Demandeurs d’asile : les conditions pour toucher des aides sociales
Après la revue des conditions pour toucher les aides sociales pour les étrangers en situation régulière, la Fondation se penche sur le cas spécifique des demandeurs d’asile qui sont censés respecter le cadre légal lorsque leur demande est enregistrée. Pendant le temps d’attente, avant de connaître la décision prise par les autorités concernant une autorisation ou non d’un séjour en France, ils bénéficient d’un ensemble d’aides aux conditions d’ouvertures des droits très variables.
Ce tableau résume les conditions pour accéder à ces aides, en France :
Prestation sociale | Condition d’éligibilité |
|---|---|
La protection universelle maladie ou Puma | 3 mois de résidence sur le territoire français minimum. Tout comme une personne étrangère régulière, un demandeur d’asile à un accès complet à la prise en charge de ses frais médicaux. Une période de 3 mois de résidence sur le territoire français est requise[1]. |
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) | 3 mois de résidence sur le territoire français requis et sous conditions de ressource La CSS est également accessible sous condition de ressource et après plus de 3 mois passés en France[2]. |
L’Allocation de Demandeur d’Asile ou l’ADA | Après avoir déposé une demande auprès de l’Ofpra (sous conditions de bon respect d’un certain nombre d’obligations) Dès qu’une personne est officiellement reconnue en tant que demandeur d’asile, elle peut bénéficier de l’ADA. Les conditions à respecter sont les suivantes[3] : - avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Ofii, - avoir au moins 18 ans, - être en possession de l'attestation de demandeur d'asile, - avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin), - avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA. Plusieurs motifs peuvent entraîner une suspension du versement[4] : - vous avez refusé une proposition d'hébergement, - vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels, - vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement, - vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada, - vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés, ou un retrait de l’allocation : - vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources, - vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale, - vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement, |
Les Centres d’Accueil de Demandeurs d’Asile ou CADA | Nécessite de posséder un titre de séjour provisoire autorisant à séjourner sur le territoire français. Les demandeurs d’asile peuvent se loger dans l’un de ces centres. Il permet aux personnes sans logement ni ressource de trouver un lieu pour vivre dans l’attente du traitement de leur demande. Ces centres assurent un rôle multiple[5] : - accueillir et héberger les demandeurs d’asile, dont la demande d’asile est en cours d’instruction, mais qui détiennent d’un titre de séjour provisoire les autorisant à séjourner sur le territoire français, - apporter un accompagnement social, médical et administratif des demandeurs d’asile, les guider et les orienter vers leurs droits et les dispositifs de droits communs auxquels ils peuvent prétendre, - préparer la sortie du dispositif CADA, quelle que soit l’issue de la procédure de demande d’asile, - informer les résidents à tout moment des aides existantes en matière de retour au pays. |
La réunification familiale | 6 mois consécutifs de séjour en France et statut de réfugiés ou de protection subsidiaire en France. La réunification familiale est permise pour les personnes qui ont obtenu un statut de réfugiés ou de protection subsidiaire en France[6]. Cependant deux critères importants doivent être respectés : -les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile. - vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande. |
L’aide au retour volontaire | 6 mois consécutifs. Les demandeurs d’asile qui changent d’avis et qui souhaitent retourner dans leur pays peuvent demander l’ARV. Il faut cependant qu’ils aient déjà séjourné depuis au moins 6 mois consécutifs en France[7]. |
Aides locales et droits connexes | Sous condition de ressource. Différentes aides existent au niveau local que ce soit concernant la réduction pour l’utilisation des transports en commun ou la gratuité de la cantine dans certains établissements scolaires. Les enfants de demandeurs d’asile ont le droit d’effectuer leur scolarité en France pendant l’attente de la réponse. |
[1] Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? (2023, April 27). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34308
[2] Solidaire, C. S. (n.d.). Résider en France de façon stable et régulière. Complémentaire Santé Solidaire. https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/resider-en-france-stable-regulier.php
[3] En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ? (2021, April 21). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314
[4] En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ? (2021, April 21). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314
[5] [Centres d’accueil pour demandeurs d’asile] Qu’est qu’un Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) ? (n.d.). Figaro Santé. https://sante.lefigaro.fr/social/insertion/centres-daccueil-pour-demandeurs-dasile/quest-quun-centre-daccueil-demandeurs-dasile-cada
[6] Réunification familiale. (2022, January 28). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35158
