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Protection de l'espace maritime : quels enjeux ?

La France possède le 2ème domaine maritime international (environ 11 millions de km2) derrière les États-Unis d'Amérique et loin devant d'autres pays (Australie : 8,5 millions de km2, la Fédération de Russie : 7,6 millions de km2, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : 5,5 millions de km2...)

Ce domaine maritime sur lequel la France exerce ses droits souverains, dont quelques uns peuvent être contestés par certains pays riverains, se décompose de la façon suivante :

  • eaux territoriales attenantes à la bande côtière ;
  • zone économique exclusive (ZEE) qui représente 8% des mers du globe et comprend à partir de la ligne de base (limite moyenne atteinte par les marées sur le littoral) ;
  • la mer territoriale d'une largeur de 12 milles marins ;
  • la zone contigüe d'une largeur également de 12 milles marins ;
  • une zone d'exclusivité dont elle a fixé la largeur à 200 milles marins à partir de la ligne de base.

Les décrets établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la ZEE précisant ses droits souverains ou de juridiction de la France en matière d’exploration et d’exploitation de ses ressources naturelles1 sont les suivants2 :

  • Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018 pour l'île de Clipperton ; 
  • Décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018 pour l'île de La Réunion ; 
  • Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 pour les Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises – TAAF) ; 
  • Décret n° 2017-366 du 20 mars 2017 pour l'archipel Crozet (TAAF) ; 
  • Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 pour les îles Saint-Paul et Amsterdam (TAAF) ; 
  • Les 4 décrets n° 1180 à 1183 du 25 septembre 2015 pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, et la Nouvelle-Calédonie.

Ce domaine maritime contient de nombreuses ressources halieutiques (légine appréciée par les consommateurs américains et japonais, holothuries (concombres de mer), langouste, etc.), minérales (nodules polymétalliques) et hydrocarbures qui font l'objet de recherches sous-marines illicites et de braconnage.

La protection de ce domaine maritime s’insère dans le cadre de l'action de l’État en mer (AEM) qui est un service public interministériel comportant plusieurs types de missions qui sont les suivantes :

  • police des pêches ;
  • lutte contre l'immigration clandestine, les pollutions, le narcotrafic, les mouvements illicites ;
  • surveillance maritime ;
  • secours en mer : sauvegarde des personnes, sécurité et surveillance de la navigation, sécurité des loisirs ;
  • maintien de l'ordre en mer.

Les principaux acteurs de l'AEM sont les suivants :

  • ministère des armées : surtout la Marine nationale (bâtiments et aéronefs), mais aussi l'armée de l'air avec ses aéronefs et l'armée de terre dans ses missions de souveraineté dans des îlots dans le golfe du Mozambique et au sud de la Nouvelle Calédonie, voire,
  • ministère de la transition écologique : direction des affaires maritimes ;
  • ministère de l'action et des comptes publics : direction des douanes ;
  • TAAF.

Les quelques exemples significatifs de braconnage sont les suivants :

  • de 1997 à 2003 : selon les TAAF3 arraisonnement de 22 navires en action de pêche illicite par la Marine nationale, qui ont été confisqués ;
  • février 2013 : arraisonnement par la frégate de surveillance « Nivôse » d'un palangrier sud-coréen 'Le Chun Yong 81' en action de pêche illicite au large des îles Crozet ;
  • septembre 2013 : interception par la frégate de surveillance « Nivôse » d'un bâtiment singapourien, « Pacific Falcon », qui menait sans autorisation des recherches pétrolières dans la ZEE française du canal du Mozambique (Îles Éparses : ZEE de 0,62 millions de km2) ;
  • avril 2016 : interception par la frégate de surveillance « Floréal » d'un navire malgache en action de pêche illicite au large de Juan de Nova (une des îles Éparses) dans le canal du Mozambique ;
  • février 2018 : interception par le P701 « Le Malin » d'un navire malgache voilier « Reef doctor » (enregistré comme navire de plaisance) en action de pêche illicite dans le banc du Geyser au large de Mayotte et des îles Glorieuses.

Cependant, faute de moyens suffisants en qualité et en quantité, la Marine nationale apparaît confrontée à des difficultés pour assurer sa mission de lutte contre la pêche illicite comme en Nouvelle Calédonie4 comme l'atteste l'exemple suivant : en janvier 2017 : une partie des « Blue boats » vietnamiens dont certains récidivistes braconnant des holothuries arraisonnés par la Marine nationale ont pu s'échapper sans être interceptés compte tenu de l'indisponibilité du patrouilleur P400 « La Moqueuse », pour des problèmes techniques et du Bâtiment multi-missions A 621 « D'Entrecasteaux » (en service actif depuis 2016) à cause d’une avarie.

En outre, au large de la Guyane, le braconnage est effectué par des flottilles organisées de navires de pêche en majorité brésiliens et surinamais qui s'opposent de plus en plus par la force aux interceptions et arraisonnements de la Marine nationale. En 2018 : 115 bateaux illégaux arraisonnées, 128 tonnes de poissons saisies (soit + 20% environ) et 259 km de filets détruits (confer l'article du site internet Zone militaire OPEX 360 du 15 avril 2018).

Les bâtiments de la Marine nationale affectés à l'AEM dont la police des pêches sont présentés dans le tableau en pièce jointe qui met en évidence les éléments suivants :

  • une hétérogénéité de la flotte des patrouilleurs : 8 types différents dont certains venant du secteur civil après transformation ;
  • une ancienneté d'une grande partie de ces navires – jusqu'à plus de 30 années de service actif ;
  • l'extinction progressive de 2 classes de navires avec des séries importantes : classe des patrouilleurs P400 et la classe d'Estiennes d'Orves qui ont repris les missions des patrouilleurs P400 en haute mer ;
  • des solutions palliatives qui consistent à mettre en service actif des navires soit achetés dans le secteur privé (« Pulmar »), soit arraisonnés (« Le Malin »), soit en partage avec les TAAF (« L'Astrolable »), soit transformés (« Arago »).

L'état-major de la marine avait proposé de lancer dans une logique de rationalisation un projet de BATSIMAR (bâtiments de surveillance et d'intervention maritime) de 18 navires devant remplacer la flotte actuelle en état d'obsolescence dont le lancement était prévu dans le cadre de la Loi de programmation militaire (LPM) 2009-2012. Cependant, pour des raisons de coût, la LPM 2019-2025 le 13 juillet 2018, prévoit la mise en œuvre de :

  • 6 patrouilleurs outre-mer (POM)5 avec des capacités opérationnelles et techniques inférieures au projet BATISMAR proposé par le chef d’État-major de la marine, l'Amiral Prazuck pour les avoir le plus vite possible - confer ses déclarations lors de son audition devant le Parlement le 11 octobre 2017 : « Après plusieurs années de bataille pour avoir des BATSIMAR outre-mer, j’ai proposé de différencier ce programme » et « Je propose donc de déployer outre-mer des bateaux deux à trois fois moins chers, pour les avoir plus vite. Je suis donc prêt à échanger le niveau de spécification contre un raccourcissement des délais » ;
  • 2 patrouilleurs de haute mer de nouvelle génération (PHM-NG) destinés aux façades métropolitaines ;
  • 3 patrouilleurs légers guyanais PLG (dont le dernier sera livré en 2019) ;
  • 7 patrouilleurs d’anciennes générations de divers types dont le coût de maintenance ira crescendo au fur et à mesure de leur durée de vie.

Pourtant la réalisation d'un programme de 18 navires de la classe BATSIMAR aurait pu favoriser la baisse de son coût d’acquisition et de maintenance à moyen terme, voire l'exportation vers l'étranger - confer les exemples des classes D'estienne d'Orves et P 400. Ainsi seront développées au moins 3 classes de patrouilleurs au lieu d'une seule.

 

Par conséquent en 2025, la Marine nationale n’alignera que 11 « patrouilleurs futurs » dont les capacités sont largement inférieures au projet BATSIMAR, et se pose, ainsi, la question du remplacement des autres et de leur date. Ce n'est pas la 1ère fois que les projets sont revus à la baisse en termes de capacités opérationnelles et techniques : exemple = le choix du B2M (bâtiment multi-missions) au lieu du BIS (Bâtiment d'intervention et de souveraineté) qui n'a pas été retenu dans la LPM 2014-2019 - confer l'article sur les capacités de transport amphibie du 20 février 2017.

Certes, le ministère des armées prévoit de développer des systèmes d'observation de la 3ème dimension de haute technologie embarqués (système de drone aérien pour la marine nationale (SDAM)) mais la livraison du 1er système est prévue par la LPM 2019-2025 en 2028. En outre, la Marine nationale peut aussi s'appuyer sur le système de surveillance satellitaire TRIMARAN qui fournit des informations aux autorités maritimes. Encore faut-il qu'elle dispose en nombre et en qualité de navires pour intervenir le plus rapidement possible sur les lieux de braconnage.

Conclusion

Si la France a agrandi son domaine maritime, il semble qu'elle ne se donne pas les moyens navals pour assurer sa protection et sa souveraineté – ce constat est d'ailleurs partagé par plusieurs personnalités politiques (confer un article de La Tribune du 2 janvier 2017) :

  • Le député, Monsieur Philippe Folliot, précise que « sans surveillance, la souveraineté n'est que fictive", le 6 février 2016 lors de l'audition du chef d'état-major de la marine devant la commission de la défense de l'assemblée nationale ;
  • Suite aux observations de ce député, sur la présence rare de la Marine nationale au large de l'île de Clipperton dont les fonds sous-marins pourraient révéler des richesses minérales (métaux rares), l'Amiral Rogel chef d'état-major de la marine lui a répondu lors de son audition devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale en octobre 2015 "Il est vrai que la marine ne peut pas être partout" ;
  • Suite à cette réponse, le député, Monsieur Yannick Moreau, constate que "la surveillance des ZEE est insuffisante et ne permet pas de contrôler suffisamment le trafic de navires étrangers qui peuvent ainsi exploiter les ressources économiques maritimes françaises" ;
  • Le député, Monsieur Jean-Jacques Bridey, a, lors de l'étude du PLF 2017 de la défense, déclaré : "Les moyens existants sont très limités, leur technologie est dépassée (il s'agit de bateaux à simple coque) et ils sont très employés à combler les trous pour diverses missions ‒ suivi des manœuvres russes, participation au groupe aéronaval, etc."

Rappelons que lors de son discours du 16 juillet 2017, le Président de la république, Monsieur Emmanuel Macron, a déclaré « « Moi, j’ai des soldats sur des théâtres d’opération, des gens qui attendent beaucoup, je les respecte, je leur dois la protection : l’intérêt des armées doit primer sur les intérêts industriels ». Néanmoins, face à ces déclarations, force est de constater que la LPM 2019-2025 manque de projets ambitieux sur le dossier des patrouilleurs.

1Ces droits ne portant que sur les fonds marins et leur sous-sol, et non pas sur les eaux au-dessus, qui demeurent du domaine de la haute mer.

2Reste à étudier les cas de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie, les îles Éparses et Mayotte.

3ZEE est largement supérieure à celle de la métropole (0,33 million de km²) : Les Crozet (0,57 million de km2), les Kerguelen (0,57 million de km2), Saint-Paul et Amsterdam (0,51 million de km2)

4ZEE de 1,4 million de km2 la plaçant à peine derrière l'Afrique du sud (1,5 million de km2) et en 2ème rang des DOM/COM.

5Destinés à la Nouvelle Calédonie, La Réunion et la Polynésie Française (2 pour chaque collectivité d'outre-mer - confer l'appel public à la concurrence n° AO-1834-0202 du 12 août 2018 pour une prestation de développement », réalisation, fourniture, maintien en conditions opérationnelles et réalisation de prestations associées.