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2022 : 24 milliards d'impôts en plus pour l'Etat

A l’occasion de la présentation du PLFR (1) 2022 puis de sa discussion en première lecture à l’Assemblée nationale, les nouveaux chiffres disponibles font état d’une très forte augmentation des recettes fiscales, notamment à cause des effets de l’inflation (TVA), du cours des matières premières et des carburants (TICPE) et de la non revalorisation du barème de l’IR pour 2022, calculé avec une hypothèse d’inflation là encore obsolète (+2,5%).

S’agissant du budget de l’Etat de recettes fiscales : +27,4 milliards bruts, +24 milliards nets

Le budget de l’Etat fait état d’un volume de 445,6 milliards d’euros de recettes fiscales estimées en juillet 2022 soit +27,4 milliards d’euros par rapport à son niveau en loi de finances initiales, soit 418,2 milliards d’euros.

L’Etat A. annexé à l’article 6 du PLFR (1) 2022 dans sa forme résultant de la 1ère lecture intervenue à l’Assemblée nationale le 27 juillet 2022 livre le tableau suivant :

Intitulé de la recette - Etat - révisions de recettes de l'Etat A.

LFI 2022

Variation PLFR 1-LFI 2022

PLFR 1 2022 (1er lec. A.N.)

Recettes fiscales brutes

418,180

27,375

445,555

Impôt sur le revenu (IRPP)

102,859

2,781

105,640

Autres impôts directs perçus par voie de rôle

2,463

0,168

2,631

Impôt sur les sociétés (IS)

66,304

16,722

83,026

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1,384

0,202

1,586

Contribution de la Caisse des dépôts (IS CdC)

0,3

0,153

0,453

Autres impôts directs et taxes assimilées

23,762

1,909

25,671

Taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE)

20,194

-0,218

19,976

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

164,671

4,829

169,500

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

36,243

0,826

37,069

Remboursements et dégrèvements d'impôts

-130,608

-3,371

-133,979

Recettes fiscales nettes

287,572

24,004

311,576

Recettes fiscales non fiscales

20,177

3,559

23,736

Dividendes et recettes assimilées

3,701

1,209

4,910

Produits du domaine de l'Etat

1,126

0,06

1,186

Produits de la vente de biens et services

2,699

0,295

2,994

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres

immobilisations financières

0,413

0,015

0,428

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2,252

0,625

2,877

Divers

9,986

1,355

11,341

Total des recettes nettes

307,749

27,563

335,312

Source : « Petite loi » publiée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, présentation Fondation iFRAP juillet 2022

Il en résulte une augmentation de l’IR de +2,8 milliards d’euros, mais surtout une explosion des recettes d’IS brutes de près de 16,7 milliards, auxquelles il faut ajouter la très forte progression des recettes de TVA, soit +4,8 milliards d’euros.

Notons par ailleurs que les recettes non fiscales augmenteraient quant à elle de 3,6 milliards d’euros, notamment par la croissance des dividendes (+1,2 milliards) ainsi que d’autres ressources non détaillées (+1,35 milliards d’euros).

Si l’on passe maintenant aux recettes nettes, en soustrayant les remboursements et dégrèvements d’impôts soit 134 milliards d’euros (+3,4 milliards depuis la LFI 2022) et en imputant également une hausse des prélèvements sur recettes en direction des collectivités territoriales (+300 millions[1]) :

Intitulé de la recette - Etat - révisions de recettes de l'Etat A. (milliards d’euros)

LFI 2022

Variation PLFR 1-LFI 2022

PLFR1 2022

Augmentation

des dégrèvements

Augmentation du PSR collectivités territoriales

PLFR 1 2022 (1er lec. A.N.)

Recettes fiscales nettes

287,6

27,6

315,2

-3,4

-0,3

311,6

Impôt sur le revenu (IRPP)

82,4

2,9

85,3

 

 

85,3

Impôt sur les sociétés (IS)

40,0

16,8

56,8

 

 

56,8

Taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE)

18,2

-0,1

18,1

 

 

18,1

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

98,4

6,4

104,8

-3,4

-0,3

101,1

Autres

48,6

1,6

50,2

 

 

50,2

Source : « Petite loi » publiée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, présentation Fondation iFRAP juillet 2022

L’IR croitrait également de 2,9 milliards d’euros, l’IS de près de 16,8 milliards, la TICPE fléchirait de 0,1 milliard d’euros en raison de la baisse des volumes consommés malgré les dispositifs de subvention à la consommation. Enfin la TVA n’augmenterait que de 2,7 milliards d’euros et non de 6,4 milliards à raison des dispositifs de compensation déployés en direction de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (soit un coût brut de 3,7 milliards minoré des exonérations existants soit un coût net de 3,4 milliards d’euros) et du prélèvement complémentaire évoqué plus haut en direction des collectivités territoriales (-300 millions d’euros).

S’agissant de l’ensemble des prélèvements obligatoires (P.O.)

La Cour des comptes dans son rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques (juin 2022), a estimé un montant des recettes fiscales et sociales supplémentaires par rapport à la Loi de finances initiales pour 2022 de +50 milliards d’euros, associé à un supplément de recettes non fiscales de 7,2 milliards d’euros[2], pour une augmentation des dépenses en comptabilité nationale de près de 60 milliards d’euros.

 

Ecart à la LFI (dépenses)

Ecart à la LFI P.O.

Ecart à la LFI recettes non fiscales.

Administrations publiques centrales (APUC)

45,9

20,8

 

Administrations publiques locales

9,5

2,0

 

Administrations de sécurité sociale

4,6

27,2

 

Total

59,8

50

7,2

Source : HCFP, Cour des comptes et calculs de la Fondation iFRAP juillet 2022.

Dans ces conditions les P.O. augmenteraient de 50 milliards d’euros répartis d’après les calculs de la Fondation en +20,8 milliards d’euros pour les APUC (Etat + ODAC (opérateurs au sens large)), +2 milliards pour les APUL – c’est-à-dire les collectivités territoriales et leurs satellites (soit +3,3% d’augmentation pour un niveau de 6,4% du PIB) ; ainsi qu’une augmentation des contributions et cotisations sociales au bénéfice des administrations de sécurité sociales (ASSO) de +27,2 milliards d’euros, en lien avec une augmentation de la masse salariale en 2022 de 8,5% contre 5,9% budgétisé initialement[3].


[1] https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/budget-rectificatif-300-millions-deuros-pour-les-collectivites-locales-1778605: Soit une compensation de 120 millions d’euros en direction des départements pour faire face à la revalorisation du RSA et de 180 millions d’euros au bénéfice des communes les plus impactées par la hausse des prix de l’énergie et l’augmentation de 3,5% du point de fonction publique.

[2] Voir également les développements dans l’avis du HCFP du 4 juillet 2022 relatif au projet de loi de finances rectificative, https://www.hcfp.fr/sites/default/files/2022-07/Avis%20HCFP%20n2022-2%20PLFR%201%202022-03-07-2022_0.pdf

[3] Ainsi qu’un effet « base » 2021 sur 2022 avec une croissance de la masse salariale également révisée en exécution de 7,2% à 8,7%.