L’imposition directe du revenu en France est plus forte qu’en Allemagne et aux Pays-Bas
L’imposition directe du revenu des personnes physiques en France est retracée par Eurostat en comparaisons internationales au sein des National Tax List dans la catégorie D51A. Celle-ci regroupe pour notre pays l’IR (impôt sur le revenu), la CSG, la CRDS, ainsi que les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et d’autres taxes et prélèvements sociaux. Son montant s’élève à 260,6 milliards d’euros en 2022, soit 9,7% du PIB. Un montant voisin de l’imposition directe des personnes physiques en Allemagne soit 9,3% du PIB et aux Pays-Bas (8,3%). Sur le dernier décile, l’imposition française est plus importante que l’imposition allemande (+0,15 point de PIB) ainsi que celle des Pays-Bas (+0,02 point de PIB). La France a fait le choix d’alléger l’imposition des classes moyennes par rapport à l’Allemagne et des classes moyennes aisées par rapport aux Pays-Bas. Mais reste le pays de sa catégorie qui fait supporter le plus fort rendement de son imposition directe des personnes physique à son dernier décile de revenu.
Le niveau d’imposition directe des personnes physiques en France est très proche de celui de l’Allemagne
En comparaison internationale sur longue période (entre 1995 et 2022), l’imposition directe des personnes physiques en France (9,7%) est très proche de celle existante en Allemagne (9,3%) ou aux Pays-Bas (8,3%). Une convergence progressive, alors que l’imposition directe des personnes physiques en France était notoirement la plus basse du panel en 1995 (5,1%) lorsque la CSG était balbutiante (14,4 milliards d’euros) et la CRDS non encore créée (1996). A la même époque, la fiscalité directe en Allemagne atteignait déjà 8,8% du PIB et aux Pays-Bas 6,8%.
Sources : Eurostat et National tax lists[1].
Depuis 2018, l’imposition directe des personnes physiques en France est systématiquement plus élevée qu’en Allemagne, bien que d’un niveau comparable.
Ce groupe cependant ce détache assez fortement d’un autre groupe formé par la Belgique, l’Espagne et l’Italie. En 2022, la Belgique voit une imposition directe des personnes physiques représentant 11,7% du PIB, en Espagne près de 11,8% du PIB et en Italie près de 11,4% du PIB.
Le Danemark présente une situation atypique puisque ce pays ne connaît pas l’usage des cotisations et contributions sociales et finance directement son modèle social à partir de l’imposition directe des revenus des personnes physiques. Son niveau bien qu’en baisse en 2022 représente tout de même une imposition représentant 22,8% du PIB.
Sources : Eurostat et National tax lists.
Une imposition directe des plus aisés qui progresse en France plus vite qu’en Allemagne et qu’aux Pays-Bas
Si maintenant on consulte la base de données EUROMOD[2], tenue par la commission européenne, il est possible de comparer par décile la progressivité des impositions directes des personnes physiques par « simulations ». Nous avons choisi de présenter ces résultats en ventilant le pourcentage de rendement total de l’imposition directe des personnes physiques par déciles de revenus entre 2018 et 2021 (dernière année disponible) – rendement exprimé en pourcentage du PIB.
Sources : Euromod, calculs de la Fondation iFRAP, mars 2024.
On vérifie ainsi que s’agissant du dernier décile de revenu, celui-ci paie en 2021 4,18 % du PIB de l’imposition directe des personnes physiques, contre 1,45% pour le 9ème décile, 1,04% pour le 8ème et 0,09% pour le 1er décile. Entre 2018 et 2021, le dernier décile a accru sa contribution de 0,15 points de PIB, contre une baisse de cette même contribution pour l’ensemble des autres déciles hors le 3ème décile (+0,1 point).
Sources : Euromod, calculs de la Fondation iFRAP, mars 2024.
S’agissant de l’Allemagne, celle-ci baisse la contribution de son dernier décile qui passe d’un montant de paiement de 4,04% du PIB d’imposition directe des personnes physiques à 4,03% entre 2018 et 2021 (soit +0,01 point), une baisse des contributions qui touche tous les déciles sauf également le 7ème décile (+ 0,01 point de PIB).
Sources : Euromod, calculs de la Fondation iFRAP, mars 2024.
Les Pays-Bas augmentent également la pression fiscale sur le dernier décile qui passe de 3,75% de PIB de produit total des impôts directes des personnes physiques à 4,16% entre 2018 et 2021, soit une augmentation de +0,41 point. La pression fiscale baisse en revanche pour l’ensemble des autres déciles à l’exception du 9ème décile sur la période (+0,04 point de PIB).
Une répartition de la fiscalité directe interdéciles très variables entre les trois pays
Si maintenant on ne considère plus que la dernière année connue et décomposée, soit 2021, il apparaît que les niveaux de pression fiscale sont très différents pour chaque décile entre les trois pays considérés :
Sources : Euromod, calculs de la Fondation iFRAP, mars 2024.
La France impose plus fortement son dernier décile que l’Allemagne (+0,15 point de PIB), mais aussi plus que les Pays-Bas +0,02 points). Par contre la France a fait le choix de moins imposer les déciles recouvrant les « classes moyennes » (du 6ème au 9ème) que son voisin d’Outre-Rhin, pour des montant d’ailleurs croissants (ce qui témoigne d’une certaine régressivité de la grille de répartition française par rapport à l’Allemande), tout en fiscalisant plus les plus riches. En revanche les Pays-Bas ont tendance à moins imposer leurs contribuables qu’en France jusqu’au 8ème décile inclus, puis d’imposer beaucoup plus lourdement l’avant dernier déciles (+0,12 point de PIB). L’imposition Allemande est donc plus progressive que la Française sur la classe moyenne, tandis que l’imposition Hollandaise est plus progressive pour les classement moyennes supérieures mais pas pour les plus aisés. La France est donc le pays de ce panel qui expose plus son dernier décile à l’imposition directe des personnes physiques.
Source : Calculs de la Fondation iFRAP à partir de la base Euromod.
[1]https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Tax_revenue_statistics à jour au 31 octobre 2023.
[2] Euromod : https://euromod-web.jrc.ec.europa.eu/resources/statistics , jeux de données 14.0+.
