ont répondu à l’enquête et des données significatives sont disponibles pour 158 hôpitaux. Si le patient souhaite trouver le meilleur établissement de santé pour l’intervention sur une fracture du col de fémur. Il y a 153 hôpitaux qui sont répertoriés pour ce traitement et 5 942 patients au total dans ces hôpitaux. En moyenne, cela se traduit par 39 patients par hôpital pour une fracture du col du fémur. C’est le centre hospitalier universitaire Vaudois qui se positionne en première place.

Les hôpitaux néerlandais ont créé le site Web ziekenhuischeck.nl qui compile les données issues de plusieurs enquêtes officielles. Ce programme est géré par l’association néerlandaise des hôpitaux. Il est possible de consulter les résultats de chaque hôpital sur ce site Web. Il rend également disponible la comparaison des hôpitaux entre eux. Pour chaque hôpital, il publie des données qui relèvent de la satisfaction du patient, mais aussi des données sur le processus médicale (% de réadmission, % de décès, nombre de patients traités par pathologies) et pour certaines pathologies, des indicateurs spécifiques de résultat sont publiés, ce qui constitue une donnée supplémentaire capitale à l’évaluation de la qualité des hôpitaux publics. Par exemple le meilleur hôpital pour traiter le cancer de la peau est Antoine van Leeuwenhoek. Il obtient un score de 9,1 selon les patients hospitalisés. L'hôpital compte 7 580 admissions cliniques et 24 279 premières visites ambulatoires par an. Les hôpitaux peuvent également fournir eux-mêmes une explication à leurs scores.

Une obligation de publier les données hospitalières en Allemagne

En Allemagne, les hôpitaux ont l’obligation de publier leurs indicateurs de performance, et ce, tous les deux ans. Une publication en open data des données de santé qui permet la publication de plusieurs classements par différents acteurs indépendants. Parmi les classements traitant les données des hôpitaux, on trouve celui de la Fondation Bertelsmann, celui du magazine Focus-Gesundheit, en collaboration avec l’institut de recherche FactField, ou encore le magazine Stern en collaboration avec l’institut de recherche indépendant Minq. En 2022, c’est l’hôpital Charité de Berlin qui a été désigné meilleur établissement.

Le chercheur Frederik Roeder, économiste allemand de la santé, souligne qu’avec « cette base de données, le patient peut non seulement comparer l’expertise des différents hôpitaux, mais savoir aussi si, dans la prestation des services, un hôpital se situe au-dessus, dans ou sous la moyenne par rapport à d’autres hôpitaux de sa région et de partout au pays ». Cette transparence sur les données, permet aussi une amélioration des services puisque « de 2013 à 2014 seulement, plus de 15 % des 416 indicateurs mesurés ont montré une nette amélioration ».14

Cette démarche montre l'intérêt de valoriser les bons gestionnaires. En France, un hôpital est souvent cité en référence pour son modèle de management : il s'agit de l'hôpital de Valenciennes. À l'heure où la majeure partie des hôpitaux publics sont en crise, l'hôpital de Valenciennes15 a profité des possibilités données par la loi HPST (2009) de R. Bachelot pour revoir son organisation. Compte tenu de sa taille (budget annuel de 500 millions d’euros, 5 500 employés), ce défi était considérable. Pourtant désormais, chaque pôle d'activités cliniques a son budget, ses propres ressources administratives, informatiques et peut engager des dépenses en toute autonomie jusqu’à 75 000 euros. Au-delà, le projet est soumis à une instance médicale pour avis. Le retentissement de cette nouvelle organisation porte ses fruits sur l'activité de l'établissement et la qualité des soins : le CH de Valenciennes a vu son activité augmenter et se classait 2e CH après Lyon-Sud en 2021 dans le classement du Point. Selon un rapport du Sénat, la nouvelle organisation a permis une dynamique positive pour l'établissement : excédents financiers, investissement en matériel médical, fidélisation du personnel, absentéisme en baisse, ...

Cet exemple montre qu'une plus grande souplesse dans l'organisation des soins associée à une plus grande transparence sur les résultats de chaque établissement peut être source d'émulation entre établissements publics et améliorer la qualité générale du système de santé.

Dans un premier temps, la France pourrait à l'occasion de sa discussion budgétaire sur la loi de financement de la Sécurité sociale, s’inspirer de l’exemple du Royaume-Uni, où régulièrement, les indicateurs clés du NHS, système de santé étatisé anglais, sont publiés par le Parlement. Le rapport de juillet 2023 donne un résumé des statistiques dans les grands domaines suivants :

• Demande de soins hospitaliers d’urgence et planifiés, et mesures de la capacité du NHS.

• Temps d’attente et autres mesures de rendement pour les soins de courte durée.

• Effectifs et postes vacants. Toutes les données sont fournies par l’organisation NHS England qui mesure continuellement les données du secteur de la santé.

Le rapport publie la mesure des temps d’attente aux urgences à travers l’indice « attente de quatre heures ». Cette valeur représente le pourcentage de patients dont la durée totale aux urgences est de quatre heures ou plus (de l’arrivée au départ ou à l’admission ou au transfert). L’objectif actuel du Gouvernement est que 95 % des consultations soient effectuées en moins de quatre heures. Les attentes de quatre heures aux urgences sont devenues de plus en plus fréquentes ces dernières années. En 2011, 5,2 % des patients se rendant aux urgences d’un grand hôpital ont passé plus de quatre heures dans le service. En 2019, ce chiffre est passé à 24,7 % (voir page suivante). Cependant, plus de 95 % des attentes de quatre heures ont lieu dans les grands services, et les attentes plus longues sont beaucoup moins fréquentes dans les petits services qui traitent des cas moins graves. C’est pourquoi le classement examine uniquement les chiffres des grands établissements pour suivre les tendances.

Évaluation de la qualité des soins en France

Par contraste avec les exemples étrangers cités plus haut, la France ne procède pas de la même approche en matière d’évaluation et de diffusion d’informations sur la qualité des soins. On retrouve la publication de résultats de questionnaires de satisfaction, mais comme évoqué plus haut avec l’exemple de l’AP-HP, les résultats sont donnés au niveau de l’hôpital, et non au niveau de chaque service. Les résultats portent sur des aspects annexes à la seule prise en charge des soins (qualité de la chambre, repas, prise de rendez-vous, etc.).

Les autres données qui existent sont celles diffusées par la HAS, la Haute autorité de santé, qui a mis en place un portail nommé « panorama de la qualité des 4 262 sites hospitaliers ». Cependant si on clique sur un établissement donné, on obtient des informations peu accessibles pour le grand public : ex. rapport de certification. Les résultats de la certification mélangent des indicateurs du point de vue des patients (le patient est-il respecté ?), de l’établissement et de l’équipe de soins (les équipes évaluent-elles leurs pratiques ? l’établissement favorise l’engagement du patient ?). L’évaluation est faite par des professionnels pour des professionnels.

En revanche, les indicateurs de prise en charge clinique sont assez peu nombreux : prise en charge de la douleur, événements thrombo-emboliques ou infections après une pose de prothèses du genou ou de la hanche, consommation de SHA16. Autrement dit, un patient souhaitant des informations sur une autre intervention que la prothèse totale de hanche ou du genou n’en saura pas plus ! C’est d’ailleurs une des difficultés puisque les rapports de certification ne concernent pas un service, mais un établissement tout entier ce qui ne permet pas de guider un patient qui chercherait le meilleur établissement pour une pathologie particulière.

De même, les informations de la HAS ne constituent pas un classement à proprement parler : il faut donc faire un travail assez long de consultation des fiches de tous les établissements avant de voir s’ils sont susceptibles de traiter une pathologie donnée.

On a parlé du refus de communication des données PMSI dans le cadre du classement des hôpitaux de l’hebdomadaire Le Point. Mais les compagnies d’assurances et mutuelles pourraient elles aussi recommander tels établissements ou services en vue d’une meilleure prise en charge sanitaire à moindre coût pour l'assurance complémentaire. À l’aune de ces critères, peu d'informations existent : le site Internet bonne-assurance.com rédigé par un cabinet de courtage en assurances indique que le meilleur établissement de santé de France est l’Institut Arnault Tzanck situé à Mougins dans les Alpes-Maritimes. Mais le site met à disposition peu d'informations.

L’évaluation des soins pour la médecine de ville

La question de l’évaluation par des notations des professionnels de médecine de ville est un sujet hautement sensible. Néanmoins, elle donne un aperçu de ce que les patients estiment être un bon soin et de ce qui pourrait être amélioré. L’organisation NHS England en collaboration avec Ipsos a élaboré des études de satisfaction du domaine de la santé. Chaque année, ils examinent la perception des patients sur les services et l’accueil des GP’s professionnels de santé, mais aussi, information plus rare, sur l’écoute et les explications du médecin. De plus, l’interface permet de les placer par rapport à une moyenne nationale de satisfaction (www.gp-patient.co.uk/practices-search).

Une démarche similaire existe aux Pays-Bas où La Fédération des patients a mis en place une plateforme qui permet de partager son expérience auprès d’un professionnel de santé. Ces expériences sont validées avant publication. Puis elles alimentent un moteur de recherche qui permet de trouver un médecin en fonction de la spécialité, de la localisation et des notes des patients. Par exemple il y a actuellement 8 333 médecins généralistes aux Pays-Bas connus au sein de ZorgkaartNederland. La note moyenne de tous les médecins généralistes aux Pays-Bas est de 8,4 sur la base de 13 079 évaluations. Le premier médecin conseillé est à Vlaardingen, le Dr De Wit obtenant une note moyenne de 9,9 sur 49 évaluations. ZorgkaartNederland met également à disposition un outil d’aide à la décision en fonction du problème médical soulevé, de la localisation, des délais d’attente et de la notation des professionnels de santé. En France, une première étape pourrait être d'intégrer dans les CPTS, communautés professionnelles territoriales de santé, qui doivent contractualiser sur des objets de santé publique, des incitations en fonction des résultats sur la qualité des soins.

Quelles propositions pour améliorer l'évaluation de la qualité des services publics ?

Les rapports de la Cour des comptes abondent de données sur la performance de notre système éducatif. L'association 60 millions de consommateurs a enquêté en 2022, sur la qualité de l’accueil téléphonique de l'Assurance maladie, l'Assurance retraite, Pôle emploi et la Cnaf. Tous les ans, Le Figaro ou Le Parisien proposent des classements des meilleurs lycées ou collèges. En 2021, Les Échos inaugurait un palmarès des maisons de retraite. Des initiatives existent pour évaluer la qualité de nos services publics mais des réglementations qui ne favorisent pas la transparence des données et la mauvaise volonté de l'administration empêchent de dresser des plateformes d'informations. Et ce, alors que l'insatisfaction des Français à l'égard d'un service public qui demande de plus en plus d'argent public, est grandissante. Pour y remédier, la Fondation IFRAP formule les propositions suivantes :

En matière de santé :

Les hôpitaux détiennent une multitude de données révélatrices de la qualité des soins, telles que les temps d’attente ou les résultats d’interventions chirurgicales.

• S’inspirer de ce qui se fait au Royaume-Uni : publier sur un seul site et un seul listing les données suivantes : demande de soins hospitaliers d’urgence et planifiés, mesures de la capacité des hôpitaux, temps d’attente, effectifs et postes vacants.

• Aller plus loin en mettant en place une obligation, comme en Allemagne, de publier sur le site de chaque hôpital un recueil de données statistiques : en premier lieu, les comptes financiers et RSU de l'établissement, mais aussi les rapports qualité où les hôpitaux indiquent le nombre d’interventions qu’ils effectuent, l’équipement technique dont ils disposent ou encore le nombre de personnels disponible par rapport aux patients. Ensuite, les mesures de certification par service. 

L’évaluation serait résumée enfin par un indicateur de moyens : nombre d’opérations/médecins par spécialité, un indicateur de satisfaction des patients, et enfin un indicateur de qualité médicale (taux d'infections, de réopérations, indicateurs de progès de l'état de santé) et une référence à la moyenne nationale. Sur ce dernier point, les hôpitaux français pourraient se rapprocher de ce qui se fait aux Pays-Bas.

En matière d'éducation :

Il est essentiel de réaliser un classement des collèges, lycées et universités en fonction d’indicateurs plus pertinents. Ces indicateurs pourraient inclure plusieurs aspects tels que le bien-être des élèves à l’école, la gestion financière de l’établissement, l’évolution académique des élèves pour chaque niveau scolaire, en mettant l’accent sur des matières clés telles que le français, les mathématiques et l’anglais. En outre, il serait judicieux d’analyser le taux d’absentéisme, ainsi que l’ancienneté des professeurs. Ces données pourraient servir de base pour élaborer des outils de comparaison permettant aux élèves et aux parents de juger les établissements et de choisir celui qui correspond le mieux à leurs attentes. En prenant en compte ces indicateurs, il serait aussi possible de fournir aux parties prenantes de l’éducation des informations essentielles pour évaluer la qualité des méthodes d'apprentissage des établissements scolaires et permettre de les piloter davantage.

• On peut s’inspirer du Danemark et des Pays- Bas qui ont mis en place, institutionnellement ou via des associations, des cartes interactives qui permettent de consulter les données financières et le climat social de chaque établissement scolaire.

• Comme en Italie, il est également possible de proposer une plateforme équivalente pour comparer les cursus de l’enseignement supérieur et leurs débouchés. 

• Enfin, comme en Allemagne, il faut encourager la création de prix et concours décernés par des associations avec, à la clé, des récompenses financières pour les établissements les plus innovants et les plus performants.

Au niveau local : 

Il faut permettre aux citoyens de se doter des outils pour s’informer sur la qualité de gestion de leur collectivité :

• Cela nécessite la mise en ligne d'un portail centralisé regroupant toutes les données concernant la gestion des services publics, données financières, administratives ou managériales. Ce portail permettrait la comparaison entre les communes et les ménages pourront évaluer comment les représentants politiques gèrent les finances publiques du territoire. De même, ce portail permettrait aux responsables d’améliorer leurs services en fixant des objectifs de convergence vers la moyenne.

1. L’Éducation nationale : organiser son évaluation pour améliorer sa performance. Rapport de la Cour des comptes, décembre 2017.

2. Pour plus d’informations : L'évaluation des politiques publiques : un instrument au service de la réforme de l'État, vie-publique.fr, 7 juillet 2022.

3. Comment évaluer les services publics ? Jeudi 25 juin 2015, Émission Du grain à moudre, France culture.

4. La France évalue encore peu l'impact de ses politiques publiques, France Stratégie, décembre 2018.

5. Système de santé : soyez consultés ! Rapport d'avril 2019, Institut Montaigne.

6. Questionnaire e-Satis de la HAS pour l'Hospitalisation +48h MCO (*Médecine Chirurgie Obstétrique) et la Chirurgie ambulatoire, AP-HP, décembre 2019.

7. Cette étude a été réalisée en ligne auprès d’un échantillon de 1 004 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

8. Qui veut tuer le palmarès des hôpitaux ? Le Point, 20 janvier 2023.

9. Educational Open Government Data in Germany: The Landscape, Status, and Quality, Veja Cornelia, Hocker Julian, Schindler Christoph, Rittberger Marc. Université de Regensburg, 2021.

10. Premier point, cet indice « social » n’est pas unique et ces résultats se heurtent à ceux de l’indice social unique de l’éducation prioritaire (par exemple, 20 collèges classés en éducation prioritaire ont un IPS supérieur à la moyenne des collèges publics). Second point, si la règle du « 80 % des moyens pour l’enseignement public, 20 % pour l’enseignement privé sous contrat » était vraiment respectée, cela demanderait de basculer 1 600 établissements publics vers le privé sous contrat et influencerait automatiquement l’actuelle carte de l’IPS des établissements.

11. Éducation nationale : l’inégale répartition des moyens se prolonge au sein même des académies, octobre 2013, Fondation IFRAP, à consulter en ligne.

12. Privilégier l’approche territoriale et l’autonomie dans la gestion des dépenses d’éducation, juillet 2023, Cour des comptes.

13. L’association est à but non lucratif et n’a aucun lien d’intérêts.

14. Choisir son hôpital comme on choisit son hôtel, IEDM 20 ocotobre 2016.

15. A Valenciennes, l’hôpital "modèle" où les soignants prennent les décisions, Challenges, 4 avril 2022

16. Rapport des résultats nationaux Indicateurs de qualité et de sécurité des soins en médecine-chirurgie-obstétrique dont la chirurgie ambulatoire Campagne 2022, HAS

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