Etrangers en situation régulière : Les conditions pour toucher des aides sociales
Alors que le système de protection sociale français est autant connu pour sa grande générosité et sa grande complexité, la Fondation propose ici de retrouver le détail des aides et prestations ouvertes aux personnes étrangères en situation régulière... ainsi que les conditions d'ouvertures de ces droits qui sont très différentes d'une aide à l'autre.
Sur les montants uniquement versés aux personnes étrangères en situation régulière, les données ne sont pas globalisées mais on sait que les étrangers extra-européens représentent 1,6 milliard d'euros par an pour les dépenses de prestations familiales (dont 400 millions pour l'allocation de rentrée scolaire et de 0,9 à 1 milliard pour la PAJE). Tandis que sur l'ensemble des prestations de la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales) qui versent notamment le RSA et les APL, les étrangers européens et les extra-européens représentent 13% des versements, soit environ 5,3 milliards d'euros. Du côté du minimum vieillesse, la Cour des comptes estime que les étrangers perçoivent 28% des versements, soit environ 1 milliard d'euros. On peut donc estimer que les prestations "nationales" versées aux étrangers réguliers entre 6 et 7 milliards d'euros.
Ce tableau montre une synthèse des prestations sociales accessible par un primo arrivant en France.
Prestation sociale | Condition d’éligibilité |
|---|---|
Le Revenu de Solidarité Active ou RSA | 5 années de séjour en France avant de pouvoir obtenir le RSA : Il est nécessaire pour en bénéficier d’avoir soit : - 25 ans. - Ou d’avoir un enfant minimum à charge. - Ou d’avoir entre 18 et 25 ans et d’avoir exercé une activité à temps complet pendant minimum 2 ans sur les 3 dernières années[1]. De plus il faut[2] : - Habiter en France d’une façon stable et au minimum 3 mois consécutifs avant de pouvoir faire la demande (dans le cas des ressortissants communautaires). - Être en possession depuis au moins 5 années d’une carte de résident ou d’un titre de séjour autorisant à travailler. - Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas un certain seuil défini par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). - Demander au préalable un accès à d’autres prestations sociales auxquelles la personne peut bénéficier. Il est important de noter que la condition de séjour de 5 années en France n’est pas requise pour les [3]: - Ressortissants européens, citoyens de l’EEE, ou Suisse. - Ressortissants algériens sous certaines conditions (certificat de résidence de 10 ans, titre de séjour autorisant à travailler ou d’une carte de résidence. |
L’Allocation de Solidarité aux Personnes âgées ou ASPA et l’Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
| Titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans ou statut spécial. Ainsi que 6 mois de résidence sur l’année avant d’obtenir l’ASPA ou l’ASI. Pour les étrangers il faut être dans l’une des situations suivantes : - Avoir été de façon continue en possession d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans. - Être réfugié. - Être apatride. - Bénéficier de la protection subsidiaire. - Avoir combattu pour la France. - Être ressortissant d’un État membre de l’Espace Économique Européen. - Être citoyens d’un pays ayant un accord avec la France (Algérie, Bénin, République du Congo, Israël, Mali …) sous certaines conditions. En 2023, environ 582 000 personnes touchaient l’ASPA ou l’ASI. En 2016, sur 500 000 personnes bénéficiant soit de l’ASPA soit de l’ASI, 70 000 n’avaient jamais cotisé, et parmi eux il y avait 24 500 étrangers non-communautaire. Conditions générales : L’Asi est conditionnée par une situation d’invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3[4]. Il n’y a pas de condition d’âge seulement après 65 ans, il faut demander l’ASPA en remplacement. Les revenus perçus ne doivent pas dépasser 860 € par mois. Il est possible de bénéficier de l’ASPA lorsque l’on a 65 ans minimum et des revenus inférieurs à 961,08 €[5]. Dans le cas des deux aides, les conditions d’éligibilités sont les suivantes : - Résider en France de manière stable (minimum 6 mois ou 180 jours). |
Les Aides au Logement (APL, ALF et ALS)
| Condition principale : Avoir un titre de séjour en cours de validité. Les aides aux logements sont toutes accessibles pour les étrangers en situation régulière en possession d’un titre de séjour valide. Néanmoins il est seulement possible de bénéficier d’une seule aide à la fois. Pour bénéficier de ces trois aides, il faut résider 8 mois sur une année dans le logement qui permet d’en bénéficier[7][8][9]. De plus, il existe certains plafonds de revenus pour décider qui peut en bénéficier. |
Les logements sociaux
| Condition : titre de séjour en cours de validité Pour pouvoir vivre au sein d’un logement social, il faut avoir un titre de séjour ou une carte de résidence en cours de validité[10]. Ainsi les étrangers en situation régulière peuvent en bénéficier. Sur des données de 2013, 19,9% des logements sociaux étaient occupés par des personnes immigrées. Il y a des conditions de ressources pour pouvoir obtenir un logement social qui varie selon la région de la demande[11]. En général obtenir un logement social est très difficile et prend beaucoup de temps, car la demande est très forte. |
Les aides à la santé : Protection universelle maladie (PUMA) ainsi que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
| Résidence ininterrompue depuis plus de 3 mois sur le territoire français Toute personne en situation régulière peut bénéficier de la Protection universelle maladie (PUMA) ainsi que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sans la condition de devoir travailler. Cependant il faut être capable de prouver une résidence stable et régulière en France[12]. Dans le cas de la PUMA, les européens, citoyens d’un pays de l’EEE et de la Suisse ont simplement à montrer un titre d’identité ou leur passeport. Pour les autres nationalités, il est nécessaire de montrer un justificatif[13] prouvant une résidence de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Selon les revenus il peut être obligatoire de s’acquitter d’une cotisation subsidiaire maladie (CSM)[14]. Dans le cas de la CSS, l’accès est conditionné à un montant des ressources qui se doit d’être en dessous d’un certain seuil[15]. Il faut également être à jour de ces participations financières qui dépendent des revenus. |
Les Allocations Familiales
| 3 mois de résidence minimum sur le territoire français ainsi qu’un titre de séjour en cours de validité Les personnes qui sont dans une situation régulière grâce à un titre de séjour ou un permis de résidence peuvent bénéficier d’allocations familiales s'ils ont un enfant à charge[16]. Les conditions varient selon le statut et le pays d’origine du demandeur, pour les citoyens de l’Espace Économique Européen ou Suisse Il faut : - Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant. - Résider en France. - Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France. Pour le reste des situations, il faut : - Être en séjour régulier. - Avoir au moins un enfant à charge résidant en France. Ensuite les documents et attestations à fournir dépendent beaucoup de la situation et du pays d’origine. |
Le regroupement familial
| Minimum 18 mois de résidence en France avant de pouvoir demander un regroupement Il est nécessaire de résider depuis au moins 18 mois en France avec l’un des titres de séjour suivant : - Carte de séjour d’une durée de minimum 1 an. - Carte de résident ou carte de résident longue durée (10 ans). Il faut que la personne ait des ressources stables et suffisantes. Ces ressources varient selon la taille de la famille. Certaines personnes dans des situations particulières peuvent être exemptées de ces conditions de ressources comme : - Les personnes qui touchent l'AAH ou l'Asi. - Les personnes de 65 ans. |
Le regroupement familial pour les personnes de plus de 65 ans
| Résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans Dans le cas des personnes de 65 ans elles doivent respecter quatre critères supplémentaires : - Âgé de plus de 65 ans. - Réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans. - Marié depuis au moins 10 ans. - La demande de regroupement familial concerne l’époux(se). |
Les aides locales et droits connexes | Change selon la région Selon les régions en France, les personnes étrangères avec un statut régularisé peuvent bénéficier d’un ensemble d’aides pour faciliter l’insertion et subvenir à leurs besoins au quotidien. C’est très souvent le cas des aides pour les transports, la cantine ou l’achat de produits de première nécessité. Les conditions d’éligibilité reposent le plus souvent sur des questions de plafonds de ressources et permettent d’obtenir soit la gratuité, soit une réduction dans l’accès à ces services. |
Qu'en conclure ?
La situation actuelle en France en matière de prestations sociales expose le problème du manque de conditionnalité pour bénéficier de certaines aides. En effet, il existe un certain nombre d’aides qui sont basées sur des conditions de cotisations ou de résidence très minimes. Il conviendrait d'engager un audit, en vue d’une harmonisation des règles avant l’ouverture des droits et d'un rapprochement avec les règles appliquées chez nos voisins européens.
Concernant la politique familiale, par exemple :
- Le Danemark a instauré un temps de résidence minimum de 6 ans pour pouvoir bénéficier de 100% du montant maximum des allocations familiales.
- En Finlande, il est nécessaire que l’enfant pour qui les aides sont destinées réside d’une manière permanente dans le pays.
- En Suède, toute personne étrangère peut bénéficier d’allocations familiales en étant assurés (la personne et le/les enfant(s).
Pour ce qui est des aides au logement :
- Il faut vivre en Finlande d’une manière permanente pour pouvoir en bénéficier.
- Pour le Danemark et la Suède, les critères sont principalement basés sur le fait qu’il s’agit de la résidence principale de la personne qui demande l’aide et sur un plafond maximum de revenu comme en France.
D’autres pays comme l’Allemagne, l’Espagne ou la Suisse conditionnent une grande partie de l’accès aux aides sociales à l’exercice d’une pratique professionnelle ce qui permet d’inciter les personnes à trouver un emploi. En effet, de nombreux pays au sein de l’Union européenne lient l’exercice d’une activité professionnelle à la possibilité de bénéficier d'aides sociales.
- C’est le cas de l’Allemagne qui oblige les personnes étrangères extra-européennes à être en possession d’un titre de séjour permettant de travailler en Allemagne pendant une période de minimum 6 mois afin de bénéficier d'allocations familiales. La personne n’est pas toujours dans l’obligation de travailler selon le type de situation, mais son permis doit lui permettre de travailler si besoin. D’autres prestations sociales comme les congés maternité et paternité nécessitent une contribution et sont conditionnées par une contribution majoritairement faite par le travail.
- Au Danemark pour bénéficier d’un accès total aux aides sociales existantes, il faut (en plus de certains critères de résidence), être employé pour un minimum de 225 heures dans un emploi rémunéré et légal pendant les 12 derniers mois si la personne a reçu des aides pendants au moins 1 année sur les 3 dernières années.
- En Espagne également, l’exercice d’une activité professionnelle associé à un titre de séjour garantit l’accès au système d’assurance maladie ainsi qu’aux allocations familiales puisque toute personne qui travaille doit également cotiser pour le système de sécurité sociale espagnol.
- La mise en place d’une cotisation pour certaines aides sociales existe également dans le cas de l’assurance maternité en Finlande (chaque bénéficiaire doit au préalable pour pouvoir y avoir droit, avoir cotisé pendant au moins 180 jours avant le début de la maternité).
- En Suisse, les personnes étrangères doivent souscrire à une assurance maladie d’une société en Suisse dans les 3 mois où ils arrivent sur le territoire afin de financer au préalable les aides dont ils pourraient nécessiter dans le futur plus ou moins proche.
Enfin, il y a également l’exemple du système néerlandais qui se base sur l’assurance individuelle permettant de financer les prestations sociales au niveau national. Ainsi grâce à ce système, une personne immigrée qui a un permis de travail et qui exerce une activité professionnelle peut bénéficier de l’assurance maladie néerlandaise, du congé maternité, d’aides dans le cas d’une invalidité, de la retraite (après un temps minimum de cotisation et des allocations familiales. Ces exemples de différents systèmes européens exposent la nécessité d’encourager la pratique d’une activité professionnelle afin de bénéficier d’un accès aux prestations sociales.
En dehors du cas des aides sociales, l’exercice d’une activité professionnelle peut permettre aux personnes étrangères qui souhaitent avoir recours à une procédure de regroupement familial d’en bénéficier. En effet, la capacité à générer des ressources stables, sans dépendre d’aides sociales, est l’une des conditions les plus répandues avant d’être autorisé à se regrouper avec sa famille dans un pays où une personne immigre. C’est le cas, par exemple, en Suisse où une personne qui fait cette demande doit pouvoir prouver être en possession de ressources financières suffisantes pour entretenir les membres de votre famille afin de voir sa demande acceptée.
Développer le lien entre effort pour participer à une vie professionnelle active et accès aux aides sociales peut permettre de renforcer l’existence d’une société plus méritocratique qui garantirait un réel soutien aux personnes qui fournissent des efforts dans la vie de tous les jours pour participer à l’activité économique du pays.
[1] Le revenu de solidarité active (Rsa) | Bienvenue sur Caf.fr. (n.d.). https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-professionnelle/le-revenu-de-solidarite-active-rsa
[2] UNAFO & ODTI (2016), La protection sociale des étrangers en France, https://www.gisti.org/IMG/pdf/unafo-analyse_juridique_protection-toweb.pdf
[3] UNAFO & ODTI (2016), La protection sociale des étrangers en France, https://www.gisti.org/IMG/pdf/unafo-analyse_juridique_protection-toweb.pdf
[4] Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). (2023, April 1). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940
[5] L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est revalorisée de 0,8 %. (n.d.). https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15712
[6] Aspa, Asi : faut-il résider en France ? (2021, February 19). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1663
[7] Aide personnalisée au logement (APL). (2022, July 1). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
[8] Allocation de logement familiale (ALF). (2023, January 1). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13132
[9] Allocation de logement sociale (ALS). (2022, January 1). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1280
[10] Deborah. (2022). Comment faire une demande de logement social ? Titre De Séjour. https://www.titredesejour.fr/comment-faire-une-demande-de-logement-social/
[11] Savoir si vous êtes éligible à un logement social (Simulateur). (n.d.). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58729
[12] Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? (2023, April 27). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34308
[13] Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? (2023, April 27). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34308
[14] Bénéficiaire de la PUMa - Urssaf.fr. (n.d.). https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/beneficiaire-de-la-puma.html
[15] Complémentaire santé solidaire : qui peut en bénéficier et comment ? (n.d.). https://www.ameli.fr/herault/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-qui-peut-en-beneficier-et-comment
[16] De L’Intérieur, D.-. M. (n.d.). Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?https://www.demarches.interieur.gouv.fr/. https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/etranger-peut-il-percevoir-prestations-familiales-france
[17] Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? (2023, April 27). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34308
[18] Solidaire, C. S. (n.d.). Résider en France de façon stable et régulière. Complémentaire Santé Solidaire. https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/resider-en-france-stable-regulier.php
[19] En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ? (2021, April 21). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314
[20] En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ? (2021, April 21). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314
[21] [Centres d’accueil pour demandeurs d’asile] Qu’est qu’un Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) ? (n.d.). Figaro Santé. https://sante.lefigaro.fr/social/insertion/centres-daccueil-pour-demandeurs-dasile/quest-quun-centre-daccueil-demandeurs-dasile-cada
[22] Réunification familiale. (2022, January 28). Service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35158
[24] Préfecture, R. (2022, October 7). Toutes les aides pour les étrangers. . . Toutes Les Aides Pour Les Étrangers. . .https://rdvprefecture.com/articles/toutes-les-aides-pour-les-etrangers-en-france
