Les administrations publiques affichent 786 milliards d’actif net, mais restent massivement endettées
L’actif net résulte de la différence entre l’actif et le passif. De 2007 à 2020, l’actif net des administrations publiques françaises (APU) n'a cessé de baisser. Il était de 1 128 Mds € en 2007 et se situait autour de 191 Mds € en 2020, soit une division par 6. Depuis, bonne nouvelle, il se redresse grâce à une revalorisation des actifs suite au mouvement inflationniste et les engagements hors bilan diminuent quant à eux suite à la réévaluation du taux d’actualisation. En 2023, l’actif net atteint 786 Mds €, il baisse de 27,5 % par rapport à 2022. Décryptage.
L’actif des APU se désagrège en :
Actif non financier non produit (les ressources naturelles : terrains, plan d’eau…)
Actif non financier produit (logements, bâtiment et ouvrages de génie civil, système d’arme…)
Actifs financiers (numéraire et dépôts, titres de créance, crédits…). L’actif total était en 2007 de 2776 Mds, il est aujourd’hui d’environ 3919 Mds, soit une augmentation de 37%.
Les variations des montants de l’actif d’une année sur l’autre sont liées aux flux (acquisitions, cessions, investissements…) et à la réévaluation de la valeur des biens détenus
Le passif est par nature essentiellement financier. Il se compose de numéraire et dépôt, de titres de créance, de crédits…
La valeur nette qui correspond à la valorisation du patrimoine résulte de la différence entre l’actif total et le passif financier.
À cette valeur nette, on ajoute les actions et parts de fonds d’investissement émises par les administrations publiques pour calculer le montant des fonds propres. Le ratio d’endettement sur fonds propres est un indicateur de la solvabilité d’une institution.
L’endettement au sens de Maastricht représente 3.8 fois les fonds propres des APU. Le ratio a été multiplié par plus de 3 depuis 2007. Si les administrations publiques étaient une entreprise ou un particulier, elles rencontraient des difficultés à trouver des financements. Mais en fait, ce sont les citoyens qui sont les garants de la dette.
La croissance de ce ratio montre aussi qu’une partie importante de la dette n’est pas liée aux seuls investissements publics et qu’une partie de cette dette a été utilisée pour combler les déficits d’exploitation. En effet, si l’endettement avait été exclusivement utilisé à l’investissement alors l’actif non financier aurait cru au même rythme que le passif financier et le ratio serait resté stable.
À ceci, doivent s’ajouter les engagements hors bilan des APU. Ces engagements comprennent notamment:
Les garanties ponctuelles de paiement par des tiers, puisque le paiement n’est requis qu’en cas de défaut de paiement de la part du débiteur ;
Les engagements de mise à disposition de fonds, mais sans qu’aucun actif financier n’existe avant que les fonds soient effectivement mis à disposition ;
Les droits à pension dans le cadre de régimes de pension d’employeurs à prestations définies sans constitution de réserves gérés par les administrations publiques ou de fonds de pension de la sécurité sociale. Une garantie est enregistrée dans le passif si et seulement si elle est mise en jeu et pour le montant appelé.
« La valeur des engagements hors bilan donnés par l’État atteint 4 188 Md€ au 31 décembre 2023.Ce montant représente plus de douze ans de produits régaliens et est en hausse de 266 Md€ par rapport à 2022. Il se compose de plusieurs parties : les engagements de retraite des fonctionnaires, pour 1 841 Md€, les engagements de l’État au titre de sa mission de régulateur économique et social, pour 680 Md€ (incluant les régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP) à hauteur de 262 Md€) et enfin les engagements financiers (1 591 Md€) qui comprennent notamment la protection de l’épargne réglementée, les prêts garantis par l’État et les garanties et engagement vis-à-vis de l’Union européenne. La quasi-totalité de la hausse de ces engagements est due à la baisse du taux utilisé pour les actualiser, fondé sur les taux d’emprunt de l’État et qui passe de +0,91 % en 2022 à +0,55 % en 2023. Au regard de cet impact, les évolutions de certains autres déterminants des engagements, comme celui de la récente réforme des retraites, sont limitées. Du fait notamment de l’impact de ce taux d’actualisation, l’évaluation des engagements hors bilan doit être prise avec précaution et plutôt comme un ordre de grandeur. »(Cour des comptes)
Certes ces garanties ne représentent des charges réelles que si elles sont mises en œuvre mais elles ne sont couvertes par aucune recette. Elles représentent une épée de Damoclès sur la soutenabilité de la situation financière des APU.
