Petites taxes : il faudra 40 ans pour toutes les supprimer...
Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 3/10 sur la baisse du nombre de petites taxes.
Le budget 2019, présenté lundi dernier, devait comporter une première vague de suppressions de petites taxes pour 200 millions d'euros. Il n'en sera rien. Seule une vingtaine seront supprimées en 2019, pour 131 millions d'euros. C'est peu, quand on sait que nos petites taxes de moins de 150 millions d'euros de recettes représentent 5,3 milliards de recettes. À ce rythme, il faudra 40 ans pour toutes les supprimer...
Dans ce premier toilettage des « micro-taxes », sont supprimées la taxe farine, la taxe poinçons ou encore celle sur les bois et plants de vigne. En tout, Bercy supprime seulement 17 taxes sur un total de 190, et atteint 20 taxes en fusionnant trois taxes portant sur les messages publicitaires diffusés à la radio et à la télévision qui seront remplacées par une imposition annuelle unique.
Certaines petites taxes « sauvées »
Les ministères les plus volontaristes en la matière sont l'Agriculture, la Culture et l'Écologie. Mais le gisement des petites taxes locales subsiste. Une circulaire en date du 29 mars 2018 a d'ailleurs mis en place un moratoire sur la création de taxes de rendement inférieur à 150 millions d'euros.
Mais de manière inexplicable, certaines petites taxes ont été « sauvées » :
Celle sur les remontées mécaniques ne sera pas supprimée, contrairement aux premiers projets : 54 millions d'euros se répartissent entre 38 millions venant abonder les budgets de 133 communes et leurs Établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que 16 millions en direction des départements de montagne. La redevance nordique - 11 millions d'euros -, qui représente le symétrique de la première pour le ski de fond, sera aussi pérennisée. La taxe sur les pylônes à haute tension est également préservée. Son montant n'est pas anodin : 259 millions d'euros.
Selon l'interprétation de Bercy, deux de ces trois taxes sont en réalité des "redevances". Elles sont donc exclues de la liste. Une manœuvre un peu facile pour ne pas mettre en évidence le fait qu'en réalité l'ensemble des petites taxes qui touchaient les collectivités territoriales ont été sanctuarisées (sauf la taxe sur les mobile homes dont le chiffrage est tellement faible qu'il n'est même pas évalué !) Exit aussi les suppressions demandées par le rapport Bur-Richard, comme la taxe de balayage (108,9 millions d'euros), la taxe funéraire (5 millions d'euros) ou encore la taxe sur les eaux minérales (20 millions d'euros).
Ne pas avoir à compenser les pertes des collectivités locales
Pourtant, l'Inspection générale des finances chiffrait que 28 suppressions dans les taxes finançant les collectivités locales étaient possibles, et ce pour 362 millions d'euros. Si les taxes bénéficiant aux collectivités locales n'ont finalement pas été supprimées, c'est sans doute parce que l'État craignait d'avoir à compenser, sous une forme ou une autre, les recettes des collectivités bénéficiaires.
Et pendant qu'on supprime des taxes, on en crée d'autres… Entre 2011 et 2018, l'observatoire EY des politiques budgétaires et fiscales de janvier 2018 met en avant une très faible simplification du paysage fiscal. Le cabinet d'avocat a fait la somme de taxes créées sur le nombre de taxes supprimées (indépendamment de leur montant), et le ratio est toujours défavorable pour le gouvernement puisque nous aboutissons entre 2010 et 2018 à un stock de créations nettes de 47, soit une moyenne de 5,2 taxes par an.
Ajoutons à cela que, contrairement aux premières annonces, l'exit tax ne sera pas supprimée. Elle ne rapporte pourtant que… 70 millions d'euros en 2017. Elle possède pourtant toutes les caractéristiques d'une « petite taxe ». La lutte contre la prolifération des petites taxes qui rapportent peu et sont chères à collecter, bien que partagée par tous les gouvernements, est donc loin d'être terminée.
| Taxes supprimées | Affectataire | Coût pour les affectataires de la suppression |
|---|---|---|---|
1 | Taxe sur le sucre de vendange | Etat | -1,57 |
2 | Contribution aux poinçonnages et essais des métaux précieux | Etat | -0,58 |
3 | Contribution de sécurité de la propriété maritime | Etat | -1,13 |
4 | Taxe sur les contrats d'échange sur le défaut d'un Etat | Etat | 0 |
5 | Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne | Etat | -0,7 |
6 | Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) applicable aux stations radioélectriques - Fraction Etat | Etat | -3,55 |
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| Sous-total Etat | -7,528 |
7 | Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres (mobil homes) | Collectivités territoriales et EPCI |
|
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| Sous-total collectivités territoriales et EPCI |
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8 | Taxes portant sur les farines, les semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | -64 |
9 | Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | -3 |
|
| Sous-total Sécurité sociale | -67 |
10 | Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) applicable aux stations radioélectriques | Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Agence nationale des fréquences | -4,85 |
11 | Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie | Centre national du livre | -4 |
12 | Taxe sur les appareils de reproduction | Centre national du livre | -25 |
13 | Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de FranceAgrimer | FranceAgrimer | 0 |
14 | Taxe affectée à FranceAgrimer due par les exploitants agricoles producteurs de céréales | FranceAgrimer | -17,5 |
15 | Taxe sur les produits de la pêche maritime instituée au profit de FranceAgrimer | FranceAgrimer | -4 |
16 | Droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyage | Atout France | 0 |
17 | Taxe affectée à la Chambre nationale de la batellerie artisanale | Chambre nationale de la batellerie artisanale | -1,2 |
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| Sous-total autres administrations publiques | -56,35 |
| Total |
| -130,88 |
