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Fiscalité environnementale : fact checking

Le montant de la fiscalité environnementale est en forte hausse depuis 2016. La plupart de ces taxes présentées comme "vertes" ne financent pas la transition énergétique (voir notre note précédente sur le sujet) : ainsi, rien que sur la TICPE, on constate une augmentation de +3,9 milliards d'euros prévue pour 2019...  augmentation qui ne finance pas la transition énergétique malgré les discours, car seulement 80 millions d'euros sont reversés sur le CAS Transition énergétique.

Nous présentons ici les données fournies (et pour certaines extrapolées) à partir des chiffres livrés par le ministère de la Transition écologique et Solidaire.

Nom de la taxe

Recettes 2016
(en millions d’euros)

Pour 2017

Pour 2018

Pour 2019

Variation 2018-2019

Variation 2016-2019

Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE)

28 456

30 500

33 800

37 700

3 900

9 244

Contribution au service public de l’électricité (CSPE) devenue TICFE

8 264

7 861

7 734

7 884

150

-380

Taxes locales sur l’électricité (TLE)

1 588

1624

1669

1720

51

132

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

1 494*

1 527

1554***

1582***

28

88

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

1 104

1 622

2 173

2 838

665

1 734

Autres taxes énergétiques

1 310

 

 

 

 

 

Taxe sur certificats d’immatriculation (cartes grises)

2 187

2 174

2 244

2 300

56

113

Taxe additionnelle sur les assurances automobiles

996

1 010

1 027

1 059

32

63

Taxe due par les concessionnaires d’autoroute

599

515,8

476,8

528,3

51

-71

Taxe sur les véhicules de société

542

798

697

662

-35

120

Taxe de l’aviation civile

410

410,4

422,4

442,72

20

33

Autres taxes sur les transports

1 167

 

 

 

 

 

Redevances pollution eau

1 960

2 159

2 227

2 280

53

320

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (déchets, pollutions atmosphériques…) hors TGAP carburant

654

609,7

750

700

-50

46

Redevances prélèvement eau

385

145

243

243

0

-142

Autres taxes sur les ressources

22

 

 

 

 

 

Total partiel (iso-documenté)

48 639,0

50 955,9

55 017,7

59 939,5

4 922

11 300

Total (champ Eurostat)

51 235

 

 

 62 535**

 

 

Taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM et REOM)

7 384

7 521

7607****

7778****

170

394

Sources : MTES, V&M tome 1 PLF 2018 et 2019, Observatoire des finances locales 2018, et autres documents budgétaires. NB : *l’IFER 2016 a été recalculé à partir de l’Exécution 2016, ** Extrapolation si les taxes non documentées pour 2017 et suivantes, étaient constantes. ***Calcul de l’IFER au taux de variation moyen 2015-2017 appliqué aux années suivantes. ****Même méthodologie pour la TEOM et la REOM en tenant compte des évolutions en sens inverse des deux taxes.

Il apparaît clairement que la fiscalité environnementale a augmenté en 4 ans de près de 11,3 milliards d’euros dont 4,92 milliards entre 2018 et 2019 (champ iso-documenté). Cette augmentation étant principalement soutenue par l’augmentation du produit de la TICPE (+3,9 milliards), liée à la convergence diesel essence, à la montée en puissance de la composante carbone et à la suppression partielle de la niche du gazole non roulant (GNR).

L’augmentation de la TICPE sert-elle à financer davantage le développement durable ? La réponse est non !

Répartition de la TICPE (en milliards)

2016

2017

2018

2019

var 2019-2018

Etat

15,9

11,1

13,3

17,0

3,7

AFITF

0,8

1,1

1,0

1,2

0,2

Cas transition Energétique

 

6,1

7,2

7,2

0,1

Régions

5,4

5,6

5,8

5,8

0,0

Départements

6,3

6,0

5,9

5,9

0,0

Total

28,3

30,5

33,8

37,7

3,9

Augmentations annuelles

 

2,2

3,3

3,9

 

Sources : Rapport A.N., PLF 2018 tome 2, p.274 et PLF 2019 tome 1, p.158, y compris suppression du taux réduit du gazole non routier.

On constate que la variation du produit de la TICPE par affectataire profite quasi-exclusivement au budget général de l’Etat, et pour une part minoritaire à l’AFITF (agence de financement des infrastructures de transport) pour 200 millions d’euros et minoritairement au CAS (compte d’affectation spécial) relatif à la transition énergétique (pour 100 millions d’euros environ). En conséquence sur les +3,9 milliards identifiés plus haut, l’Etat récupère 3,7 milliards au profit du budget général et ne rétrocède que 300 millions d’euros aux budgets affectataires dédiés (AFITF, CAS transition énergétique).

Certes, le CAS est financé depuis 2017 quasi-exclusivement par la TICPE, mais l’augmentation du produit de la TICPE ne lui profite que de façon minime entre 2018 et 2019 au CAS. Le produit de la TICPE affectée varie en effet entre 2018 et 2019 de 7,166 milliards d’euros à 7,246 milliards d’euros soit +80,08 millions d’euros.

Evolution des dépenses du CAS Transition Energétique

LFI 2017

LFI 2018

PLF 2019

Les crédits équivalent aux recettes

6 983

(exécuté : 6 120)

7 184,30

7 279,40

Sources PAP 2018-2019 et RAP 2017

La TICPE est bien une variable d’ajustement. La bascule de financement du CAS TE (transition énergétique) à compter de 2017, a été sous-exécutée par rapport à la prévision en LFI 2017 de 862,3 millions d’euros. Le produit de la TICPE fléché a été redirigé vers le budget général.

Enfin, il ne peut pas être argué que le dynamisme des recettes de TICPE venant abonder le budget général sert à financer un budget du ministère de l’Ecologie en augmentation. Celui-ci ressortait à 10,39 milliards de crédits de paiement en LFI 2018 à périmètre constant contre 10,62 milliards en 2019 à périmètre constant et 10,59 milliards à périmètre courant. Il n’y a donc pas de recyclage des recettes de TICPE dans des dépenses environnementales supplémentaires clairement identifiées pour des montants comparables. Son augmentation est donc avant tout une opération de pur rendement fiscal.