Le contournement des mesures de rigueur par les collectivités locales
A l'heure où le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales vient tout juste d'être voté en première lecture devant l'Assemblée nationale, le contournement des mesures de rigueur budgétaires proposées par les pouvoirs publics sur le plan local est déjà bien entamé avec l'introduction des sociétés publiques locales et le retour du projet d'agence de financement.
D'une part s'agissant de la dépense avec l'introduction malheureuse des sociétés publiques locales visant à dynamiser les investissements locaux hors de la sphère concurrentielle.
D'autre part s'agissant des ressources, avec le projet initié en 2004 et réaffirmé récemment début 2010 par les élus locaux d'une agence nationale de financement permettant aux collectivités territoriales de financer les investissements sur le marché obligataire sans intermédiation bancaire comme dans les crédits bancaires classiques.
Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit de parvenir à mettre à bas la tentative de restauration d'une certaine orthodoxie budgétaire en relâchant la contrainte portée sur un argent public devenu plus rare. A chaque fois, nous assistons à des manœuvres de contournement qui risquent de déboucher sur du hors bilan ou une hausse de l'endettement et porter atteinte à terme à une sincérité renforcée des comptes publics locaux. Alors que la « certification » des comptes des collectivités territoriales devrait être la grande réforme à venir après ceux de l'Etat, il importe de bien décrypter les enjeux de ces deux réformes.
Conclusion :
Face à ces deux exemples, SPL et Agence de financement, une simple remarque s'impose : la volonté reste malheureusement très présente, au sein des collectivités locales, d'échapper au jeu de la concurrence et aux contraintes du marché quitte à s'enfoncer dans l'étatisme. Puisque les SPL sont aujourd'hui de droit positif, il faut que la future circulaire qui en précisera le fonctionnement encadre très fortement leurs prérogatives pour limiter au maximum l'atteinte qu'elles portent aux marchés locaux. Quant à l'Agence de financement, il faut en repousser résolument l'idée, ne serait-ce que pour éviter de créer une nouvelle administration susceptible de faire exploser l'emprunt local. Dès à présent les promoteurs de cette idée envisagent une première émission obligataire de 5 milliards d'€. Si ce projet « d'argent facile » est retenu, l'alourdissement de la charge de la dette locale va rapidement enfler !
