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Agriculture et énergie

Focus sur le régime de retraite des agents EDF

La Cour des comptes a remis en lumière les avantages accordés aux salariés d'EDF. Dans son dernier rapport public, la Cour estime qu'il faudrait revoir l'avantage énergie "disproportionné et coûteux" et recommande de réformer les spécificités du régime de retraite des agents EDF dont les engagements de retraite représentent 22,6 milliards d'euros. La Cour rappelle que ce régime spécial est payé par les entreprises du secteur et également par les consommateurs à travers la contribution tarifaire d'acheminement. Alors que le solde démographique du régime de retraite des industries électriques et gazières est de plus en plus défavorable, et qu'une grande réforme des retraites est en préparation, une remise à plat de ce régime spécial de retraite s'impose.

C'est ainsi que les factures d'électricité comportent les dépenses suivantes :

  1. le contrat d'abonnement : montant calculé sur la base de la puissance souscrite (puissance en kVA);
  2. la consommation : montant calculé sur la base du contrat souscrit (notamment les éventuelles plages horaires jour et nuit de consommation...), de la consommation en kWh et du prix unitaire du kWh ;
  3. la contribution au service public d'électricité (CSPE) : taxe[1] intégrée en tant que recette au budget de l’État, elle est destinée à compenser les surcoûts[2] liés aux charges de service public de l’électricité supportées par tous les concessionnaires de réseaux publics d’électricité (EDF, entreprises locales de distribution) ; montant calculé en fonction de la consommation et d'un tarif en kWh : 0,0225 €/kWh depuis le 1er janvier 2016 ;
  4. les taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : définies par les collectivités locales, elles dépendent de la puissance souscrite et d’un coefficient multiplicateur voté par les conseils municipaux et départementaux qui doivent rester dans le cadre de la fourchette fixée par l'Etat ; montant versé au profit des communes (ou selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) et des départements ;
  5. la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : elle s'applique[3] sur le montant :
  • du contrat d'abonnement: 5,50 % ;
  • de la consommation : 20 % ;
  • des autres contributions et taxes : 20 % ;
  • mais aussi de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui apparaît aussi sur les factures.

La contribution tarifaire d'acheminement

Instituée par l’article 18 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 et créée le 1er janvier 2005, elle ne sert pas, contrairement à ce qu'indique son libellé, à financer les réseaux d'acheminement du gaz et de l'électricité mais à faire financer par les consommateurs d’électricité et de gaz naturel le régime spécial de retraite des personnels servant dans les industries électriques et gaziéres (IEG).

C'est la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) créée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (publiée au JO le 11 août 2004) qui est chargée de la gestion des assurances retraite, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des personnels de la branche professionnelle des IEG (158 entreprises en 2015) qui assurent des activités de distribution, de transport et de production d’électricité ou de gaz naturel.

La grande majorité des personnels (plus de 90%) sont employés dans les grandes entreprises telles que EDF, ENGIE (ex GDF), ENEDIS (ex ERDF), RTE, RTE, GRT gaz, GRDF. Les autres 8% restants sont employés dans 146 entreprises locales et indépendantes de production et de distribution aux statuts variés (société anonyme cotée, régies municipales sans personnalité morale...)

Le régime spécial de retraite des agents statutaires des IEG géré par la CNIEG est adossé aux régimes de retraite du droit commun (RDC) des salariés du secteur privé (régime général : CNAV et régimes complémentaires : AGIRC – ARRCO) depuis 2005.

Concrétement, les conséquences de cet adossement consistent à faire verser :

  • par la CNIEG à ces RDC le montant des cotisations que ces derniers auraient dû percevoir si les agents titulaires des IEG avaient relevé d'un tel régime ;
  • par ces RDC à la CNIEG le montant des pensions qui seraient versées si les agents titulaires des IEG avaient relevé d'un tel régime.

La part des retraites du régime spécial qui n’est pas couverte par les versements effectués par les RDC dans le cadre de cet adossement (appelée « droits spécifiques ») est financée par :

  • la CTA pour les charges des droits spécifiques acquis avant le 1er janvier 2005 dans le cadre des activités de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
  • le versement de cotisations d’équilibre par les entreprises des IEG destinées à couvrir les prestations autres que celle des retraites qui couvrent aussi les charges de compensation entre régimes de retraite et les dépenses liées à la gestion de la CNIEG.

Les cotisations retraite sont réglées de la façon suivante :

  • part salariale : les salariés paient une cotisation sur leur salaire hors primes (mais incluant les majorations résidentielles et de fin d'année) dont le taux qui s'élève à 12,63% en 2017, devrait augmenter progressivement jusqu'à 12,78% en 2020 ;
  • part employeur : les entreprises complètent avec 3 autres cotisations calculées provisionnellement pour couvrir les engagements de la CNIEG ; en 2017, ces cotisations représentent au total 42,87% du salaire hors primes.

La CTA pour la consommation d'électrcité s'appuie sur un dispositif assez complexe : part fixe des tarifs d’acheminement et d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE) sur lesquels sont appliqués des pourcentages fixés par 2 dispositifs législatif (bornes de la CTA de transport et de distribution) et ministériel (taux de la CTA qui dépendent du type d’installation raccordées à un réseau de distribution d’électricité ou directement au réseau de transport d’électricité).

Concrétement, cette CTA pour la consommation d'électricité pèse sur les consommateurs comme le met en évidence le graphique en PJ présenté dans le rapport n° 2618 adressé le 5 mars 2015 à l'Assemblée nationale au nom de la commission d'enquête sur les tarifs de l’électricité par les députés, notamment M. Hervé GAYMARD (président) et Mme Clotilde VALTER (rapporteure).

C'est ainsi qu'un « client résidentiel » d'EDF paie une CTA d'un montant de 17 € à rapporter au montant total de sa facture annuelle EDF d'un montant de 787 € (c'est-à-dire plus de 2,1%).

De façon plus générale, c'est ainsi que sur les 4,2 milliards € de prestations versées annuellement aux électriciens et gaziers à la retraite et à leurs ayants cause, la CTA fournit plus d'1,4 milliard €. Les cotisations de retraite patronales et salariales des IEG rapportent donc un peu moins de 3 milliards d'euros par an. En d'autres termes, l'ensemble des abonnés à l'électricité et au gaz payent environ 25% des retraites de ces personnels.

Conclusion

La question est simple : pourquoi les clients réglent-ils sur leurs factures d'électricité (mais aussi de gaz) cette CTA dont les taux ont été revalorisés de façon significative en 2013 (arrêté du 26 avril) alors qu'une majorité des agents électriciens bénéficient des priviléges suivants en ce qui concerne :

  1. leur vie courante : réduction de 90% de la facture d'électricité pour les salariés et retraités d'EDF ;
  2. leur activité professionnelle (confer le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2013) :
  • contrat de travail : 32 heures de travail par semaine pour 12% des salariés d'EDF, soit environ 8.500 personnes dont plus de 2.000 cadres (même s'ils ne bénéficient pas des RTT et si leurs  congés sont proratisés) ;
  • emploi protégé : taux de rotation (moyenne des taux d'entrée et de sortie) chez EDF : moins de 1% par an ;
  • salaires : salaires d'embauche plus élevés que le SMIC  =  16% de plus pour un jeune embauché sans diplôme et 26% de plus pour un titulaire d'un baccalauréat professionnel ; salaires bruts = progression entre 2006 et 2010 de près de 23,6% à EDF SA, soit beaucoup plus vite que l'inflation hors tabac (7,8% sur la période) et le SMIC (7,1% sur la période) ; sur cette même période, 90% des salariés d'EDF SA ont enregistré une augmentation minimale de 20,6% ;
  • carrière : progression automatique à l'ancienneté à tous les salariés, quel que soit leur collège d'appartenance (maîtrise, employés, ouvriers), hors cadres dirigeants.
  1. leur système de retraite qui reste avantageux :
  • âge de départ à la retraite : fixé bien avant 62 ans (confer l'article 13 décret n° 2011-290 du 18 mars 2011) ;
  • calcul du montant de la retraite : sur la base de la rémunération des 6 derniers mois d'activité lorsque la rémunération est la plus haute ; rappel = pour les salariés du secteur privé, la retraite est calculée en fonction des 25 meilleures années dans la limite de 50% du plafond de la sécurité sociale dans le régime de base (CNAV) et en fonction des rémunérations de l'ensemble de la carrière pour les régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO).

De plus, le solde démographique des personnels actifs-retraités de la branche IEG qui apparaît de plus en plus défavorable : en 2015 (chiffre CNIEG) = actifs : 145.607, pensionnés de droit direct : 127.614 et de droit dérivé : 39.957, supposera de trouver de nouvelles ressources financiéres.

Par conséquent, il sera inopportun de relever le montant de la CTA : l'effort doit être porté sur la révision des avantages et les cotisations des personnels de la branche des IEG. Cette solution présente l'avanatge de ne pas obérer :

  • le pouvoir d'achat des clientsparticuliers ;
  • le budget de fonctionnement des entreprises clientes. 

 

[1]Depuis le 1er janvier 2016, l'ancienne contribution CSPE est remplacée par une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, renforcée et élargie, mais qui conserve le nom de CSPE.

[2]Surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, d’obligation d’achat d’électricité (cogénéra­tion, solaire, éolien, hydraulique...), de production et d’achat de l’électricité dans les parties du territoire non interconnectées au continent, sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité, de financement des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignation...

[3]Il s’agit de la TVA appliquée en France métropolitaine. Des taux différents sont appliqués en Corse et en France d’Outre-mer.