La journée « défense et citoyenneté » : une utilité contestable
En mai 2015, le chef de l'Etat avait annoncé la transformation de la « Journée Défense Citoyenneté » (JDC), qui reste la seule obligation des jeunes français âgés de 16 à 25 ans à l’égard du service national, en une « Journée de Formation et d’Information ». Changement de discours lors de la présentation de ses vœux 2016 à la jeunesse et aux forces de l'engagement, où le Président a demandé au gouvernement d'étudier la possibilité d'allonger jusqu'à une semaine l'actuelle JDC notamment, en vue d'orienter les jeunes français vers le service civique. Parallèlement, les élèves devraient recevoir « 300 heures d'éducation morale et civique sur l'ensemble de la scolarité » pour déboucher à la remise d’un « livret citoyen » à chaque jeune de 16 ans, à compter de la rentrée 2016. Des revirements qui prouvent que la France n’a, pour l’instant, pas trouvé un modèle de formation de la jeunesse aux questions de Défense satisfaisant.
« J’ai demandé au gouvernement d’améliorer encore le contenu de ce rendez-vous et d’étudier s’il peut aller vers une durée plus longue, pour l’enrichir, jusqu’à une semaine [afin] d’orienter les jeunes vers toutes les formes d’engagement, et notamment vers le service civique » et « dont le budget passera de 300 millions à 1 milliard d’euros d’ici 2018, afin de pouvoir accueillir « près de 350.000 jeunes par an. » François Hollande, à la présentation de ses vœux le 11 janvier 2016 à la jeunesse et aux forces de l'engagement. |
Du service militaire à la JDC
Suite à la loi n° 97-1019 qui stipule la suspension du service national obligatoire, il a été créée la journée d'appel à la défense (JAPD) obligatoire et destinée à perpétuer chez les jeunes français entre 17 et 25 ans l'esprit de citoyenneté et le devoir de mémoire. En 2011, cette JAPD est remplacée par la journée de défense citoyenneté (JDC)1 obligatoire sous réserve de satisfaire à certaines conditions2 qui a pour objectif de développer la sensibilisation à la citoyenneté (droits et devoirs vis à vis de la République et de la Nation, rappel de la notion de « vivre ensemble » au sein de la communauté nationale et prise de conscience de la légitimité de l'esprit de défense et de ses moyens).
C'est ainsi qu'en 2 demi-journées sont instruites les informations, assez succincte, sur l’armée et la Défense aux jeunes citoyens. A noter, qu’avant les séances d'information, sont effectuées pendant à peu près une heure, des formalités administratives et une présentation des animateurs.
Le programme d’information est le suivant :
Actions | De la responsabilité du ministère de la Défense | De la responsabilité d’autres administrations de l’État (éducation nationale, police nationale, sécurité civile...) | ||
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Contenu | Durée de la séance | Contenu | Durée de la séance | |
Animation 1 | « Nous vivons dans un monde instable : une Défense nécessaire » | 65 mn | - | - |
Animation 2 | « Une réponse adaptée : notre appareil de défense » | 50 mn | - | - |
Animation 3 | « Vous avez un rôle à jouer : un engagement citoyen » | 60 mn | - | - |
Information Jeunesse citoyenne 1 | - | - | « Droit à l'information » | 30 mn |
Information Jeunesse citoyenne 2 | - | - | Sécurité routière | 30 mn |
Test d'évaluation des acquis fondamentaux | - | - | 30 mn | |
Visite, témoignage, présentation de matériels | - | 60 mn | - | - |
Évaluation de la journée et remise de certificats : 25 mn. | ||||
Pauses : 2 x 15 mn, et déjeuner : 60 mn. | ||||
Source : projet 2016 communiqué par le ministère de la défense - confer le Rapport général n° 164 (2015-2016) du sénateur, Monsieur LAMÉNIE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2015.
A l'issue de cette journée, est délivré le certificat de participation à la journée de défense et de citoyenneté3 qui doit être présenté pour pouvoir s’inscrire aux épreuves de baccalauréats, de permis de conduire et aux concours de la fonction publique.
Des moyens importants mais difficilement quantifiables
Pour assurer cette mission, le ministère de la Défense mobilise de nombreuses ressources humaines, matérielles et financières. En 2014, la direction du service national (DSN) comptait 1 309 personnels (1 020 civils et 289 militaires) sur l'ensemble du territoire national alors que sa mission première, le service militaire obligatoire, a disparu en 1997 (voir notre note précédente). Pour animer les JDC, plus de 8 000 militaires (37% de l'armée de Terre et 26% de gandarmes) sont mis à disposition en échange d'une indemnité pour être animateur quelques jours par an, en dehors de leurs missions habituelles. Ces animateurs disposent d'une formation de 3 jours, une durée conséquente d'autant que le ministère "faute d’outils de suivi centralisé, éprouve des difficultés à fidéliser ses animateurs [...] 41,5 % d’entre eux avaient animé entre une et trois journées au cours de l’année 2014, 20 % entre sept et quinze, la moyenne se situant à 4,5." (voir le rapport parlementaire sur le sujet).
Les autres dépenses sont faites au titre des programmes :
- 212 « Soutien de la politique de défense »4 qui inclus des dépenses de fonctionnement de 111,3 millions d'euros (salaires des personnels de la DSN et les indemnités d'enseignement des animateurs5 = 83,8 millions d’euros, frais de transport et de restauration des jeunes lors de la JDC6 = 22,5 millions d’euros) et des dépenses d'investissement (entretien des infrastructures et développement des systèmes d’information = 5 millions d’euros),
- 178 « Préparation et emploi des forces » : les dépenses de fonctionnement relatifs au soutien de la JDC réalisées par les Bases de Défense qui ne sont pas identifiées7 car la mutualisation ne permet pas de disposer d'une restitution budgétaire, financière et comptable via le système d'information « Chorus » du ministère des finances
- Autres budgets (ministère de l'éducation nationale, collectivités locales...) : dépenses de fonctionnement relatifs à l'organisation de la JDC dans les établissements scolaires, salles de mairie et de congrès qui constituent 29 % des sites d'accueil (les sites militaires sont en 2015 de 185)
L'allongement sur 6 jours de la journée de défense citoyenneté national obligatoire suppose une mobilisation de ressources humaines, financières et matérielles importantes qui, dans un contexte budgétaire tendu, serait difficilement supportable par le ministère de la Défense qui ne dispose pas d'ailleurs des infrastructures pour accueillir les jeunes français. En outre, rien que les dépenses d'alimentation peuvent être estimées à 750 000 jeunes x 12 € x 6 jours, soit un montant de 45 millions d'euros, et celles des indemnités des animateurs à 120 millions d'euros.
La journée de défense n’est pas le seul moment d’information
Il convient de rappeler qu’en parallèle, les ministères de la Défense et de l'Education nationale ont signé, dans le cadre d'un partenariat interministériel, des protocoles d'accord successifs :
- lors de la conscription : les 23 septembre 1982, 25 janvier 1989 et 11 avril 1995,
- depuis la professionnalisation des forces armées : le 31 janvier 2007 définissant de nouvelles actions communes visant à assurer régulièrement aux jeunes Français une information sur la Défense nationale dans le cadre d'initiatives locales entre les autorités militaires et académiques et en avril 2012 avec le ministère chargé de l’Enseignement supérieur visant à réaffirmer leur engagement collectif à œuvrer ensemble au développement et à la promotion de l’esprit de défense et de la réflexion stratégique auprès des étudiants, futurs responsables économiques, scientifiques, culturels, sociaux et environnementaux et auprès des personnels des établissements d'enseignement supérieur.
Concrètement, des initiatives sont prises au niveau local entre des formations militaires et les établissements scolaires et en vue d'effectuer en leur sein des séances d'information sur la défense et la sécurité. En outre, les unités militaires organisent des « journées portes ouvertes » ouvertes au public. Enfin, les forces armées du ministère de la Défense, ainsi que la gendarmerie proposent aux jeunes français dès l’Age de 17 ans des stages de préparation militaire tout au long de l'année scolaire de quelques jours (notamment lors des week-end et des vacances scolaires) qui leur permettent d'avoir un premier contact avec la Défense.
Conclusion
En décembre 2015 dans leur rapport, les députés, Marianne Dubois et Joaquim Pueyo, parlaient d'une "utopie de service militaire en un jour", pointait du doigt qu'au fil des ans "la journée s’est enrichie de messages et d’informations supplémentaires, alourdissant ainsi son contenu et perdant de vue son objectif initial" et que son utilité pricipale était désormais de donner un portrait d'une classe d'âge, la journée permettant un recenssement national. En conclusion, ils s’interrogent « sur l’utilité réelle de cette journée (JDC) pour les armées » en termes d’impact sur la jeunesse et en termes d’investissement et retombées, d'autant que 20% des recensés (environ 150 000 jeunes par an), viennent d'eux même demander des informations sur l'armée et la gendarmerie. La question des journées de Défense pour les lycéens ou jeunes adultes mériterait d'être repensée, surtout aujourd’hui alors que le travail des forces armées s’est particulièrement ardu, dans un contexte budgétaire plus de tendu où chaque force doit être utilisée de la manière la plus efficiente. Les 2 députés ont d’ailleurs évalué que la seule suppression de la direction du service national permettrait au ministère d'économiser 116 millions d’euros. Pour illustrer, cette somme permettrait, en 3 ans, au ministère d’acquérir un 4éme bâtiment de projection et de commandement (BPC – voir image).
Pour approfondir, voir nos notes sur la question du service militaire volontaire :
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1Confer l'intruction n° 2000/DEF/SGA/DSN/SDDC/BR relative à l’organisation et à la mise en œuvre de la journée défense et citoyenneté du 16 janvier 2013.
2Sont exemptés de cette journée obligatoire les jeunes français pour raisons médicales – confer l'instruction n° 12300/DEF/SGA/DSN/SDDC/BR relative aux demandes d'exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté du 15 mars 2013.
3A noter que le jeune binational doit satisfaire aux obligations des 2 pays, mais il existe parfois des conventions bilatérales permettant de ne satisfaire aux obligations que d’un seul pays.
4Du fait de l’évolution de la maquette budgétaire, les crédits budgétaires de la JDC ne sont plus regroupés au sein du seul programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », mais également pris en charge par les programmes et 178 « Préparation et emploi des forces ».
5Indemnité journalière de 56,36 € accordée aux animateurs dont le volume est en 2015 de plus 8 000 personnels (dont plus de 3 800 de l'armée de terre et plus de 2 100 de la gendarmerie)
611 000 sessions annuelles de JDC sur 261 sites du territoire national.
7« C'est la raison pour laquelle la commission des finances a saisi la Cour des comptes d'une enquête au titre de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Les conclusions de cette enquête devraient être rendues au premier semestre 2016 » comme le précise le rapport n° 332 du 9 décembre 2015 à l'Assemblée nationale des députés, Madame Marianne DUBOIS et Monsieur Joaquim PUEYO.
