7,8 à 10 milliards d’euros de fraude sociale ? Récap'
La fraude sociale se décompose principalement en trois catégories dont les montants sont les suivants (fourchette minimum et maximum) :
- La fraude documentaire aux numéros de sécurité sociale : entre 245 millions et 1,17 milliard d’euros ;
- La fraude au travail dissimulé : entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros ;
- La fraude aux prestations sociales : entre 800 millions et 1 milliard d’euros.
Un phénomène complexe à évaluer Estimer et quantifier précisément la fraude sociale pose une question méthodologique de définition et d’évaluation devant l’ampleur du phénomène et sa nature. Du côté des prestations des organismes de sécurité sociale, toutes les branches (famille, vieillesse, maladie) ne partagent pas la même conception de la fraude, le même degré d’exposition à la fraude et donc les mêmes moyens à déployer pour l’évaluer et la contrer. Au niveau des caisses d’allocations familiales, des progrès apparaissent, notamment à travers une normalisation des règles des contrôles. |
Fraude aux numéros de sécurité sociale : entre 245 millions et 1,17 milliard d’euros de fraude
Le rapport de Charles Prats annonçait 1,8 million de numéros de sécurité sociale basés sur des documents frauduleux soit 14 milliards d’euros de fraude selon lui[1]. Un rapport a été émis par Monsieur J. M. Vanlerenberghe rapportant l’impact de la fraude documentaire lors de l’inscription à la sécurité sociale des personnes nées hors de France, françaises ou non. Le risque total en termes de dépenses de prestations sociales lié aux dossiers en anomalies critiques serait compris en 245 et 987 millions d’euros. Les conclusions du rapport montrent que le montant des fraudes relatives aux NIR s’élèverait entre 245 et 1.170 millions d’euros. Le rapporteur J. M. Vanlerenberghe insiste tout de même sur le fait qu’il faut plutôt retenir une fourchette réduite entre 300 et 400 millions d’euros[2].
| Montant en euros |
|---|---|
Fraude documentaire aux numéros de sécurité sociale | Entre 245 et 987 millions (pour les dossiers en anomalies critiques) Entre 290 millions et 1,17 milliard (avec prestations maladie et « en appliquant aux dossiers indéterminés le même taux d’anomalies critiques que celui constaté sur les autres dossiers »). Lors de l’entretien téléphonique, M. Vanlerenberghe a statué pour le moment (toutes les données n’étant pas encore fournies il s’agit d’une estimation ex-ante) sur une fourchette de 300 à 400 millions. |
TOTAL | Entre 245 milions et 1,17 milliard |
Source : Séant, Rapport de M. Vanlerenberghe, notamment la page 25, et Examen du rapport en commission. Plus iFRAP : Entretien téléphonique avec M. Vanlerenberghe le vendredi 19 juillet 2019.
Travail dissimulé : entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros de fraude
Jusqu’alors, la fraude aux cotisations sociales était estimée entre 3,2 et 5,7 milliards d’euros[3] pour le champ des URSSAF d’après l’ACOSS en mai 2019. Or, d’après une note confidentielle de l’ACOSS présentée dans Les Echos, les URSSAF estiment entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros le manque à gagner lié au travail dissimulé[4]. En 2016, la fraude était légèrement plus basse, entre 6 et 7,5 milliards d’euros. Il arrive que certains employeurs ne déclarent pas leurs employés – ou pas en totalité –, ne déclarent pas le total des heures travaillées. Mais il est courant que ce soit l’employé qui ne souhaite pas être déclaré auprès des administrations pour des raisons diverses, par exemple s’il n’a pas de titre de séjour, pas de permis de travailler ou pas de papiers du tout.
Les montages frauduleux se caractérisent par une réelle complexification : prestations de services internationales, sous-traitance en cascade, faux statuts, prêt illégal de main d’œuvre, etc. Afin de lutter contre cette complexité grandissante, le bureau de liaison de la Direction générale du Travail constitue un réseau national avec les sept autres bureaux qui assurent des contacts avec des régions et pays frontaliers comme la Belgique, la Pologne, et l’Espagne. Les comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) constituent un important maillage d’échanges d’information et de mutualisation des contrôles sur le terrain[5].
En plus de la fraude aux cotisations sociales à travers le travail dissimulé, il y a la fraude au détachement qui s’établit sur deux sortes de fraudes aux cotisations sociales : le recours abusif au détachement et le détachement fictif. En 2018 les résultats financiers de la fraude au détachement s’élèvent à 130.713.348 euros.
| Montant en euros | Source |
|---|---|---|
Fraude aux cotisations sociales – travail dissimulé | Entre 3,2 et 5,7 milliards | Note de presse datée du 2 mai 2019 de l’ACOSS |
Fraude aux cotisations sociales – travail dissimulé | Entre 6,8 et 8,4 milliards (Soit 2% à 3% des cotisations sociales) | Les Echos d’après une note confidentielle de l’ACOSS |
Etat employeur | Environ 120 millions d'euros | Rapport de la Cour des comptes notamment p. 261 |
TOTAL | Entre 3,3 et 8,5 milliards |
|
En 2018, on observe une forte progression des redressements réalisés puisque les actions de lutte engagées ont permis de réaliser 640,7 millions d’euros de redressements. L’arsenal juridique de lutte contre le travail dissimulé s’est enrichi progressivement : annulations d’exonérations de cotisation et contributions sociales et des majorations complémentaires de redressement de 25% ou de 40%.
L’Etat employeur fait aussi partie des accusés. La Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2018 fustige l’Etat employeur pour le non-paiement des cotisations ainsi que pour son manque de contrôles par les URSSAF « à la limite de l’inexistence »[6].
Dans le viseur de la Cour, les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) du ministère de la Justice : ils sont au nombre de 48.000 mais aucune cotisation n’a été versée sur leurs rémunérations depuis l'an 2000. Une fraude qui dure depuis 16 ans, soit depuis qu'en 1999, la loi a assimilé les COSP à des salariés affiliés au régime général. Une exception demeure : en 2016, le ministère a dégagé 23,1 millions d'euros pour régler les 9 premiers mois de cotisations de 12.000 COSP mais le reste n'a pas été réglé et la Cour craint que la pratique ne persiste encore. Au final, si la Cour des comptes estime que le risque financier pesant sur l’Etat est de 500 millions d’euros, on peut néanmoins estimer que cette fraude représente environ 120 millions d'euros par an... et entre 1 et 2 milliards d'euros en cumulé, si l'on remonte à 2000.
Et au niveau des contrôles, c'est très mince : en 2016, seulement 10 contrôles ont porté sur l'ensemble des cotisations dues par l’Etat, soit un taux de contrôle de 0,03% : 3,1 millions d’euros de cotisations ont subi un contrôle sur une assiette de 11 milliards d’euros.
Prestations sociales : entre 819,6 millions et 1 milliard d’euros de fraude
La branche famille effectue des contrôles chaque année : 7,7 millions d’allocataires contrôlés sur 12,5 millions en 2017. Ces contrôles ont permis de régulariser 1,12 milliard d’euros en 2017[7]. On estime que les fraudes concernent 0,35% des allocataires en 2018 (soit 44.897 cas de fraude )[8][9]. L’impact financier énoncé par les CAF est estimé à 304,6 millions d’euros. Ce montant en hausse par rapport aux années précédentes se justifie par la performance des contrôles mais n’est pas lié à la hausse du phénomène lui-même d’après la CNAF.
Le RSA reste le dispositif social le plus fraudé en 2017. Vincent Mazauric a expliqué que des erreurs peuvent mener à ce que 50% des dossiers, parmi les allocataires du RSA, présentent un trop-perçu[10]. En effet, presque trois quarts des cas de fraude de la branche famille concernent les minima sociaux (voir tableau).
Prestations | Part du total de la fraude en nombre | Part du total de la fraude en masse financière |
|---|---|---|
Minima sociaux | 72% contre 71% en 2016 | 73% contre 70% en 2016 |
Dont RSA | 54% contre 62% en 2016 | 62% contre 67% en 2016 |
Dont prime d’activité | 11,50% | 4,30% |
Dont AAH | 1,5% contre 1,4% en 2016 | 3,4% contre 3% en 2016 |
Aides au logement | 19,8% contre 19,7% en 2016 | 21% contre 20% en 2016 |
Prestations familiales et primes diverses | 8,4% contre 9,5% en 2016 | 5,9% contre 6,4% en 2016 |
Action sociale | 0,01% contre 0,02% en 2016 | Non significatif |
Pour la branche maladie, le montant de la fraude détectée s’élève à 277 millions d’euros en 2017 contre 245 millions d’euros en 2016 soit une hausse de 13%. En revanche, ce montant est à extrapoler puisqu’il ne prend pas en compte la fraude non détectée. 270 millions d’euros des fraudes ont été détectées par la CNAM. C'est la section "offre de soin" qui tend à frauder le plus avec environ 135 millions d’euros de fraude détectée essentiellement sur « l’application de nomenclature et la facturation d’actes fictifs »[11].
La branche vieillesse estimait en 2015 que 30% des dossiers contrôlés étaient frauduleux soit 951 fraudes pour un préjudice de 20 millions d’euros. En termes de prestations retraites, la DNLF évalue la fraude détectée à 14,57 millions d’euros en 2017. Entre 2016 et 2017, les fraudes enregistrées à la CNAV ont diminué passant de 13,4 à 13,3 millions d’euros[12].
La fraude aux prestations relative aux décès est caractéristique des fraudes de la branche vieillesse. En effet, certaines familles continuent de percevoir les prestations de retraites des défunts en ne déclarant pas le décès. Ces retraités « fantômes » coûtent à la France 200 millions d’euros par an. En 2015, 1,65 million de retraites de base et 1,12 million de retraites complémentaires ont été versées à l’étranger par la sécurité sociale française, pour un total de 6,5 milliards d’euros[13]. Ainsi, il serait légitime d’instaurer une visite des retraités chaque année à un guichet de sécurité sociale, munis de leurs documents officiels et d’identité ou une visite des contrôleurs français sur le territoire étranger.
| Montant en 2017 (en euros) | Montant en 2018 (en euros) | Source |
|---|---|---|---|
Fraude aux prestations familiales (Caf) | 291 millions | 304,6 millions | Rapport de la CAF, p.6 |
Branche maladie (dont CNAM) | 277 millions (270 millions) | En 2018 on arrive forcément à + de 277 grâce à l’efficacité des contrôles et à l’extrapolation : au moins 300 millions pour 2018 | Rapport de la DNLF, p. 67. |
Branche vieillesse CNAV | Fraude : 13,3 millions (Fraude et faute : 18,7 millions) | En 2018 on arrive forcément à + de 13,3 grâce à l’efficacité des contrôles et à l’extrapolation : au moins 15 millions pour 2018 | Rapport de la DNLF, p. 74. |
Retraites versées aux étrangers | 200 millions | 200 millions | Montant par an estimé par la Cour des comptes, rapporté dans Les Echos |
TOTAL |
| Min 819.6 millions – Max 1 milliard (avec extrapolation) |
|
En conclusion, il est nécessaire de demander :
- L’instauration d’un meilleur recoupement des données afin d’avoir des contrôles plus pertinents et efficaces est indispensable (notamment via la montée en puissance du RNCPS) ;
- Un rapport annuel aux commissions des affaires sociales du Parlement sur les vacataires de l'Etat (et le paiement des cotisations qui leur sont dues, en particulier s'agissant des vacataires du ministère de la Justice (tribunaux et administration pénitentiaire) ;
- Un renforcement des contrôles dans les trois catégories de fraude notamment avec la montée de la dématérialisation des services est primordial pour éviter des pertes trop importantes ;
- Et enfin, le renforcement des moyens permettrait aux agents français d’étendre leurs contrôles au-delà du territoire national (par exemple s'agissant des droits ouverts à la retraite et en termes de coopération européenne).
[1] De plus, Charles Prats dénonçait une différence d’environ 2 millions de numéros entre son étude et celle du Sandia mais celle-ci s’explique par une différence de méthodologie lors de l’échantillonnage. Le Sandia s’est basé sur les numéros actifs (soit environ 17 millions sur les 21 millions) plutôt que sur l’intégralité des numéros enregistrés.
[2] Nous avons contacté Monsieur Vanlerenberghe afin d’avoir plus de précisions concernant la lutte contre la fraude documentaire, qui fera part de ses conclusions fin juillet et qui estime un risque financier entre 300 et 400 millions d’euros.
[3] https://www.acoss.fr/files/Communiques_presse/Urssaf_BilanLCTI2018_Notedepresse1.pdf
[4] https://www.lesechos.fr/economie-france/social/exclusif-fraude-sociale-un-manque-a-gagner-reevalue-entre-7-et-9-milliards-deuros-1039512
[5] https://www.acoss.fr/files/Communiques_presse/Urssaf_BilanLCTI2018_Notedepresse1.pdf
[6] https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/09-lutte-contre-fraude-aux-cotisations-sociales-Tome-2.pdf
[7]https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Presse/Communiqu%C3%A9s%202018/La_politique_de_contr%C3%B4leet_de_pr%C3%A9vention_des_Caf.pdf
[8]http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Presse/Communiqu%C3%A9s%202018/La_politique_de_contr%C3%B4leet_de_pr%C3%A9vention_des_Caf.pdf
[9]http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/190425%20Dossier%20de%20presse%20Le%20contr%C3%B4le%20et%20le%20droit%20%C3%A0%20l%27erreur%20dans%20les%20Caf%20%281%29.pdf
[10] https://www.banquedesterritoires.fr/pres-de-50-des-dossiers-de-rsa-comportent-un-trop-percu
[11] https://www.banquedesterritoires.fr/le-rsa-est-reste-la-prestation-la-plus-fraudee-en-2017-la-prime-dactivite-depasse-10-du-total-des
[12] https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dnlf/Maquette_Bilan_2017-maquettage_VDEF.pdf p.74
[13] https://www.lesechos.fr/2017/09/retraites-des-pensionnes-fantomes-a-letranger-182955
