Fiscalité des ménages : +54 milliards d'euros en valeur de 2017 à 2021
Grâce aux nouvelles données publiées par l’INSEE concernant les comptes publics pour 2021, il est désormais possible d’évaluer l’évolution des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages jusqu'à 2021. Ces derniers offrent un profil d’évolution contrasté selon qu’on les considère en valeur (+54,1 milliards d’euros entre 2017 et 2021 dont + 53 milliards d’euros depuis 2020) ou en volume (-1,5 milliard d’euros). Il y a donc bien baisse des prélèvements obligatoires des ménages par rapport au PIB, mais celle-ci est en réalité « epsilonesque » car les baisses gouvernementales consenties (baisses de cotisations sociales, de la taxe d'habitation, etc) sont plus que compensées par la hausse des assiettes fiscales, notamment celles liées à la hausse de la masse salariale (cotisations sociales, mais surtout CSG, +30 milliards depuis 2017) ainsi que la dynamique de l’IRPP (+5,6 milliards) et les DMTG portés par les prix de l’immobilier (+4,3 milliards d’euros depuis 2017).
Une augmentation des prélèvements obligatoires sur les ménages de 54,1 milliards d’euros entre 2017 et 2021
Tout d’abord nominalement, entre 2017 et 2021 les prélèvements pesant sur les ménages passent de 627,4 milliards d’euros à 681,5 milliards d’euros. Cela représente une augmentation de 54,1 milliards d’euros. Il s’agit d’un point haut, malgré un repli de près de 30 milliards (-29,7 milliards par rapport à 2019) en 2020 du fait des conséquences de la pandémie (baisse de la consommation au profit de l’épargne sur fond de confinement, ajustement des rendements de l’IR grâce à la modulation du PAS (prélèvement à la source), etc.)
Cette augmentation se décompose en +29,3 milliards d’euros s’agissant des impositions directes, -7,6 milliards de cotisations sociales notamment à cause de la bascule effectuée dès la LFSS/LFI 2018 entre augmentation de CSG et baisse des cotisations sociales. Les principales taxes sur les produits payées par les ménages augmentent de 9,6 milliards d’euros, tandis que les produits de TVA s’apprécient de 22,8 milliards d’euros avec près de 184,8 milliards en 2021.
Milliards d’euros | 2017 | 2021 | Var 21-17 |
|---|---|---|---|
Total imposition directe et sur le patrimoine des ménages | 250,6 | 279,9 | 29,3 |
Cotisations sociales effectives à la charge des ménages | 158,8 | 151,2 | -7,6 |
Principales taxes sur les produits payées par les ménages | 56,0 | 65,6 | 9,6 |
TVA | 162,0 | 184,8 | 22,8 |
Total P.O. ménages | 627,4 | 681,5 | 54,1 |
Une baisse en volume de 0,06 point des prélèvements obligatoires des ménages, soit -1,52 milliard d’euros
Si maintenant on considère le niveau des prélèvements en volume (% de PIB), la pression fiscale baisse car le PIB évolue plus vite à la hausse que le niveau des impôts eux-mêmes (effet base positif avec une élasticité plus qu’unitaire, mais des baisses fiscales qui se poursuivent, par exemple s’agissant de la 1ère tranche de baisse de la taxe d'habitation pour les 20% des français les plus aisés).
Cela se traduit par une baisse de 0,061 point de PIB des prélèvements obligatoires sur les ménages, soit près de -1,52 milliard d’euros (de 2021), tandis que la baisse générale des prélèvements peut être estimée à -0,84 point de PIB soit -21 milliards d’euros. L’essentiel de la baisse des prélèvements obligatoires visibles au sein des prélèvements obligatoires totaux en volume[1] (-21 milliards d’euros) provient donc des prélèvements assis sur les personnes morales (entreprises et administrations) soit 93% (19,5 milliards d’euros) contre 7% seulement pour celles pesant sur les ménages.
Cela peut s’expliquer d’une part par la bascule du CICE en baisses de charges qui intervient au 1er janvier 2019 (pour plus de 20 milliards d’euros), mais qui doit être étalée en fonction de l’extinction des créances en comptabilité nationale. D’autre part, par la baisse de 10 milliards des impôts de production, actée en PLF 2021 pour 2021 et de façon pérenne depuis lors.
En 2021, les prélèvements obligatoires sur les ménages représentent 27,25% du PIB (681,5 milliards d’euros) tandis que les prélèvements assis sur les personnes morales s’élèvent à 17,04% du PIB soit 426,2 milliards d’euros.
Conclusion
Malgré la crise sanitaire de 2020, la bonne tenue des prélèvements obligatoires sur les ménages s’explique en partie par l’importance des mesures de soutien de l’activité économique (chômage partiel) et de pouvoir d’achat décidées par le Gouvernement au travers des mesures d’urgence et de relance. On constate ainsi que la baisse des prélèvements obligatoires des ménages exprimée en pourcentage du PIB n’a jamais été aussi forte que lorsque le PIB nominal suivait sa croissance la plus élevée en 2019 (+3,15%). Au contraire sont niveau s’est apprécié en 2020 sous l’effet de la contraction inédite du PIB (-5,22% en valeur), mais continuant sa progression (élasticité plus qu’unitaire à la croissance) en 2021 pour s’apprécier encore de +0,05 point par rapport à l’année précédente.
En 2021 trois impôts directs sur les ménages semblent particulièrement dynamiques : la CSG qui atteint 129,5 milliards d’euros, soit +5,9 milliards par rapport à 2020 et même +2,9 milliards par rapport à 2019 (mais +30 milliards d’euros par rapport à 2017, à cause de la bascule baisse de cotisations contre hausse de CSG sur les ménages (actifs et retraités mais avec des atténuations) ; l’impôt sur le revenu avec une hausse en 2021 de +5,9 milliards par rapport à 2020, de +4,3 milliards par rapport à 2019 et de +5,6 milliards par rapport à 2017. L’effet du PAS qui décale dans le temps la restitution des crédits d’impôts a permis modulo les ajustements de taux à la baisse, de maximiser les rentrées fiscales et le taux de recouvrement. Enfin, les DMTG (les droits de mutation à titre gratuit) dont les rendements sont fortement liés aux prix de l’immobilier. Là encore on relève +3,5 milliards en 2021 par rapport à 2020, mais également +3,3 milliards par rapport à 2019 et +4,3 milliards par rapport à 2017. Ce sont dans leur ensemble les impositions frappant les ménages, les plus dynamiques sur le précédent quinquennat. La baisse des P.O. sur les entreprises aurait pu constituer une bonne nouvelle pour les ménages dont les prélèvements eux, malgré les mesures prises à leur bénéfice par les pouvoirs publics ne baissent pas significativement en exécution. En effet ces baisses auraient pu se concrétiser dans les prix. Le retour de l'inflation en 2022 devrait inhiber cet effet potentiel bénéfique pour le consommateur comme pour le contribuable.
[1] Attention cependant car en valeur le niveau continue de s’apprécier, de +16,8 milliards d’euros entre 2017 et 2021.
