Charges RSI vs coût du travail salarié et bas revenus
Nous avons la semaine dernière présenté un tableau comparant notamment les cotisations sociales et CSG/CRDS payables par les indépendants sur leur propre rémunération sous le régime du RSI, à celles d'un salarié du régime de droit commun. Certains lecteurs nous ont fait remarquer que cette comparaison n'était pas juste dans la mesure où, dans une optique de mettre en regard le total des prélèvements sociaux dans chaque cas, il fallait aussi tenir compte des cotisations patronales payées par les employeurs des salariés. Les indépendants payent en effet aux deux titres d' « auto-employeur » et de « salarié ».
Afin de tenir compte de cette remarque, nous avons effectué un nouveau calcul pour comparer les coûts du travail respectifs de l'indépendant et de l'employeur d'un salarié, en prenant comme hypothèse que dans les deux cas ce que reçoit l'indépendant au final et le salarié après paiement des cotisations salariales est identique.
Le problème est compliqué du fait que les cotisations sont établies sur la base du revenu de l'année N-2, maintenant N-1, et que les cotisations de charges sociales obligatoires réellement payées dans l'année (prévisionnelles ou régularisations) doivent être exclues de la base de calcul, sauf pour la CSG/CRDS qui est calculée sur le revenu cotisations sociales comprises. Le montant des cotisations sociales est donc dépendant des cotisations payées antérieurement et qui peuvent donc varier. Dans les cas où il y a retard de prélèvement, ce qui s'est produit à la suite de la désorganisation du RSI il y a quelques années, l'indépendant peut se trouver avec une accumulation énorme de cotisations à payer, cependant qu'aucune déduction de cotisations antérieures n'est possible. Le résultat est donc que l'indépendant doit régler, non seulement l'arriéré de cotisations, mais aussi celles de l'année en cours sur la base de son chiffre d'affaires, à un taux global d'environ 46% de ce chiffre d'affaires. De plus, toutes prestations lui sont refusées aussi longtemps que sa situation n'a pas été régularisée. On trouve sur internet plusieurs traces d'une telle situation catastrophique.
Si l'on considère une situation normale, et que l'on suppose un montant constant de revenus et donc de charges sociales, cette méthode de calcul aboutit à en fait à déduire les cotisations de la base de calcul. Le résultat aboutit à ce que, au niveau du smic (et s'annulant progressivement jusqu'à s'inverser pour 1,6 smic, le coût du travail est un peu plus élevé (de 313 euros) pour l'indépendant que pour l'employeur d'un salarié car la rémunération du salarié bénéficie des abattements sur les bas salaires. Il faut en effet tenir compte de ces abattements, surtout depuis cette année où le régime « zéro charges » devient applicable.
Voici le tableau comparatif des coûts du travail pour un revenu net-net (cotisations patronales et salariales déduites) d'un salarié, et net pour un indépendant (en supposant que ce dernier a réglé des cotisations sur la base de 46,5%), annuel de 13 812 euros, correspondant au smic sur 12 mois.
Tableau 1 Cotisations payées par un indépendant suivant diverses hypothèses.
H1 | H2 | H3 | H4 | |
|---|---|---|---|---|
CA | 70.000 | 50.000 | 58.000 | 45.000 |
Charges d'exploitation et frais généraux (hors charges sociales) | 30.000 | 30.000 | 30.000 | 30.000 |
base de cotisations sociales RSI | 40.000 | 20.000 | 28.000 | 15.000 |
Maladie 6,5% | 2.600 | 1.300 | 1.820 | 975 |
Indemnités journalières 0,7% | 280 | 140 | 196 | 196 |
Allocations familiales 2,15%* | 860 | 430 | 602 | 323 |
Contribution à la formation professionnelle | 94 | 94 | 94 | 94 |
Retraite de base 1 17,4% jusque 38040 € | 6.619 | 3.480 | 4.872 | 2.610 |
Retraite de base 2 0,35% au-delà de 38040 € | 7 | - | - | - |
Retraite complémentaire 1 7% jusque 37513 € | 2.626 | 1.400 | 1.960 | 1.050 |
Retraite complémentaire 2 8% au-delà de 37513 € | 199 | - | - | - |
Invalidité décès 1,3% jusque 38040 € | 495 | 260 | 364 | 195 |
Total cotisations sociales hors csg/crds | 13.779 | 7.104 | 9.908 | 5.442 |
Csg/Crds 8% | 4.302 | 2.168 | 3.033 | 1.635 |
Tableau 2 Deux hypothèses de comparaison entre les prélèvements sociaux d’un indépendant et ceux d’un salarié à partir du coût du travail pour l’employeur.
Hypothèse 1 smic | Bénéfice de base de l’indépendant (base de cotisation) | Coût du travail pour l’employeur d’un salarié | Cotisations de l’indépendant | Cotisations patronales | CSG/CRDS de l’indépendant ou cotisations salariales (+ CSG/CRDS) | RSA (couple 1 enfant sans aide au logement) | Reste |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Bénéficiaire du RSA |
|
|
|
|
| 11.100 | 11.100 |
Indépendant | 19.752 |
| 7.047[1] |
| 2.111 |
| 10.614 |
Salarié |
| 19.752 |
| 2.268[2] | 3.772 |
| 13.712 |
Hypothèse 1,6 smic | Bénéfice de base de l’indépendant (base de cotisation) | Coût du travail pour l’employeur d’un salarié | Cotisations de l’indépendant | Cotisations patronales | CSG/CRDS de l’indépendant ou cotisations salariales (+ CSG/CRDS) | Reste |
|---|---|---|---|---|---|---|
Indépendant | 40.000 |
| 13.779 |
| 4.302 | 21.919 |
Salarié |
| 40.000 |
| 11.581 | 5.874 | 22.028 |
[1] Les indépendants ne bénéficient pas du CICE pour leur propre rémunération, qui est un « bénéfice », mais seulement pour leurs éventuels salariés. Les effets de la diminution des cotisations familiales à 2,15% à compter de 2015 ont été pris en compte.
[2] Avec dispositif « zero charges », soit 13% d charges rémanentes, effet du CICE déduit.
Or, l'indépendant ne bénéficie pas des mêmes abattements. Même à hauteur de 15 000 euros nets l'indépendant continue de payer 46,5% de son revenu, et avec 10 000 euros il paierait 4 622 euros, soit 46,2%. Il est évident que nous sommes en face d'une distorsion considérable entre les deux régimes, accentuée par le « zéro charges ». En supposant un revenu net misérable de 10 000 euros, inférieur au RSA pour un couple, l'indépendant aura payé 46,2% de cotisations sociales !
Cela est dû à la politique d'allègements successifs, s'additionnant les uns aux autres, dont le gouvernement actuel, après les précédents, s'est fait le champion. Au 1er janvier de cette année, le « zéro charges » est entré en vigueur pour les salariés payés au smic et jusqu'à s'annuler progressivement pour 1,6 smic, ce qui a pour effet de créer un seuil d'une hauteur énorme, puisqu'au-delà, au lieu de payer 13% environ de charges patronales, les employeurs sont taxés à 43%. C'est une option dont nous combattons le parti-pris économique lorsqu'il s'agit des seuls salariés. Mais lorsqu'on arrive à s'intéresser aux indépendants, c'est cette fois d'un point de vue de justice fiscale que nous estimons la différence intolérable.
Les indépendants sont traditionnellement les oubliés des attentions des politiques et des réformes qui ne concernent que le travail salarié. Ici, l'oubli, celui qui consiste à faire porter tout l'effort sur les seuls bas revenus des salariés, est tel que personne ne paraît même s'être posé la question de maintenir une justice élémentaire entre indépendants et salariés, comme si le seul souci du pouvoir était de favoriser l'emploi des seconds, comme si le RSI ne concernait pas plus de 6 millions de travailleurs et beaucoup d'emplois potentiels
Après avoir évoqué la question des cotisations, il faut évoquer celle des prestations. Les indépendants ne bénéficient pas d'avantages pourtant accordés à ceux qui cotisent moins qu'eux, cotisations patronales incluses. Les indemnités chômage sont la principale prestation dont ne bénéficient pas les indépendants. C'est évidemment un désavantage considérable. On peut aussi relever, en cas de maladie, un délai de carence de 7 jours imposé aux indépendants, contre 3 jours pour les salariés. En ce qui concerne les professions libérales, nombre d'entre leurs caisses ne versent aucune indemnité journalière, d'autres des sommes faibles ou encore dont le versement est très limité dans le temps.
Sur le sujet de la retraite, si l'on reprend l'exemple de revenu au niveau du SMIC, selon les évaluations du COR, le taux de remplacement pour un indépendant serait entre 38 et 43% [1] en 2020 alors que celui d'un salarié au SMIC serait de 59,4% [2] … Là encore, la comparaison est défavorable à l'indépendant.
Les gérants majoritaires de SARL sont, quant à eux, particulièrement maltraités. Depuis 2013, ils n'ont en particulier pas droit à l'abattement fiscal de 10%, et versent des cotisations sociales sur les dividendes (et les intérêts de leurs comptes courants) qu'ils reçoivent (qui sont donc taxés quatre fois, au titre de l'IS, des prélèvements sociaux, de l'IR et le cas échéant de l'ISF !) Et ce sans parler bien entendu du temps de travail, des RTT etc. En résumé, on sait que depuis toujours les indépendants sont les mal-aimés du ministère du budget. L'introduction du « zéro charges » pour les salariés rend cette situation encore plus criante.
[1] http://redirect.hp.com/svs/rdr?loca…
[2] http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf…
