Et si on plafonnait les cotisations sociales employeurs pour booster la production française ?
La Fondation IFRAP s'est penché sur l'hypothèse d'un plafonnement des cotisations sociales à la charge des employeurs. Plus spécifiquement d'un plafonnement généralisé des cotisations sociales employeurs Maladie-Famille-Chômage à deux fois le plafond de la sécurité sociale L'effet ? Une baisse du taux de cotisations sociales employeurs d’un point de masse salariale, soit environ 7 milliards d’euros. Un intérêt indéniable pour redonner de l’attractivité au système productif français, pour retenir et attirer les salariés les plus qualifiés... mais une mesure qui, seule, ne permettra pas d'inverser l’absence de dégressivité du système de cotisations sociales français relativement au système allemand.
Le système français de cotisations sociales, système essentiel pour le financement de la protection sociale, évolue assez significativement en fonction du niveau de salaire du fait de l’existence du système d’allègements de cotisations sociales à la charge des employeurs (allègements généraux sur les bas salaires, allègements de cotisations Maladie, Allègements de cotisations Famille) et de l’existence de plafonnement et de déplafonnement pour les cotisations sociales employeurs et salariés.
En 2024, le plafond sécurité sociale s’établit à 46 368 euros (soit 3 864 euros de salaire brut mensuel). L’assurance Vieillesse (cotisations employeurs et salariés) est plafonnée pour une partie au-delà de ce plafond. En revanche des contributions générales d’équilibre technique apparaissent pour l’employeur comme pour le salarié au-dessus de ce niveau. De plus les taux de cotisations pour les retraites complémentaires, pour les salariés comme pour les employeurs, augmentent significativement au-delà du plafond de la sécurité sociale.
Un autre plafonnement apparaît au niveau de 4 fois le plafond de la sécurité sociale, c’est-à-dire au-delà de 185 472 euros annuels (soir 15 456 euros de salaire brut mensuel). Les cotisations sociales employeur chômage (4,05%) et la contribution AGS (0,20%) sont plafonnées à ce niveau.
Pour le salarié, le seuil de 4 fois le Plafond de la sécurité sociale déclenche l’arrêt de l’abattement de 1,75% de son salaire brut pour la CSG-CRDS (9,7%), soit un supplément de 0,17% de cotisations salariés.
Taux de cotisations sociales pour une entreprise de moins de 10 salariés
Les principaux points de sortie du système des allègements sont : 1,6 Smic pour les allègements généraux, 2,47 Smic pour l’allègement Maladie de 6 points et 3,46 Smic pour l’allègement Famille de 1,8 point. Ces deux derniers seuils ont été gelés à leur niveau de 2023 par l’amendement 3232 au PLFSS 2024. Ils étaient respectivement de 2,5 smic et 3,5 smic auparavant.
Sur la base de données de l’ACOSS de 2021 pour l’ensemble des conventions de branche, nous bâtissons une estimation de la distribution salariale du secteur privé pour 2024 (un peu plus de 16 millions de salariés pour une masse salariale brut d’un peu moins de 700 milliards d’euros).
Il apparaît que 72% des salariés ETP du secteur privé ont une rémunération en-dessous du plafond de la sécurité sociale et seulement 0,5% des salariés sont au-dessus de 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Un possible plafonnement des cotisations sociales employeurs ne pourra donc avoir qu’un effet relativement marginal sur les niveaux moyens de cotisations. En effet, les cotisations sociales employeurs au-delà de 4 fois le plafond de la sécurité sociale ne représentent que 2,9% de l’ensemble des cotisations sociales employeurs, 8,9% au-delà de 3 fois le PSS et 17,4% au-delà de 2 fois le PSS.
Un plafonnement de cotisations au niveau de 3 fois le plafond de la sécurité sociale ne concernerait donc que 1,8% des salariés ETP du secteur privé et 6,2% de la masse salariale.
Un plafonnement de cotisations au niveau de 2 fois le plafond de la sécurité sociale concernerait 4,5% des salariés ETP du secteur privé et 14% de la masse salariale brute du secteur privé.
Répartition de la masse salariale, des effectifs et des cotisations selon les niveaux de salaries
Masse salariale (milliards d’euros) | Cotisations sociales employeurs (milliards d’euros) | Cotisations sociales salariés (milliards d’euros) | Nombre de salariés ETP (en milliers) | Répartition de la masse salariale | Répartition des salariés ETP | Répartition des cotisations sociales employeurs | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En dessous de 1 PSS | 368 | 106 | 80 | 11 612 | 53,0% | 72,3% | 44,0% |
| Entre 1 et 2 PSS | 229 | 93 | 48 | 3 737 | 33,0% | 23,3% | 38,6% |
| Entre 2 et 3 PSS | 47 | 21 | 10 | 426 | 6,8% | 2,7% | 8,5% |
| Entre 3 et 4 PSS | 34 | 15 | 7 | 211 | 4,9% | 1,3% | 6,0% |
| Plus de 4 PSS | 16 | 7 | 3 | 81 | 2,3% | 0,5% | 2,9% |
| Ensemble des salariés | 695 | 242 | 148 | 16 066 | 100% | 100% | 100% |
Note : PSS = Plafond de la sécurité sociale
Salaire moyen et taux moyen de cotisation selon les niveaux de salaires
Taux moyen de cotisation employeurs | Taux moyen de cotisation salariés | Salaire moyen en point de Smic | Salaire brut mensuel moyen en euros | Salaire net mensuel moyen en euros | Coût moyen pour l'employeur | Coin social | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En dessous de 1 PSS | 28,9% | 21,7% | 1,50 | 2 643 | 2 070 | 3 406 | 1,65 |
| Entre 1 et 2 PSS | 40,7% | 21,1% | 2,89 | 5 163 | 4 073 | 7 264 | 1,78 |
| Entre 2 et 3 PSS | 43,3% | 20,5% | 5,25 | 9 461 | 7 521 | 13 562 | 1,80 |
| Entre 3 et 4 PSS | 43,3% | 20,3% | 7,56 | 13 752 | 10 961 | 19 700 | 1,80 |
| Plus de 4 PSS | 43,0% | 20,4% | 9,33 | 17 152 | 13 660 | 24 521 | 1,80 |
| Ensemble des salariés | 34,8% | 21,3% | 2,04 | 3 784 | 2 977 | 5 099 | 1,71 |
La logique sous-jacente à un plafonnement des cotisations
Le système de protection sociale français est un système hybride empruntant au système « Bismarckien » (système assurantiel) et au système « Beveridgien » (système assistanciel). Du système assurantiel, il a conservé majoritairement (c’est-à-dire sans les quelques plafonnements existants) le principe de cotisations qui ne sont pas proprortionnelles aux risques mais aux salaires (socialisation du risque). Du système assistanciel, il a retenu l’uniformaité des prestations (Maladie, Famille notamment) fondée sur le besoin des individus et non sur la perte de revenu en cas de survenue d’un risque.
Il apparaît ainsi que les cotisations sur les salaires les plus élevés sont relativement importantes en regard des prestations qui leurs sont associées. Il est en effet plus qu’improbable que les salariés les mieux payés soient plus fréquemment malades ou aient des pathologies dont le traitement seraient plus onéreux.
Ce type de réflexion ouvre donc la voie à une logique de plafonnement des cotisations dont les prestations associées ne sont pas liées au niveau de salaire (Maladie, Famille notamment) où dont les prestations sont plafonnées (comme les allocations chômage dont l’allocation journalière ne peut pas dépasser 389,64 euros par jour). On remarque du reste qu’il existe déjà un plafonnement des cotisations chômage au-delà de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Nous réalisons des simulations d’un plafonnement des cotisations sociales Maladie, Famille et Chômage à 4, 3 et 2 fois le plafond de la sécurité sociale.
Plafonnement des cotisations sociales Maladie
Le taux de cotisations sociales employeurs Maladie est de 13% au-delà de 2,5 Smic. Cela amène des cotisations sociales employeurs Maladie de presque 3 000 euros par mois pour des salariés rémunérés 10 fois le Smic. Le plafonnement à 4 fois le plafond de la sécurité sociale amènerait à des cotisations de 2 009 euros par mois à partir de 8,73 Smic (15 456 euros de salaire brut mensuel), le plafonnement à 3 fois le plafond de sécurité sociale à des cotisations Maladie de 1 507 euros par mois à partir de 6,56 Smic (11 592 euros de salaire brut mensuel) et le plafonnement à 2 fois le plafond de sécurité sociale à des cotisations maladie de 1 005 euros à partir de 2,18 fois le Smic (soit 7 728 euros de salaire brut mensuel).
Malgré la baisse des taux effectifs de cotisations, on relève que les niveaux de cotisations sociales à la charge des employeurs demeureraient plus importants pour les salaires les plus élevés, même s’ils deviennent constants au-delà du seuil du plafonnement.
L’application d’un tel plafonnement permet d’introduire une dégressivité dans le taux global de cotisations sociales employeurs.
Le gain pour l’ensemble des employeurs du secteur privé de ce plafonnement des cotisations sociales maladie serait de 200 millions d’euros pour un plafonnement à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, 1,2 milliards d’euros pour un plafonnement à 3 fois le plafond de la sécurité sociale et de 3,9 milliards d’euros pour un plafonnement à 2 fois le plafond de la sécurité sociale.
Effet du plafonnement des cotisations sociales employeur Maladie
| Montant total des cotisations sociales employeurs (en mrds d’euros) | Taux de cotisations employeurs moyen entre 2 et 3 PSS | Taux de cotisations employeurs moyen entre 3 et 4 PSS | Taux de cotisations employeurs moyen au-delà de 4 PSS |
|---|---|---|---|---|
| Barème actuel | 241,6 | 43,3% | 43,3% | 43,0% |
| Plafonnement à 4 PSS des cotisations Maladie | 241,4 (-0,2) | 43,3% | 43,3% | 42,1% |
| Plafonnement à 3 PSS des cotisations Maladie | 240,4 (-1,2) | 43,3% | 41,5% | 39,1% |
| Plafonnement à 2 PSS des cotisations Maladie | 237,7 (-3,9) | 41,2% | 37,8% | 36,4% |
Les montants en jeu demeurent donc relativement modestes en regard des 242 milliards de cotisations sociales employeurs.
Plafonnement des cotisations sociales Famille
Le taux de cotisations sociales employeurs Famille est de 5,25% au-delà de 3,46 Smic depuis l’adoption de l’amendement 3232 au PLFSS 2024. Cela amène des cotisations sociales employeurs Famille de plus de 925 euros par mois pour des salariés rémunérés 10 fois le Smic. Le plafonnement à 4 fois le plafond de la sécurité sociale amènerait à des cotisations de 811 euros par mois à partir de 8,73 Smic (15 456 euros de salaire brut mensuel), le plafonnement à 3 fois le plafond de sécurité sociale à des cotisations Maladie de 609 euros par mois à partir de 6,56 Smic (11 592 euros de salaire brut mensuel) et le plafonnement à 2 fois le plafond de sécurité sociale à des cotisations maladie de 406 euros à partir de 2,18 fois le Smic (soit 7 728 euros de salaire brut mensuel).
Le gain pour l’ensemble des employeurs du secteur privé d’un plafonnement à S fois le plafond de la sécurité sociale des cotisations famille serait de 1,6 milliard d’euros.
Effet du plafonnement des cotisations sociales employeur Famille
| Montant total des cotisations sociales employeurs (en mrds d’euros) | Taux de cotisations employeurs moyen entre 2 et 3 PSS | Taux de cotisations employeurs moyen entre 3 et 4 PSS | Taux de cotisations employeurs moyen au-delà de 4 PSS |
|---|---|---|---|---|
| Barème actuel | 241,6 | 43,3% | 43,3% | 43,0% |
| Plafonnement à 4 PSS des cotisations Famille | 241,5 (-0,1) | 43,3% | 43,3% | 42,6% |
| Plafonnement à 3 PSS des cotisations Famille | 241,1 (-0,5) | 43,3% | 42,6% | 41,4% |
| Plafonnement à 2 PSS des cotisations Famille | 240,0 (-1,6) | 42,5% | 41,1% | 40,2% |
Plafonnement des cotisations sociales Chômage
La contribution des employeurs à l’assurance chômage est de 4,05% du salaire brut à laquelle s’ajoute une cotisation à l’AGS de 0,20%. Ces cotisations sont néanmoins déjà plafonnées au niveau de 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Cela amène des cotisations sociales employeurs Chômage et AGS de 657 euros par mois pour des salariés rémunérés 10 fois le Smic. Le plafonnement à 3 fois le plafond de sécurité sociale à des cotisations Chômage et AGS abaisserait à un niveau de 493 euros par mois à partir de 6,56 Smic (11 592 euros de salaire brut mensuel) et le plafonnement à 2 fois le plafond de sécurité sociale à des cotisations de 328 euros à partir de 2,18 fois le Smic (soit 7 728 euros de salaire brut mensuel).
Effet du plafonnement des cotisations sociales employeur Chômage et AGS
| Montant total des cotisations sociales employeurs (en mds d’euros) | Taux de cotisations employeurs moyen entre 2 et 3 PSS | Taux de cotisations employeurs moyen entre 3 et 4 PSS | Taux de cotisations employeurs moyen au-delà de 4 PSS |
|---|---|---|---|---|
| Barème actuel (Plafonnement à 4 PSS) | 241,6 | 43,3% | 43,3% | 43,0% |
| Plafonnement à 3 PSS des cotisations Chômage + AGS | 241,2 (-0,4) | 43,3% | 42,7% | 42,0% |
| Plafonnement à 2 PSS des cotisations Chômage + AGS | 240,3 (-1,3) | 42,7% | 41,5% | 41,0% |
Le gain pour l’ensemble des employeurs du secteur privé d’un plafonnement à 2 fois le plafond de la sécurité sociale des cotisations sociales Chômage et AGS serait de 1,3 milliard d’euros.
Scénarios de plafonnement généralisé des cotisations Maladie, Famille et Chômage
Après avoir examiné l’effet de plafonnement des cotisations Maladie, Famille et Chômage/AGS de manière isolée, nous bâtissons des scénarios de plafonnement de ces trois catégories de cotisations de type assistanciel.
Hors allègements de cotisations, le taux global de cotisations sociales employeurs Maladie (13%), Famille (5,25%) et Chômage + AGS (4,25%) atteint 22,5%. Il n’existe actuellement dans le barème qu’un plafonnement des cotisations chômage et AGS au-delà de 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Cela amène des cotisations sociales employeurs Maladie-Famille-Chômage/AGS de 3 878 euros par mois pour des salariés rémunérés 10 fois le Smic. Le plafonnement généralisé à 4 fois le plafond de la sécurité sociale abaisserait le montant des cotisations à 3 478 euros par mois à partir de 8,73 Smic (15 456 euros de salaire brut mensuel), le plafonnement généralisé à 3 fois le plafond de sécurité sociale à des cotisations de 2 608 euros par mois à partir de 6,56 Smic (11 592 euros de salaire brut mensuel) et le plafonnement généralisé à 2 fois le plafond de sécurité sociale à des cotisations de 1 739 euros à partir de 2,18 fois le Smic (soit 7 728 euros de salaire brut mensuel).
Pour l’ensemble des entreprises du secteur privé, l’extension du plafonnement à 4 fois le PSS aux cotisations sociales Maladie et Famille provoquerait une baisse de cotisations employeurs de 200 millions d’euros.
Le plafonnement généralisé des cotisations sociales employeurs Maladie-Famille-Chômage au niveau de 3 fois le plafond de la sécurité sociale amènerait un gain de 2 milliards d’euros pour l’ensemble des entreprises du secteur privé.
Le plafonnement généralisé des cotisations sociales employeurs Maladie-Famille-Chômage au niveau de 2 fois le plafond de la sécurité sociale aboutirait à une baisse de 6,8 milliards d’euros des cotisations sociales employeurs pour l’ensemble des entreprises du secteur privé, soit une baisse de 1 point de masse salariale brute du secteur privé.
Effet du plafonnement généralisé des cotisations sociales employeur Maladie/Famille/Chômage
| Montant total des cotisations sociales employeurs (en mrds d’euros) | Taux de cotisations employeurs moyen entre 2 et 3 PSS | Taux de cotisations employeurs moyen entre 3 et 4 PSS | Taux de cotisations employeurs moyen au-delà de 4 PSS | Taux de cotisations sociales employeurs moyen |
|---|---|---|---|---|---|
| Barème actuel | 241,6 | 43,3% | 43,3% | 43,0% | 34,8% |
| Plafonnement à 4 PSS des cotisations Maladie/Famille | 241,4 (-0,2) | 43,3% | 43,3% | 41,8% | 34,7% |
| Plafonnement à 3 PSS des cotisations Maladie/Famille/Chômage | 239,6 (-2,0) | 43,3% | 40,3% | 36,6% | 34,5% |
| Plafonnement à 2 PSS des cotisations Maladie/Famille/chômage | 234,8 (-6,8) | 39,6% | 33,8% | 31,3% | 33,8% |
Comparaison avec le système de protection sociale allemand
Dans un précédent numéro de Société civile en 2023, nous avions montré que l’ensemble des cotisations sociales du système français, cotisations sociales employeurs et salariés hors CSG-CRDS, excédait de 36 milliards d’euros les cotisations qui auraient été prélevées sur la base du barème du système de protection sociale allemand (barème allemand appliqué à la masse salariale du secteur privé français en 2021). Avec l’inflation des dernières années et la forte progression de la masse salariale brute du secteur privé en France, cet écart de cotisations atteindrait 56 milliards d’euros pour l’année 2024.
Le constat demeure toujours le même : le barème du système allemand de cotisations sociales est dégressif dès 2,5 Smic lorsque le barème de cotisations sociales français est progressif jusqu’à presque 5 Smic.
Ainsi, alors que l’écart de cotisations sociales est favorable aux entreprises françaises (moindres cotisations) pour les rémunérations en-dessous du plafond de la sécurité sociale (-0,6% de la masse salariale brute en-dessous du PSS), l’écart défavorable ne cesse de grandir à mesure qu’on s’élève dans l’échelle des salaires (+37,6% de la masse salariale brute pour les rémunérations au-delà de 4 fois le plafond de la sécurité sociale).
Sur l’ensemble de la masse salariale, l’écart de taux de cotisation entre la France et l’Allemagne serait en 2024 de 8,1% de masse salariale brute, soit 56 milliards d’euros.
Le plafonnement généralisé des cotisations sociales employeurs Maladie-Famille-Chômage à deux fois le plafond de la sécurité sociale que nous avons testé ne permettrait une baisse du taux de cotisations sociales employeurs que d’un point de masse salariale, soit un peu moins de 7 milliards d’euros. Si le plafonnement des cotisations présente donc un intérêt indéniable pour redonner de l’attractivité au système productif français, pour retenir ou attirer les salariés les plus qualifiés et talentueux, il ne peut à lui-même inverser l’absence de dégressivité du système de cotisations sociales français relativement au système allemand. Le plafonnement des cotisations sociales Maladie-Famille-Chômage pourrait néanmoins constituer une solution intéressante pour redonner de la compétitivité et de l’attractivité à certains secteurs français dont la distribution de salaire est beaucoup plus dense au niveau des salaires élevés que la distribution globale de la masse salariale du secteur privé (secteur du conseil, certains secteurs industriels…).
Comparaison des cotisations en France et en Allemagne
(sur la base de la distribution estimée de la masse salariale française du secteur privé en 2024)
Cotisations sociales à la charge des employeurs France | Cotisations sociales à la charge des employeurs Allemagne | Cotisations sociales salariés (hors CSG-CRDS) France | Cotisations sociales salariés Allemagne | Ensemble des cotisations France | Ensemble des cotisations Allemagne | Suppléments (+) ou moindres (-) cotisations françaises | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En dessous de 1 PSS | 106,3 | 75,3 | 44,4 | 77,5 | 150,7 | 152,8 | -2,1 |
| Entre 1 et 2 PSS | 93,2 | 45,0 | 26,5 | 46,3 | 119,7 | 91,3 | 28,4 |
| Entre 2 et 3 PSS | 20,5 | 6,7 | 5,2 | 6,8 | 25,7 | 13,5 | 12,2 |
| Entre 3 et 4 PSS | 14,6 | 3,3 | 3,6 | 3,4 | 18,2 | 6,7 | 11,6 |
| Plus de 4 PSS | 6,9 | 1,3 | 1,7 | 1,3 | 8,6 | 2,6 | 6,0 |
| Ensemble des salariés | 241,6 | 131,6 | 81,5 | 135,3 | 323,0 | 266,8 | 56,2 |
Comparaison des taux de cotisations moyens en France et en Allemagne
(en % de la masse salariale brute du secteur privé français en 2024)
Cotisations sociales à la charge des employeurs France | Cotisations sociales à la charge des employeurs Allemagne | Cotisations sociales salariés (hors CSG-CRDS) France | Cotisations sociales salariés Allemagne | Ensemble des cotisations France | Ensemble des cotisations Allemagne | Suppléments (+) ou moindres (-) cotisations françaises | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En dessous de 1 PSS | 28,9% | 20,4% | 12,1% | 21,0% | 40,9% | 41,5% | -0,6% |
| Entre 1 et 2 PSS | 40,7% | 19,6% | 11,6% | 20,2% | 52,2% | 39,8% | 12,4% |
| Entre 2 et 3 PSS | 43,3% | 14,1% | 11,0% | 14,4% | 54,3% | 28,5% | 25,8% |
| Entre 3 et 4 PSS | 43,3% | 9,8% | 10,8% | 10,0% | 54,0% | 19,8% | 34,2% |
| Plus de 4 PSS | 43,0% | 7,9% | 10,7% | 8,1% | 53,6% | 16,0% | 37,6% |
| Ensemble des salariés | 34,8% | 18,9% | 11,7% | 19,5% | 46,5% | 38,4% | 8,1% |
