Niches fiscales : la France dans la moyenne en pourcentage de PIB
L’usage des dépenses fiscales en Europe peut être estimé de façon comparée par l’intermédiaire de la GTED (The Global Tax Expenditure Database) tenue par le CEP (Council on Economic Policies) de l’IDOS (German Institute of Development and Sustainability). Cette base de données recense l’ensemble des niches fiscales publiées par l’ensemble des pays sur base mondiale depuis 1996. Selon cette source, les dépenses fiscales hexagonales auraient un volume de 3,59% du PIB en 2021. Une situation en baisse par rapport à un pic intervenu sur moyenne période (4,08% du PIB) en 2018, voir même le maximum atteint en 2004 (4,69% du PIB). Les dépenses fiscales françaises interviennent donc dans un couloir situé entre 2,76% et 4,7% du PIB entre 1999 et 2021. Elles baissent par ailleurs en termes de poids dans le PIB, sur la période récente avec une estimation en 2024 à 2,76% du PIB.
La France se situe en milieu de distribution
Par rapport à nos principaux voisins européens, cette situation est plutôt située dans la moyenne basse. L’Allemagne dispose de très peu de dépenses fiscales coûteuses, avec un volume financier estimé à 0,88% du PIB, et situé sur une pente décroissante depuis le niveau enregistré en 2000 à 1,37% du PIB. Le Danemark propose lui une situation plus faute mais qui reste « stable » même si fort peu documentée car le gouvernement danois ne publie pas régulièrement de statistiques sur le sujet (2,44% du PIB en 2020). Suivi par l’Espagne avec en 2021 un volume de niches de l’ordre de 3,17% du PIB.
Source : GTED, consulté en mars 2024[1].
A l’autre bout du spectre en revanche, les Pays-Bas font un recours massif aux dépenses fiscales. Ces dernières représentent un volume globalement croissant sur la période, soit 14,47% du PIB en 2022. Le Royaume-Uni dispose également de très fortes dépenses fiscales, qui représentent près de 7,89% du PIB, et qui sont globalement en augmentation sur longue période, passant de 5,6% en 2004 à plus de 7% à compter de 2014. La Belgique également dispose d’un volume de niches fiscales continument au-dessus de 5% du PIB depuis 2004. Elles atteignent 5,92% du PIB en 2022. Enfin la Suède dont le volume de niches fiscales pendant très longtemps bien au-dessus du niveau français converge désormais vers lui, avec après un maximum atteint de 6,51% du PIB en 2010, un niveau actuel de 3,81% en 2021 (pour la France 3,59% dans le cas Français à même date).
Les dépenses fiscales françaises dans le document Voies et Moyens tome 2
Les dépenses fiscales françaises apparaissent cependant comme bien maîtrisées quant à leur coût. La dépense globale n’est connue avec précision qu’en année N+2, si bien que pour les années 2023 et 2024 leur volume financier reste « estimatif ». Nous avons par ailleurs comparé par rapport à leur 1èr actualisation dans le cadre du PLF N+1. L’ensemble apparaît donc bien cadré. La création du CICE au 1er janvier 2013 et sa suppression progressive à compter du 1er janvier 2019, explique l’essentiel de la courbe en cloche du coût des niches telle qu’elle apparaît sur la séquence 2011-2024.
Il reste par ailleurs que le coût des niches apprécié en volume[2] baisse significativement sur la période, abstraction faite de la montée en puissance puis de la mise en extinction du CICE. En niveau les niches fiscales en 2011 représentaient 3,57% du PIB, elles atteignaient 3,65% du PIB en 2021[3], mais seulement 2,76% attendu pour 2024… soit le niveau le plus faible atteint de ces 15 dernières années.
S’agissant maintenant du nombre de dispositifs affichés (qui reflète la politique changeante des pouvoirs publics à considérer ces dispositifs comme dérogatoire de la norme commune ou comme une simple « modalité de calcul de l’impôt), là encore on observe une relative « maîtrise » du nombre de dispositifs :
Après un minimum atteint en 2016 avec seulement 449 dispositifs actifs, leur nombre a remonté à 465 dispositifs en 2023 (soit un quasi-alignement par rapport à leur niveau de 2013) puis 467 attendus pour 2024.
Enfin, le ratio entre le coût des dépenses fiscales et les recettes fiscales nettes (RFN) exécutées ou prévisionnelles n’a jamais été aussi bas en 2024. Il représente 22,5% des RFN, alors que le minimum jusqu’ici atteint depuis 2011 était déjà le niveau de l’année précédente (24,5%) suivi de celui de 2013 (25,8%). Cela démontre que la dynamique attendue des niches fiscales en 2024 est plus faible que celle des recettes fiscales (cette situation pourrait changer avec la modification de croissance attendue, mais pas dans des proportions telles que l’on puisse dépasser le ratio de 2022 soit 25,9%), ce qui supposerait une impasse de 45,5 milliards sur les recettes fiscales attendues de l’Etat.
Source : V&M tome 1, PLF successifs 2013 et suiv.
La répartition des différents rendements des niches fiscales par assiettes, permet de vérifier que l’augmentation globale entre 2011 et 2024 n’a été que de 6,7 milliards d’euros courants, soit +9,4% sur 13 ans. On s’aperçoit que les crédits et réductions d’impôt IR ont baissé sur la période de 8,6% (soit -1,3 milliard d’euros), mais aussi les niches TVA (-43,7%, soit -8 milliards d’euros), enfin les niches assises sur la TH qui supprimée, devient résiduelle. En revanche les niches assises sur les taxes énergétiques ont un rendement global qui augmente de +4,575 milliards d’euros (+138%), ainsi que les niches IR/IS (+7,8 milliards d’euros, soit +127%) et les niches IR (+12%, soit +4,2 milliards d’euros).
La limitation de l’évolution du coût des principales catégories de niches fiscales provient essentiellement de deux sources : de la suppression du CICE (base IR/IS), ainsi que de certaines niches fiscales existantes en matière de TVA.
[1] https://www.idos-research.de/en/gted/, ainsi que le site dédié de la base, https://www.taxexpenditures.org/ ainsi que https://gted.taxexpenditures.org/data-download/
[2] https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010751746#Telechargement, ainsi que actualisation PLF 2024.
[3] Contre 3,59% dans l’estimation GTED à cause de la parité euro/dollar, voir supra.
