Les seuils sociaux en France : quel impact sur l'emploi ?
Une récente étude de l'INSEE [1] sur l'impact des seuils sociaux sur la taille des entreprises françaises a montré que les obligations pesant sur les entreprises ont très peu d'impact sur leur taille. Sur les 3 millions d'entreprises existantes, d'après les calculs de l'INSEE, seules 22.500 embaucheraient des salariés supplémentaires en cas d'inexistence des seuils sociaux.
Certes, ce ne sont pas les réglementations des seuils sociaux qui font que les entreprises françaises sont, en moyenne, de petite taille, mais elles peuvent contraindre la croissance de certaines entreprises en les désincitant à embaucher afin de ne pas dépasser un certain nombre d'employés.
La Fondation iFRAP a cherché à estimer le nombre de créations d'emplois qui sont ainsi bloquées par l'existence des seuils sociaux. Ainsi, en se basant sur les données de l'INSEE, l'existence de seuils sociaux tels que définis actuellement, empêchent la création de 70.000 à 140.000 emplois supplémentaires.
Quels sont les différents seuils sociaux considérés dans cette étude ?
Dans l'étude de l'INSEE, trois seuils sociaux sont considérés :
- Le seuil de 10 employés à partir duquel il existe une obligation d'immatriculation pour les entreprises artisanales au registre des métiers, où les entreprises ont un taux de cotisation pour la formation professionnelle passant de 0,55% à 1,05 %, ont une perte du bénéfice de l'extension de l'exonération de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage, etc.
- Le seuil de 20 employés à partir duquel une entreprise doit définir un règlement intérieur, doit contribuer au Fonds national d'aide au logement et verser la participation à l'effort de construction, a un taux de cotisation pour la formation professionnelle passant de 1,05% à 1,6 %, etc.
- Le seuil de 50 employés à partir duquel une entreprise doit mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, mettre en place un comité d'entreprise, a la possibilité de désigner un délégué syndical, doit mettre en place une participation aux résultats, etc.
Les résultats de l'INSEE
En se basant sur des données fiscales internes de l'année 2006, l'INSEE a mis en avant la distribution du nombre d'entreprises par taille autour des seuils sociaux :
Graphique 1. Nombre d'entreprises autour des seuils sociaux
Graphiquement, il semble exister un impact significatif des seuils sociaux, principalement celui de 50 employés où l'on remarque que le nombre d'entreprises augmente lorsqu'elles se rapprochent du seuil, pour ensuite chuter de près de deux tiers une fois le seuil passé (1600 entreprises avec 49 salariés contre 600 de 50 salariés).
Malgré ceci, l'INSEE conclut que « les effets de seuil sur la répartition des entreprises par effectifs sont plus ou moins visibles suivant les données utilisées. En s'appuyant sur les données où ils sont les plus apparents, les effets globaux sont malgré tout de faible ampleur. En l'absence de seuils dans la législation, la proportion d'entreprises entre 0 et 9 salariés diminuerait de 0,4 point, tandis qu'elle augmenterait de 0,2 point dans chacune des tranches 10-19 salariés et 20-249 salariés. »
Cette conclusion de l'INSEE met en avant que les obligations auxquelles sont soumises les entreprises françaises n'expliquent que très faiblement leur nanisme comparé aux entreprises des pays voisins. Cependant, elles ont un impact sur l'emploi que l'on peut mesurer assez facilement en utilisant les simulations de l'INSEE.
En effet, l'INSEE nous permet de connaître le nombre d'entreprises par classe de taille d'employés en cas de présence et d'absence de seuils sociaux (voir tableau 1). En supposant une suppression totale des seuils sociaux, ce sont les entreprises les plus proches des seuils qui passeraient dans la tranche supérieure.
Tableau 1. Simulations du nombre d'entreprises par classe de taille en cas de présence et d'absence de seuils sociaux
Ce sont ainsi plus de 22.500 entreprises qui changeraient de classe dans le cas où les seuils sociaux n'existeraient pas en suivant le schéma suivant :
Graphique 2. Schématisation du nombre d'entreprises passant d'une tranche à l'autre en cas d'absence de seuil social
Un impact sur l'emploi
Comme nous l'avons noté précédemment, dans le cas où les seuils sociaux disparaîtraient, ce sont les entreprises les plus proches des seuils qui embaucheraient des salariés supplémentaires. Cependant, il est difficile de définir une taille à partir de laquelle une entreprise peut potentiellement passer à la classe supérieure. Ainsi, pour estimer le nombre de postes de salariés potentiellement créés, nous avons pris deux hypothèses :
- Une hypothèse « haute » supposant que les entreprises passant d'une classe de taille à l'autre font partie du quart supérieur de leur classe d'origine (entreprises les plus proches du seuil) pour ensuite faire partie du quart inférieur de la classe au dessus (franchissement de seuil)
- Une hypothèse « basse » supposant que les entreprises passant d'une classe de taille à l'autre font partie des 10% supérieurs de leur classe d'origine pour ensuite faire partie des 10% inférieurs de la classe au-dessus.
Sous ces hypothèses, nous pouvons simuler un intervalle de nombre d'emplois qui ne sont pas créés par la présence de réglementations sociales. Pour ceci, nous avons suivi le processus suivant : nous calculons le nombre d'employés moyen par entreprise pour chaque quartile (respectivement décile) de chaque classe de taille. Ensuite, nous supposons que les entreprises changeant de classe de taille passent du quartile (respectivement décile) supérieur d'une classe au quartile (respectivement décile) inférieur de l'autre. Ceci nous permet d'estimer le nombre d'emplois supplémentaires en se basant sur la différence d'emplois moyens des entreprises avec ou sans la présence de seuils sociaux.
Exemple : Nous savons que 13.337 sociétés passent de la classe de taille 0-9 à 10-19 en cas d'absence de seuils sociaux. Or, le nombre de salariés moyens du quartile supérieur de la classe 0-9 est de 6,7 et le nombre de salariés moyens du quartile inférieur de la classe 10-19 est de 10,5. Ainsi, chacune des 13.337 sociétés changeant de classe de taille crée en moyenne 3,8 salariés supplémentaires, soit 50.718 salariés au total.
De telles simulations, basées sur les données de l'INSEE, nous permettent d'estimer que le nombre de créations d'emplois qu'empêche la présence de seuils sociaux est compris entre 70.000 et 140.000 salariés, soit un nombre non négligeable d'emplois supplémentaires créés malgré un contexte économique difficile.
Conclusion
Cette étude n'a pas pour but de conclure à la suppression des obligations pesant sur les entreprises qui, pour la plupart, sont nécessaires au bon fonctionnement des entreprises (par exemple le comité d'hygiène et sécurité, la présence d'un délégué syndical). Cependant, il est important de se pencher sur la question des seuils sociaux. Relever ces seuils de 50%, c'est-à-dire avoir des seuils de 15, 30 et 75 salariés, semble être la meilleure solution car elle permettrait aux entreprises proches des seuils d'embaucher entre 70.000 et 140.000 salariés supplémentaires sans avoir d'impact négatif et de coûts fixes supplémentaires pour les autres entreprises existantes car, soit parce qu'elles se retrouvent plus éloignées des seuils, soit parce qu'elles ont d'ores et déjà appliqué les réglementations nécessaires.
[1] INSEE analyses n°2 « Les seuils de 10, 20 et 50 salariés : un impact limité sur la taille des entreprises françaises », décembre 2011
