Le dispositif "carrière longue" en sursis
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL) sera-t-il remis en cause à l'occasion de la future réforme des retraites ? Une remise à plat serait en tout cas bienvenue étant donné le nombre croissant de personnes concernées, et la multiplication des dispositifs de cessation anticipée d'activité. Ce sera un des nombreux chantiers auquel le Haut-Commissaire à la réforme des retraites devra s’attaquer.
On en sait un peu plus sur la réforme des retraites en préparation depuis l’interview que Jean-Paul Delevoye a donnée au Parisien le 31 mai dernier. Présentant la plateforme citoyenne sur laquelle les Français pourront donner leur avis sur les propositions de réforme, le haut-commissaire à la réforme des retraites a tout de même distillé quelques éléments qui paraissent « actés » :
- Il n’y aura pas de dérapage budgétaire, cette réforme se fera à enveloppe constante ;
- Le nouveau système sera un système par points. Le système par points s’appuiera sur la durée totale de carrière avec des règles identiques pour tous ;
- Pour les fonctionnaires on intègre les primes dans le calcul des retraites ;
- Qu’il s’agisse d’un fonctionnaire ou d’un salarié du privé, s’ils gagnent la même somme d’argent pendant quarante ans, l’un et l’autre auront la même retraite ;
- L’âge actuel de la retraite de 62 ans devrait être conservé. Dans un système par points la notion de durée disparaît ;
- La mise en œuvre de règles communes concernera l’ensemble des régimes obligatoires actuels, qu’ils soient de base ou complémentaires, y compris les régimes des fonctionnaires, les régimes spéciaux et ceux des assemblées parlementaires. Nul n’en sera exclu ;
- Pour les militaires ou les indépendants, on regardera quelles sont les spécificités qu’il est justifié de maintenir ;
- Il s’agira également d’évaluer un grand nombre de dispositifs de solidarité, afin de repenser leur adaptation aux besoins de la société aujourd’hui et à ceux de demain.
Depuis, les partenaires sociaux ont eu l’occasion de s’exprimer dans la presse pour souligner leur adhésion au projet qui n’est pas une "réforme paramétrique" avec un recul mécanique de l’âge de la retraite, mesure contre laquelle se serait élevée la CFDT. Mais bien un système qui doit inciter les salariés à poursuivre leur activité, à l’image de l’accord Arrco-Agirc que le Medef a défendu. Mais cette réforme interroge sur l’avenir du dispositif carrières longues introduit en 2003.
Car c’est dans ce contexte qu’ont été publiées les statistiques des départs en retraite anticipée pour carrières longues (RACL). Le dispositif avait été mis en place à l’occasion de la réforme Fillon de 2003 dont Jean-Paul Delevoye a été l'un des principaux artisans. Cette mesure avait été particulièrement poussée par la CFDT.
Le dispositif "carrière longue" existe dans la quasi-totalité des régimes de base et les régimes complémentaires, pour la plupart, appliquent les mêmes règles. Initialement il fallait valider deux conditions pour en bénéficier : avoir une durée d’assurance validée qui excède de deux ans la durée requise pour un départ à taux plein et avoir cotisé avant un certain âge, 16, 17 ou 18 ans.
Les bornes d’âge initialement situées entre 56 et 59 ans ont été décalées avec la réforme de 2010 de58 à 61 ans. En 2012, lors de son élection, François Hollande a offert la possibilité de liquider sa pension à 60 ans pour un début d’activité à 18 ans. Cette mesure ayant été faussement qualifiée de retour à la retraite à 60 ans. Aujourd’hui les règles dépendent des durées cotisées, des âges de début de carrière et varient en fonction de l’année de naissance.
En 2017, le nombre de bénéficiaires d’une retraite "carrière longue" a atteint son pic, soit 307 000 rien que pour le régime général. En 2016, ils étaient 259 600. Ces bénéficiaires représentent une masse de pensions de 3,3 milliards d’euros. Et même si on inclut l’ensemble des régimes de base 6,274 milliards d'euros.
Si maintenant on s'intéresse aux flux, la CNAV avait indiqué que le nombre de départs en 2016 au titre du dispositif, atteignait 167 659, soit tout de même 27 % des départs en retraite (retraites de droit direct). Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, le nombre de départs en retraite pour carrières longues est même supérieur aux départx en catégories actives (17 841 contre 12 098) et dans la fonction publique d'Etat, les "carrières longues" sont 8 626 contre 12 457 pour les carrières actives. Des proportions qui devenaient difficiles à tenir. Néanmoins le flux devrait nettement diminuer avec la réforme LURA. Voir notre note sur le sujet
La transformation du système en points avec le maintien d’un âge de départ à la retraite à 62 ans va-t-il définitivement stopper les départs en RACL ? On peut se demander s’il n’y a pas là un objectif caché à la réforme. Cette évolution aurait sans doute eu lieu naturellement étant donné que le nombre de personnes ayant travaillé avant 16 ans a certainement tendance à décroître. Mais n’oublions pas qu’il y a dans certains métiers (commerce, services, restauration) des personnes qui commencent toujours à travailler jeunes.
Les départs en retraite anticipée pour carrières longues sont un des motifs de départ en retraite anticipée à côté des catégories actives dans la fonction publique, des départs anticipés au motif de pénibilité et autres dispositifs que nous avions décrits dans une note (invalidité, congés de fin d’activité, …). Et il est nécessaire de remettre à plat tous ces dispositifs à l’occasion de la réforme en préparation.
