L’analyse socio-professionnelle des élus nationaux
L’analyse socio-professionnelle des élus nationaux que l’on va présenter ici a été en partie inspirée par la multiplication et la gravité des critiques manifestées par les électeurs à l’encontre de leurs élus et, principalement, des parlementaires. Ceux-ci sont très largement accusés de ne pas répondre aux attentes de la population, et de se préoccuper, principalement, de leurs propres intérêts. Face à un tel phénomène la représentativité des élus mérite d’être questionnée.
1. Le secteur de l’enseignement.
L’analyse confirme un fait très largement connu : le monde de l’enseignement est fortement « surreprésenté » dans les deux assemblées, le phénomène n’étant pas nouveau (16% à l’Assemblée nationale et 24% au Sénat). Bien que les informations publiées ne précisent pas si les élus relèvent de l’enseignement public ou privé, il ne fait guère de doute que la très grande majorité d’entre eux appartient à la fonction publique. Au Sénat, les enseignants constituent le groupe le plus nombreux.
2. La fonction publique (hors enseignement).
La fonction publique se trouve également « surreprésentée » parmi les élus nationaux (21% à l’Assemblée nationale et 15% au Sénat). La fonction publique (hors enseignement) apparaît à l’Assemblée nationale comme la première, par le nombre, des catégories socio-professionnelles alors qu’elle ne vient qu’en second rang au Sénat (après les enseignants).
3. Personnel politique.
Sont regroupés dans cette catégorie, les élus qui se déclarent comme assistant ou attaché parlementaire ou, encore, chef ou directeur de cabinet ainsi que des élus qui se déclarent « sans profession ». S’agissant des premiers, nous avons affaire à des élus pour lesquels, encore plus que d’autres, la politique représente leur profession exclusive. Ils représentent 9% des élus de l’Assemblée nationale et 10% au Sénat.
4. Divers publics et para-publics.
La catégorie que l’on a ménagée souffre de son hétérogénéité. Mais il fallait regrouper des élus qui ne relevant pas de la fonction publique, n’appartiennent pas non plus au secteur privé. Ainsi trouve-t-on des ingénieurs d’entreprises ou d’organismes publics, des gestionnaires de foyers d’hébergement, des animateurs culturels, des cadres associatifs : ils représentent 4% des élus des deux assemblées.
5. Les chefs d’entreprises.
Ont été rassemblés au sein de la catégorie, les élus qui se déclarent sous cette appellation, mais également ceux qui se qualifient de PDG, de gérant de société, de dirigeant, d’administrateur d’entreprises. Ils représentent 6% des élus de l’Assemblée nationale et 7% au Sénat. Rappelons que les agriculteurs qui sont, eux aussi, des chefs d’entreprises, ne figurent pas dans la catégorie.
6. Les cadres du secteur privé.
Sauf lorsque l’élu a déclaré qu’il était cadre d’une entreprise publique, cadre de l’administration ou d’un organisme pouvant relever du secteur public, tous les élus affichant la profession de cadre ont été considérés comme cadres du privé. A quelques minimes exceptions près, l’option ainsi prise correspond à la réalité. La proportion de cadres est plus importante à l’Assemblée nationale (15%) qu’au Sénat (9%). Mais la catégorie occupe le troisième rang dans les deux institutions.
La proportion de cadres « privés » se révèle nettement plus importante à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Différence qui s’explique, en partie, par la composition différente des corps électoraux.
7. Divers privés.
La catégorie a été créée pour servir de réceptacle à une grande diversité de professions dont la seule caractéristique commune est de relever très majoritairement d’activités professionnelles à caractère privé : journalistes, architectes, urbanistes, commerçants, sportifs, auteurs. Chacune de ces professions comprend un très petit nombre de personnes. On a adjoint à ceux-ci les quelques ouvriers et employés ayant été élus (4 au Sénat, moins de 2-3 à l’assemblée nationale compte tenu de l’imprécision de certaines déclarations). Ils représentent 7% des élus de l’Assemblée nationale et 5% au Sénat.
8. Consultants, conseils, experts.
Les métiers de la catégorie, comme dans les cas précédents, s’avèrent assez divers : conseils en entreprise, conseillers financiers, notaire (1 cas), économiste (1 cas), consultants (sans autre précision dans la quasi-totalité des déclarations). Dans la grande majorité des cas, les activités professionnelles considérées s’exercent sous des statuts de non-salariés. Ils représentent 5% des élus de l’Assemblée nationale et 3% au Sénat.
9. Secteur juridique.
Parmi les professions juridiques, les avocats représentent la très grande majorité. Les élus magistrats (les magistrats de la Cour des comptes les membres du Conseil d’Etat étant recensés parmi les fonctionnaires) se résument à quelques unités. La catégorie se compose donc, dans sa très grande majorité, de professionnels libéraux. Son poids, relativement élevé est une constante de toutes les républiques. Ils représentent 7% des élus des deux assemblées.
10. Secteur agricole.
On pourra discuter de la pertinence de l’assimilation des vétérinaires au sein de la catégorie. Mais il a été considéré que la grande majorité d’entre eux faisaient partie intégrante du mode agricole. La grande majorité des ressortissants sont des propriétaires exploitants. Les informations communiquées ne font état, dans aucune des deux assemblées, d’ouvriers agricoles. Le poids du secteur agricole au sein du Sénat (7%) est nettement plus important qu’à l’Assemblée nationale (3%).
11. Secteur de la santé.
La gamme des professionnels de la santé apparaît comme très diversifiée (voir méthodologie), les médecins étant les plus nombreux. Ils représentent 7% des élus de l’Assemblée nationale et 8% au Sénat.
Remarques
- De très importants secteurs de la population se trouvent « sous-représentés » : ouvriers, employés, artisans, commerçants. A cet égard il faut rappeler que l’ensemble des ouvriers et employés représentent la moitié de la population active employée (49%). Même si le corps électoral est beaucoup plus large[1], il n’en reste pas moins que la poignée d’élus nationaux appartenant à ces deux catégories socio-professionnelles majeures traduit un phénomène de sous-représentation dont la portée ne saurait être jugée négligeable. Le fait qu’il en ait été de même sous les précédentes législatures, que l’on ait affaire à un phénomène très ancien, n’enlève rien à son acuité.
- A l’inverse de la situation de quasi-absence des ouvriers, employés, artisans et commerçants, le Parlement se caractérise par une très forte « surreprésentation » du secteur public (non marchand). En effet, en cumulant les enseignants, les autres fonctionnaires et les « divers publics et para-publics », l’ensemble représente 50% pour l’Assemblée nationale et 53% pour le Sénat. Or les salariés du secteur public[2], représentant l’immense majorité du secteur[3] ne pèsent qu’à hauteur du quart de la population active employée. Comme on le sait, une telle représentation est, pour une part importante, rendue possible par les garanties de retour à l’emploi dont bénéficient, à la différence des autres catégories, les agents publics dans leur grande majorité.
- La catégorie particulière des retraités n’a pas été prise en compte dans les analyses précédentes car les informations fournies sur ce point par les assemblées manquent fortement de précision. Plus précisément, seuls les élus de l’Assemblée nationale qualifient pour certains, au nombre de 44[4] leur situation de retraité. Il s’agit, dans la grande majorité de retraités de l’enseignement et autres agents publics. Les sénateurs ne déclarent pas la situation de retraités. Malgré les lacunes de l’information, il semblerait que les « retraités » ne représentent pas un groupe de pression particulièrement influent[5].
L’analyse par formation politique
|
Quelles propositions ?
La justification des mesures présentées peut se résumer ainsi :
- Les difficultés structurelles de la société française résident dans le fait que notre système politico-administratif a été surdéveloppé pendant des décennies.
- Etant donnée la nécessité de renforcer l’appareil productif en réduisant le poids de la sphère publique, les parlementaires doivent être partie prenante d’une telle réforme et administrer ainsi la preuve concrète qu’ils sont disposés à des sacrifices.
- Le pouvoir législatif qui risque de se trouver affaibli par la limitation du cumul des mandats, doit, grâce aux économies réalisées par la diminution du nombre d’élus, bénéficier de moyens financiers accrus afin de mieux assumer leurs mandats.
Première mesure : Réduire de 30 à 40% le nombre des députés et des sénateurs.
Chambre | Situation actuelle | Réduction de 30% | Réduction de 40% |
Assemblée | Nombre d’élus : 577 | Nombre d’élus : 400 | Nombre d’élus : 300 |
Sénat | Nombre d’élus : 348 | Nombre d’élus : 230 | Nombre d’élus : 200 |
In fine, le choix de 300 députés et 200 sénateurs paraîtrait tout à fait raisonnable et compatible avec une démocratie vivante. Rappelons, pour mieux justifier la proposition, que toutes les études d’opinion constatent son bien-fondé par une majorité de la population. La proposition de réduction sérieuse du nombre de parlementaires suscitera certainement d’importantes levées de boucliers émanant d’intérêts divers et, particulièrement des élus. Ils invoqueront probablement le fait que, dans les principaux pays d’Europe, le rapport entre la population et le nombre d’élus nationaux se situe, actuellement, au même niveau qu’en France. En France, le nombre de députés par rapport à la population est de l’ordre de 120.000. Il est assez proche en Allemagne au Bundestag. Au Royaume-Uni un député représente environ 100.000 habitants. La mise en œuvre de la proposition situerait la France en deçà de la moyenne des pays européens comparables. La portée d’une pareille critique s’avère toutefois limitée dans la mesure où l’idée même de dégager une espèce de norme européenne n’a guère de sens, chaque pays ayant ses propres traditions démocratiques et des échelons très variables de représentation politique. Rappelons, à cet égard, que la France, avec ses 36.681 communes et ses 510.000 élus municipaux surpasse, au plan du nombre global d’élus, tous ses principaux voisins européens.
Bien que l’objectif premier de la réduction du nombre de parlementaires ne saurait être de réaliser des économies, il faut cependant relever que celles-ci représenteront des sommes importantes. Une réduction de 30% se traduirait par une diminution de dépenses de l’ordre de 140 millions d’euros/an. Dans le cas de figure à 40% l’ordre de grandeur s’élèverait à plus de 200 millions d’euros.[6]
Seconde mesure : Supprimer la réserve parlementaire.
La réserve parlementaire, rappelons-le, est une subvention inscrite en loi de finances et répartie entre les députés et les sénateurs. L’enveloppe globale s’élevait alors, pour l’ensemble du Parlement, à près de 144 millions d’euros. Les bénéficiaires peuvent consacrer leur subvention à deux types de dépenses : le financement de projets d’aménagement locaux, d’une part, le soutien à des associations, d’autre part.
- Les élus nationaux selon un principe constitutionnel plus que séculaire ne sont pas élus pour défendre des intérêts locaux, mais pour déterminer les lois de la nation dans sa totalité. La réserve parlementaire représente une négation du principe constitutionnel en favorisant, même de manière modeste, l’intervention locale des députés. Au moment même où l’on remet en cause le cumul des mandats et son sens profond, le maintien de la réserve peut être considéré comme une incohérence dans la stratégie institutionnelle du pouvoir actuel.
- Lutter contre toute tentation de clientélisme. On aura beau prendre toutes les mesures de « moralisation » du dispositif, le soupçon perdurera car de nombreux exemples, dans les décennies antérieures, l’ont parfaitement justifié.
Troisième mesure : Réformer la situation des élus en fin de mandat et faciliter substantiellement leur réinsertion professionnelle.
Une fraction importante des élus non reconduits dans leur mandat se compose de personnes en position de faire valoir leur droits à la retraite. La moyenne d’âge des parlementaires demeure, en effet, élevée. La population intéressée par la réforme concerne les élus qui, en fin de mandat, soit volontaire, soit contrainte, cherchent à retrouver un emploi public ou privé.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un député (AARE) lui garantit le maintien de son indemnité de fonction durant 6 mois, ce qui représente actuellement 5.514 euros bruts/mois. L’allocation est maintenue pendant trois ans, mais assortie d’une dégressivité importante de semestre en semestre. Au bout d’un an l’allocation se trouve réduite de moitié et durant le dernier semestre de la période elle n’atteint plus que 20%. Le bénéfice de l’allocation implique, en vertu d’une législation récente, une recherche active d’emploi, exigence légitime mais mal contrôlée. Le financement de l’allocation provient d’une cotisation mensuelle, très modique, payée par tous les élus (actuellement : 27 euros/mois). L’allocation revêt un caractère « différentiel » : de son montant, on déduit les revenus provenant d’autres mandats et d’autres fonctions.
- Tout en conservant certaines des règles précédentes (caractère différentiel, financement par cotisation, durée totale de l’ARRE), la dégressivité pourrait être atténuée ;
- Simultanément, l’offre de formation et d’appui au reclassement pourrait être amplifiée de manière très substantielle. Non seulement au plan financier mais également au plan qualitatif. Elle serait assurée par un fonds à créer, si possible commun aux deux assemblées, administré par un conseil composé d’élus, dont le budget, la liste des bénéficiaires ainsi que les recettes et dépenses se verraient contrôlées régulièrement par la Cour des comptes. Des dispositions seraient prises pour sanctionner les comportements déviants, pouvant aller jusqu’à des sanctions pénales.
Méthodologie Les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) publient sur leurs sites internet les catégories socio-professionnelles dont relèvent leurs élus. Les informations publiées, fondées sur les déclarations de ces élus, sont fréquemment imprécises. Par exemple tel député ou tel sénateur s’est déclaré « cadre » ou « chargé de mission » sans que l’on puisse déterminer si de telles fonctions relèvent du secteur public ou du secteur privé. Dans une majorité de cas des élus se déclarant « sans profession » sont des personnes dont les activités sont ou ont été essentiellement consacrées à l’exercice de mandats politiques. L’analyse socio-professionnelle se heurte également à d’autres types de difficultés plus techniques. Ainsi nombre d’élus ont quitté leur carrière professionnelle : un enseignant retraité est-il d’abord enseignant ou retraité ? Nous avons opté pour le primat de la carrière professionnelle tout en reconnaissant le caractère simplificateur d’une telle option. Beaucoup d’élus se déclarent chef d’entreprise ou ancien chef d’entreprise. D’autres se déclarent agriculteurs ou exploitants agricoles. Leur caractéristique de chef d’entreprise doit-elle primer sur leur qualité d’agriculteur ? Nous avons opté pour cette seconde solution, nécessairement réductrice. Compte tenu des observations précédentes, la méthode d’analyse retenue a consisté de définir, à partir des professions les plus fréquemment déclarées, 11 ensembles socio-professionnels prédominants et dont la composition se trouve résumée dans le tableau ci-après. On s’étonnera, sans doute, de ne trouver parmi les ensembles ainsi délimités, ni ouvriers ni employés qui représentent pourtant une fraction importante de la population française. Nous n’avons pas affaire, en l’espèce, à une omission mais à la reconnaissance du fait, parfaitement significatif, que ces catégories sont représentées, comme on le verra, par un nombre d’élus proprement insignifiant.
|
[1] 44,4 millions pour une population active employée de 26,7 millions.
[2] Fonction publique + entreprises publiques + organismes divers majoritairement financés par des fonds publics.
[3] En dehors du secteur hospitalier au sein duquel les « libéraux » sont très minoritaires, le secteur public fonctionne essentiellement sous le régime du salariat.
[4] Dont les élus qui déclarent leur profession assortie du qualificatif « ancien ».
[5] Tel n’est pas le cas des élus territoriaux.
[6] Ces estimations ont été réalisées en incluant dans le calcul les rémunérations des parlementaires ainsi que les indemnités, les charges sociales « patronales », les frais de secrétariat, les crédits pour emploi de secrétaires et d’assistants. N’ont pu être pris en compte les avantages en nature (transports par exemple). On n’a pas non plus tenu compte des économies éventuellement réalisables à la suite d’une réduction des personnels administratifs des assemblées.
