Loi Climat : la loi la plus chère en normes de la République ?
Deux ans après l’adoption de la loi, de nombreuses mesures ont impacté notre vie courante. Les transformations survenues suivent une logique 80/20 : 80% des mesures ont été adoptées mais les 20% restantes sont sans doute celles avec l’impact économique le plus important. Au moment de la mise en œuvre, les parties prenantes, élus, professionnels, citoyens se rendent compte que les délais prévus étaient souvent irréalistes, que les mesures n’étaient pas sans conséquences financières. Un décalage imputable à une étude d’impact qui n’a visiblement pas suffisamment évalué les coûts économiques et sociaux. La plupart des mesures s’échelonnant entre 2024 et 2034 on peut estimer à terme un coût indirect pour les entreprises et pour les ménages d’au moins 30 milliards € à l’horizon 2030 et sans doute plus, soit un tiers du coût annuel des normes chiffrés par la Fondation IFRAP.
Le Président de la République a présenté le 25 septembre dernier sa feuille de route pour la planification écologique. Le président défend une écologique "à la française", pour "renforcer notre souveraineté" et "réduire notre dépendance", une écologie "accessible et juste" pour tous et "compétitive". Cette nouvelle étape intervient après que 6 lois majeures sur l’environnement ont été adoptées depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron[1]. La plus emblématique d’entre elles est la loi climat et résilience, votée il y a deux ans à l’issue de la convention citoyenne pour le climat[2]. Cette convention avait réuni 150 Français qui avaient fait des propositions pour réduire massivement les émissions de gaz à effet de serre, « dans un esprit de justice sociale ». 149 propositions avaient été remises au président de la République qui en avait retenu 146[3] soumises au vote du Parlement.
Deux ans après l’adoption de la loi, de nombreuses mesures ont impacté notre vie courante. Cela va à l’encontre de l’idée souvent répandue selon laquelle les gouvernements restent inactifs sur les mesures écologiques.
En revanche, on ne peut que déplorer le peu d’évaluation financière dans l’étude d’impact[4]. Sur les 69 articles de la version initiale du projet de loi, l’étude d’impact n’en a chiffré qu’une dizaine. Par la suite, en séance, si un grand nombre d’amendements ont été présentés, très peu d’entre eux présentaient une évaluation financière des articles additionnels adoptés.
L’impact des mesures à peine évalué malgré des milliards en jeu Ainsi pour la mise en place de la consigne pour le verre[5], l’étude chiffre le coût à 2,4 ct€ par emballage consigné. Pour la suppression de la dépense fiscale en faveur du gazole routier, le calcul est plus simple puisque le dispositif est évalué actuellement à 1,1 Md€ pour le secteur en année pleine. Pour le dispositif oui pub, l’étude s’est contentée de rappeler les chiffres d’affaires des leaders du secteur forcément impacté et opposés à la mesure : ADREXO (300 M€ de CA) et MEDIAPOST (415 M€ de CA) emploient plus de 5000 personnes chacun. S’agissant du développement du covoiturage, le rapport cite les coûts moyens d’aménagement d’une voie réservée au covoiturage (entre 0,5 à 1,2 M€/km pour l’aménagement d’une voie réservée sur voie de circulation existante ; 3,5 M€/km pour l’aménagement d’une nouvelle voie). |
20 milliards minimum… uniquement sur la réglementation sur la classe énergétique des logements (DPE)
Sur un des articles les plus controversés de la loi - la rénovation des passoires mises à la location dans le parc privé - l’étude estime nécessaire un investissement de 13,4 Mds € pour un bénéfice annuel de l’ordre de 600 M€/an grâce aux économies d’énergie revenant aux occupants. On notera au passage qu’il faudra donc 22 ans pour rentabiliser en économies d’énergie les travaux à réaliser ! L’étude ajoute au chiffrage le coût pour l’Etat de l’ordre de 4,7 Mds € des aides à la rénovation énergétique. Pour le parc locatif social, le coût sera de l’ordre de 2,6 Mds €, pour un gain annuel de l’ordre de 120 M €/an.
Dans un rapport sur le financement de la transition énergétique des logements de la Caisse des Dépôts et Consignations, l’enveloppe moyenne des travaux à réaliser dans les biens classés E, F ou G a été chiffrée à 15 000 euros pour un appartement dans une copropriété chauffée au gaz, 60 000 euros pour une maison individuelle des années 1990, la moyenne pondérée par le nombre de passoires thermiques dans chaque typologie ressortant à 38 000 euros. Des chiffres bien supérieurs à ceux retenus par l’étude d’impact (respectivement 15 000 euros pour une maison et 9000 euros pour un appartement). Pourtant, ces estimations ont déjà été critiquées par la filière : elles seraient en-dessous de la vérité (plutôt 80 000 euros pour des maisons d’une centaine de mètres carrés construites dans les années 1970 et plus proches de 30 000 euros pour un logement en immeuble collectif). Des chiffres qui rapportés au nombre de passoires thermiques donnent un montant phénoménal de plus de 200 milliards € de travaux.
Les estimations sont dans l’ensemble assez frustres et se limitent aux effets directs des mesures sans prendre en compte les modifications majeures qu’elles entrainent sur les acteurs économiques.
Effets en chaîne des mesures sur le logement…
La lutte contre les passoires thermiques par la mise en place du DPE, et de contraintes de plus en plus fortes sur la location, demeure une des mesures les plus délicates à mettre en œuvre. Il est prévu que dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques (logements classés G) devront réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils veulent augmenter le loyer de leur location. Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). À partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.
Mais plus les échéances se rapprochent, plus les délais s'annoncent difficiles à tenir. Sur les 30 millions de résidences principales au 1er janvier 2022, environ 1,5 million de logements seulement (5 % du parc) seraient peu énergivores (étiquettes A et B du DPE). À l’opposé, environ 5,2 millions de logements (soit 17 % du parc de résidences principales) seraient des « passoires énergétiques » (étiquettes F et G du DPE), et environ 0,5 million des logements seraient très énergivores. En Ile-de-France en 2018, 2,3 millions de résidences ont un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé E, F, G soit 45% du parc francilien de résidences principales, selon l’Insee. Plus particulièrement dans le parc locatif privé, c’est 55% de logements énergivores. Ce qui fait dire à l’Insee, « Sans travaux de rénovation énergétique, près d’un logement francilien sur deux bientôt interdit à la location »[6]. Dans ce contexte des tensions sur le marché locatif semble inévitable.
En outre, lors de la vente de maisons classées D à G, un audit énergétique comportant des propositions de travaux devra être réalisé. Et pour faciliter la rénovation des immeubles en copropriété, les syndics devront adopter un plan pluriannuel de travaux.
Pour parvenir à un tel rythme de rénovation, un réseau national d'accompagnateurs rénov' et un carnet d'information du logement sont créés. D’ores et déjà, on sait que le réseau d’accompagnateurs n’est pas suffisant face à l’ampleur des chantiers à auditer. Selon l’Ademe, 62 000 entreprises du bâtiment sont labellisées RGE (reconnu garant de l'environnement), alors même qu’un objectif de 250 000 entreprises labellisées est fixé pour 2028 par le gouvernement[7]. Les travaux de rénovation doivent en outre pour être efficace concerner une rénovation globale et non une rénovation par petites touches. L’affaire est d’autant plus compliquée pour les professionnels de la rénovation et de la construction qu’ils doivent déjà faire face à l'instabilité des règlements qui augmentent les coûts de construction. La mise en œuvre de ma prime rénov’ est aussi critiquée pour son formalisme et les possibles refus en cas de devis non conformes (certains artisans étant même en difficultés financières après avoir avancé les primes)[8]. Il y a aussi la mise en œuvre de la nouvelle réglementation technique RE2020 qui vient alourdir la note et l’impact de l’inflation.
Dans un contexte, où le taux du crédit augmente, le pouvoir d’achat immobilier est en régression, les prêts bancaires sont bloqués, le Gouvernement hésite à revoir le calendrier de l’interdiction à la location des passoires thermiques devant la crainte d’accélérer la crise. Le ministre de l’Economie s’était d’ailleurs prononcé dans ce sens avant de rétropédaler[9]. Il semble vouloir opter aujourd’hui pour un nouveau mode de calcul du DPE.
… et aussi des conséquences sur le marché de l’acquisition
D’ores et déjà la question de l’efficacité énergétique du logement a des conséquences bien visibles. Selon le site Se Loger, l’étiquette énergétique est de plus en plus importante pour les projets d’achat. Le site constate une augmentation de 31,8 % du nombre de recherches, utilisant le filtre DPE comme critère de recherche avancée entre janvier et mai 2023. Autre conséquence observable sur le site SeLoger : le nombre de passoires en vente, soit les catégorie F et G, est en hausse. Alors qu’en juillet 2021, les biens de catégories F et G représentaient près de 10 % des biens mis en vente, cette proportion est passé à 18,2 % en mai 2023. Un phénomène qui s’expliquerait aussi par un allongement de la durée de mise en vente des biens.
Les logements classés A, B, C et D se voient les plus protégés avec une baisse de prix de seulement 0,2 % depuis le début d’année, les passoires énergétiques (F et G) enregistrent, quant à elles, la baisse la plus importante, avec moins 0,7 % sur la même période. Le DPE devient un outil de négociation : c’est ce qu’indique aussi le directeur de Lycaon, agence spécialisée dans l’estimation, qui montre qu’un studio classé F ou G se vend environ 21 000 euros moins cher (à un prix médian de 206 000 euros) que son équivalent étiqueté C, D, E (227 000 euros). Cet écart grimpe avec la surface, à 80 000 euros pour un T4 (795 000 euros). « Les logements étiquetés F et G vendus ces deux derniers mois le sont à un prix 10 % inférieur à celui des biens plus performants à Paris »[10].
Cette catégorisation aura-t-elle d’autres conséquences ? Pour Henry Buzy-Cazaux, Président Institut du management des services immobiliers, certaines banques refusent de prêter à des acquéreurs de logements classés F ou G et nombre d’enseignes bancaires exigent de connaître la qualité énergétique des biens. Selon lui, on ne peut exclure qu’une fraction des logements classés F et G ne pourront être sauvés et qu’il faudra appliquer des solutions drastiques, jusqu’à la démolition et au relogement des propriétaires occupants.
Végétalisation, installation de panneaux voltaïques, ombrage des parkings : 3,9 milliards d’obligations pour les commerces
Sans surprise, ce sont les modifications les plus simples qui se sont le plus rapidement traduites concrètement. Cela ne signifie pas forcément que les modifications sont purement cosmétiques ou que les mesures ont été sans incidence financière.
Si on prend l’exemple du commerce, dès 2022, les distributeurs réunis au sein du Perifem, ont fait connaître leur chiffrage sur la loi climat[11]. A eux seuls, les ombrières sur les parkings génèrent une charge de 1 milliard d'euros pour la profession. En effet, la loi Climat impose la pose de panneaux photovoltaïques sur les ombrières (ou, au choix, sur la toiture du magasin), soit un coût de 400 millions, la végétalisation et l'ombrage des parcs de stationnement (100 millions) et l'installation, d'ici à 2025, de bornes électriques de recharge sur 5 % des places (500 millions). A cela s’ajoute, l'obligation de réduire la consommation énergétique des sites de 40 % à l'horizon 2030 (éclairage, réfrigération) ce qui nécessite de nouveaux investissements pour 2 milliards d'euros. La mise en place du vrac c'est 40 millions d'euros, la consigne coûte 100 millions (cette mesure fait l’objet d’un report) et la récupération des emballages à des fins de recyclage 400 millions, pour ne parler que des principales mesures.
Au total, 3,9 milliards selon le Perifem, soit 30 % des 11 milliards d'investissements courant du secteur. Ces investissements à marche forcée pourraient aussi être à l’origine d’une part d’inflation : 3 milliards, cela correspond à une inflation de 0,6 point.
ZFE : bientôt 1 véhicule sur 2 interdit de circuler
D’autres secteurs industriels doivent absorber de nombreuses transformations. Citons l’automobile : entre la fin de la publicité, préfigurant l’interdiction de vente des voitures neuves à moteur thermique prévue pour 2035, le secteur est fortement impacté. Les usagers pourront difficilement se tourner vers les véhicules d’occasion puisque des zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront mises en place interdisant progressivement la circulation des véhicules les plus polluants d'ici fin 2024. Selon l’association 40 millions d’automobilistes, 1 véhicule sur 2 serait à terme interdits d’y circuler.
Le secteur routier est aussi impacté : la loi prévoit la possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024[12]. La Collectivité européenne d’Alsace s’est déjà prononcée en faveur de la mesure. Autre mesure prévue par la loi qui aura du mal à passer, la suppression des tarifs réduits sur le gazole pour les transporteurs routiers d’ici 2030. Selon les transporteurs, « la France est déjà au 4ème rang de la fiscalité sur le gazole professionnel au niveau européen. Les supprimer serait faire du secteur français le pays le plus taxé d’Europe ». La loi climat a aussi prévue l’examen d’une modulation des péages en fonction des émissions des poids lourds qui est là la conséquence d’une mesure européenne[13].
L’aérien doit faire face à la limitation des vols intérieurs pour lesquels il existe une alternative en moins de 2h30, la compensation carbone des trajets intérieurs, la limitation des investissements aéroportuaires. Sans parler de l’impact symbolique de la suppression des avions publicitaires. Et le gouvernement vient d’annoncer en plus la mise en place d’une taxe frappant les infrastructures de transport de longue distance pour financer les efforts de décarbonation du secteur.
Le verdissement de l’économie doit se développer de façon systématique. Ainsi, tous les marchés et commandes publics devront prendre en compte des critères écologiques. Un décret fixe à 2026 l'interdiction du critère unique du prix dans les marchés publics[14].
S’il est légitime que cette loi qui ambitionne de tracer la trajectoire de réduction des GES s’attaquent aux principaux secteurs les plus émetteurs, elle doit ne pas mettre à genoux notre économie. D’autant qu’aux mesures prévues par la loi Climat et résilience sont venues d’autres dispositifs pénalisant ces secteurs de l’économie, qui viendraient contrarier la réindustrialisation voulue par l’exécutif.
Ainsi, depuis le 1er octobre, a été mis en place une déclaration pour les importateurs européens de produits comme l’acier ou l’aluminium du contenu carbone de leurs imports en attendant la mise en place de la taxe en 2026. Ce Dispositif devrait toucher six secteurs (acier, aluminium, ciment, engrais, hydrogène, électricité) . Si l'importateur n'est pas capable de fournir, et de prouver, les informations demandées, l'administration utilisera des valeurs par défaut « pénalisantes », reconnaît un conseiller gouvernemental cité par Les Echos. Dans le secteur de la métallurgie, on s’inquiète que cette mesure favorise les délocalisations car la taxe va renchérir le prix de l'acier ou de l'aluminium pour les industriels européens. Or leurs concurrents hors d'Europe, qui ne subiront pas ce surcoût, pourront y importer leurs produits transformés sans taxes. Les produits transformés doivent être progressivement intégrés dans le dispositif mais cela ne sera pas sans difficulté pour établir la part carbone dans un produit transformé et les travaux sont toujours en cours pour la mise en œuvre d’ici 2026.
Zéro artificialisation des sols, un plan ZAN « ruralicide »
La loi a acté que le rythme d’artificialisation devra être divisé par deux d’ici 2030 et le zéro artificialisation net devra être atteint d’ici 2050. Cet objectif sera décliné dans les territoires. Un principe général d’interdiction de création de nouveaux centres commerciaux qui entraîneraient une artificialisation des sols est posé.
A l’origine de la loi, l’artificialisation des sols est combattue parce qu’elle est à l’origine de plusieurs pressions sur l’environnement mais les données statistiques sur l’artificialisation des sols sont éparses et pas forcément concordantes. D’ailleurs, le plan ZAN vise à « renaturaliser » un espace pour chaque espace artificialisé. Mais la détermination « artificiel » ou « non-artificiel » fait débat.
Autre difficulté, la loi se heure à la multiplicité des documents de planification et d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, plans locaux d’urbanisme intercommunaux, SCoT, cartes communales...) qu’il faut mettre en adéquation. Au Sénat, toujours, les élus représentants les territoires en ont rapidement pris conscience[15]. La mise en œuvre du texte s’est de surcroît heurté à la question sensible chez les élus locaux du respect de la compétence des communes et intercommunalités en matière d’urbanisme.
Les sénateurs en ont profité pour rappeler au Gouvernement que certains des projets les plus consommateurs d’espaces sont décidés ou conduits par l’État (projets industriels d'intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse, de prisons, futurs réacteurs nucléaires ...). « Pour la période 2021-2031, on estime qu’environ 20 000 hectares, soit environ 15 % de l’enveloppe nationale d’artificialisation permise en application de l’objectif de réduction de 50 %, pourraient être consommés par de grands projets d’État ».
Les élus locaux ont relayé des difficultés juridiques et pratiques mal anticipées : c’est dans cet esprit qu’une loi a été présentée au Sénat et votée en 2023 visant à « territorialiser » les objectifs du ZAN plutôt que de les appliquer uniformément[16].Même avec ces aménagements, le ZAN montre les limites d’une mesure « mathématique » imposée depuis Paris et sans concertation. La critique a atteint un point culminant avec la déclaration de Laurent Wauquiez, président LR de la région Auvergne-Rhône-Alpes de vouloir sortir du ZAN, loi « ruralicide » selon ses termes.
[1] Loi Egalim (alimentation), Loi AGEC (économie circulaire), LOM (transports), Loi Climat et Résilience, Création de l’office de la biodiversité, lancement de la RE2020 (construction).
[2] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_contre_le_dereglement_climatique?etape=15-AN1-DEPOT
[3] La taxe de 4% sur les dividendes, la limite à 110 km/h sur les autoroutes et l’inscription de l’urgence climatique dans le préambule de la Constitution n’ont pas été retenues
[4] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3875_etude-impact.pdf
[5] https://www.lefigaro.fr/conjoncture/la-consigne-du-verre-va-faire-son-retour-en-france-20230622
[6] https://www.insee.fr/fr/statistiques/6541392
[7] https://www.vie-publique.fr/en-bref/291217-renovation-energetique-des-batiments-des-besoins-en-main-doeuvre
[8] Le monde des artisans septembre octobre 2023
[9] https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/immobilier-couac-gouvernemental-sur-les-passoires-thermiques-1982085
[10] https://www.leparisien.fr/immobilier/immobilier-le-diagnostic-de-performance-energetique-devient-un-critere-cle-dachat-08-10-2023-UVVM2D6HG5HM5EKVU3TZM5GZBY.php?
[11] https://www.lesechos.fr/industrie-services/conso-distribution/les-distributeurs-salarment-du-cout-des-contraintes-environnementales-1386764
[12] https://www.actu-environnement.com/ae/news/ecotaxe-routiere-regions-projet-loi-climat-37067.php4
[13] https://www.senat.fr/rap/a22-182/a22-1825.html
[14] https://www.halteobsolescence.org/des-pieces-detachees-desormais-obligatoires-pour-une-large-gamme-de-produits/
[15] https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-205.html
[16] https://www.vie-publique.fr/loi/288650-loi-20-juillet-2023-accompagnement-elus-contre-artificialisation-sols
